La réforme de la DOETH est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 et s’est appliquée pour la première fois, concernant de nombreux éléments, dans la Déclaration effectuée en 2021 déterminée sur les données 2020.
Revenons sur les principaux changements pour comprendre ce qui nous attend depuis le 1er janvier 2025.
Retour sur quelques mesures de la réforme de la DOETH
Les mesures dites "incitatives"
Depuis, le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent effectuer une déclaration en DSN mais seules celles de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
De même, le seuil d’assujettissement doit être atteint pendant 5 années consécutives pour déclencher l’obligation.
Les entreprises multisites (avec ou sans autonomie de gestion) ne doivent effectuer qu’une seule déclaration et non plus une déclaration par établissement.
La déclaration et le paiement de la contribution s’effectuent auprès de l’URSSAF (ou à la MSA pour les entreprises du régime agricole) qui la reverse à l’Agefiph.
Les mesures transitoires limitant l’augmentation de la contribution
Un dispositif d’écrêtement avait été mis en place afin d’atténuer l’impact financier de cette réforme sur les contributions avec 2 mécanismes :
- Ecrêtement sur la hausse calculée entre la contribution versée au titre de la DOETH 2020 (versée en 2021) et la DOETH 2019 (versée en 2020), par palier : 30 % jusqu’à 10 000 € de hausse, 50% de 10 001 € à 100 000 € et 70% pour une hausse supérieure à 100 001 €.
Ecrêtement sur les contributions versées au titre des DOETH 2021, 2022, 2023, 2024 avec la hause de la contribution due en N réduite par rapport à N-1 de :
- 80 % en 2021 (DOETH au titre de l’année 2021, paiement et déclaration effectué en 2022) ;
- 75 % en 2022 (DOETH au titre de l’année 2022, paiement et déclaration effectué en 2023) ;
- 66 % en 2023 (DOETH au titre de l’année 2023, paiement et déclaration effectué en 2024) ;
- 50 % en 2024 (DOETH au titre de l’année 2024, paiement et déclaration effectué en 2025).
La contribution 2025 et les suivantes
Vous l’avez compris, à compter de la contribution 2025, les mesures d’écrêtement ne seront plus applicables et dès lors, vous serez impacté(e) par une augmentation substantielle de celle-ci.
La fin de ces mesures transitoires constitue le moment idéal pour mettre en place une politique handicap pérenne.
La mise en place d'une politique handicap pérenne
Pour s’acquitter de son obligation, l’employeur dispose de différentes solutions :
- L’atteinte de 6 % de son effectif de travailleurs handicapés, en interne ou en externe,
- La conclusion d’un accord agréé conclu au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise,
- Le versement d’une contribution à l’URSSAF,
- La mise en place de contrats avec des ESAT, EA ou TIH,
- La mise en œuvre de dépenses déductibles.
A défaut du déploiement de ces dispositifs, l’entreprise devra s’acquitter du versement d’une contribution à l’URSSAF.
En effet, une entreprise qui n’atteint pas le taux de 6 % va devoir s’acquitter d’une contribution variable en fonction de ses effectifs et du nombre d’emplois manquants.
Taille de l’entreprise | Contribution par emploi manquant |
20 à 249 salariés | 5 865 € |
250 à 749 salariés | 6 210 € |
750 salariés et plus | 6 532 € |
La mise en place d’une politique handicap pérenne constitue en premier lieu une démarche importante en faveur de l’inclusion, au sein d’une entreprise.
Si cette mise en place engage les entreprises dans une démarche RSE, de façon très concrète, cela nécessite des ressources internes, des coûts… Comment démontrer que la mobilisation interne répondra aux attentes ?
Et si, avant de se lancer dans cette démarche, les entreprises, de façon très pragmatique, réalisaient une simulation de leurs contributions et notamment une simulation de la contribution lorsque l’écrêtement prendra fin ?
La simulation du montant de l'augmentation
Simuler votre contribution 2025 sur la base des éléments 2024 pour disposer d’un aperçu de la situation vous permettra d’une part de l’anticiper financièrement et d’autre part de mettre en œuvre des actions en faveur d’une politique handicap. Ces actions permettront d’œuvrer en faveur de l’inclusion de personnes en situation de handicap mais également de limiter voire même de supprimer la contribution due sans aucun dispositif d’écrêtement.
Pour vous aider, nous vous proposons un outil pour obtenir une simulation de l’impact de la fin de l’écrêtement :
Le pilotage d’indicateurs
Des simulations pour anticiper d’une année sur l’autre s’avèrent nécessaires et efficaces mais ne constituent pas la panacée.
En effet, en décidant de ne plus subir mais de piloter des indicateurs relatifs au Handicap vous vous intégrez dans une démarche vertueuse, et vous mettez en place les jalons d’une politique handicap pérenne.
A titre d’exemple et dans un premier temps, vous pouvez suivre vos effectifs d’assujettissement, édités par le services de l’URSSAF ou de la MSA et souvent erronés, pour déterminer votre taux d’emploi cible. Vous pouvez également suivre et mettre à jour les codes ECAP, les dates de validité et de renouvellement des RQTH.
Les indicateurs sont primordiaux pour bâtir une politique Handicap solide et pérenne.
