Le BOFiP précise la définition d’ORDC pour le Crédit d’Impôt Collaboratif (CICo)

10 April 2025

Suite à la consultation publique ouverte par l’administration fiscale le 13 avril 2023, une mise à jour des commentaires relatifs au Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo) a été publiée le 26 mars 2025 dans la base BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-15-10).

Cette nouvelle version apporte quelques ajustements mineurs, notamment concernant la définition des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) et leur faculté d’exercer des activités économiques, tout en intégrant les dernières évolutions réglementaires européennes.

Voici les principaux changements :

1. Définition des ORDC éligibles

Avant (13 avril 2023) : Les ORDC devaient exercer à titre prépondérant des activités non économiques pour être éligibles.
Maintenant (26 mars 2025) : Les ORDC peuvent désormais exercer des activités économiques, à condition que celles-ci soient comptablement séparées des activités non économiques (recherche, enseignement, diffusion des connaissances).

2. Objectif principal des ORDC

Avant : Pas de précision explicite sur l’objectif principal des ORDC.
Maintenant : L’ORDC doit avoir pour objectif premier d’exercer des activités de recherche ou de diffuser largement les résultats de ces activités via l’enseignement, les publications ou les transferts de connaissance. Ces activités sont qualifiées de non économiques au sens du droit européen.

3. Conditions cumulatives pour les ORDC

The trois conditions cumulatives suivantes sont désormais exigées pour qu’un ORDC soit éligible :

Exercer des activités de R&D.
Exercer ces activités de manière indépendante.
Comptabiliser séparément le financement, les coûts et les revenus liés aux activités économiques. La condition précédente qui imposait aux ORDC d’exercer « à titre prépondérant » des activités non économiques a été supprimée.

4. Alignement avec la réglementation européenne

Le BOFiP intègre explicitement la définition posée par la communication de la Commission européenne n°2022/C 414/01, précisant les critères pour les aides d’État à la R&D. Ces ajustements renforcent leur conformité avec les normes européennes.