Payez le juste montant grâce à une fiscalité immobilière, locale et d'urbanisme maîtrisée

G.A.C. Group accompagne les entreprises dans la maîtrise de leur fiscalité immobilière, locale et d'urbanisme, pour sécuriser leurs bases d'imposition et payer le juste montant.

25 ans

d'expertise en fiscalité locale, immobilière et d'urbanisme

40 %

des réclamations fiscales concernent les impôts locaux

660 K€

remboursés à un industriel après l'écartement d'une valeur locative plancher

≈ 2 M€

de dégrèvements sollicités pour un bailleur social

Résultats : missions réalisées par G.A.C. Group pour ses clients.

Quatre impositions, un même enjeu : payer le juste montant

Une erreur de classement, de surface ou de méthode d'évaluation peut peser durablement sur la taxe foncière et la CFE. Une revue régulière de vos bases s'impose.

Les taxes d'urbanisme et la taxe sur les bureaux sont aussi sources d'écarts, souvent évitables.

La taxe foncière (TFPB)

Due par le propriétaire, elle repose sur la valeur locative cadastrale. Les enjeux : qualification du local, cohérence des surfaces et des équipements, sécurisation des bases dans la durée.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Due par l'entreprise qui exerce l'activité au 1er janvier, elle repose sur la même valeur locative que la taxe foncière : les deux se contrôlent ensemble.

La taxe sur les bureaux, commerces, stockage et stationnement (TSBCS)

Applicable dans certaines zones, elle dépend de la qualification des surfaces et de leur localisation, avec des écarts fréquents entre l'usage réel des locaux et la qualification retenue.

La taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive (TA et TAP)

Dues à l'occasion de projets de construction, d'extension ou d'aménagement, elles reposent sur des surfaces, des taux et des exonérations qu'il faut fiabiliser.

Une approche adaptée à la nature de vos biens

Sites industriels, bureaux et commerces, logements, projets de construction : chaque situation appelle ses propres contrôles et ses propres leviers.

Établissements industriels

Nous vérifions la nature réelle des sites et le périmètre relevant de la méthode comptable, ventilons les immobilisations, contrôlons les dispositifs anti-abus et identifions les installations pouvant bénéficier d'un abattement.

Locaux professionnels : bureaux, commerces, entrepôts

Nous vérifions les surfaces réelles et pondérées, la qualification des locaux et la cohérence des équipements, puis nous formalisons les demandes de dégrèvement et les déclarations correctives (6660-REV).

Locaux d'habitation : bailleurs et foncières

Nous faisons reconnaître l'évolution des bases après destructions ou travaux, contestons la valeur locative lorsque c'est pertinent et sollicitons les dégrèvements liés aux travaux.

Projets de construction, d'extension ou d'aménagement

Nous contrôlons les bases, les surfaces et les exonérations de la TA et de la TAP, avant ou après l'émission des titres de perception, sans perturber le calendrier du projet.

Notre méthode en quatre étapes

Une méthode structurée pour sécuriser vos bases d'imposition et pérenniser les gains obtenus.

01

Ouverture de mission

Nous présentons et planifions la mission, puis collectons vos documents.

Vous recevez

Une présentation et un planning de la mission

La liste des documents à fournir

02

Analysis

Nous récupérons la documentation cadastrale et identifions les zones de risque et d'enjeux.

Vous recevez

Les leviers fiscaux détectés, site par site

Un rapport de mission en cas d'enjeux

Sinon, un livrable de fin de mission sur votre situation

03

Validation et lancement

Notre cabinet d'avocats partenaire présente le rapport et vous décidez des suites.

Vous recevez

La présentation du rapport et le chiffrage des enjeux

Des préconisations à valider

Le lancement des réclamations après votre accord

04

Finalisation et suivi

Nos avocats partenaires déposent et suivent les réclamations, jusqu'au contentieux si nécessaire.

Vous recevez

Le dépôt et le suivi des réclamations

Le suivi des contentieux, le cas échéant

Une assistance jusqu'au dégrèvement

Des résultats concrets pour nos clients

Chaque situation fiscale est particulière : ces résultats illustrent les leviers que nous savons activer, sans préjuger de votre dossier.

405 000 € d'économies annuelles

Réduction de 85 % d'un redressement de taxe foncière et de CFE.

Plus de 660 000 € remboursés

Un industriel en crédit-bail immobilier obtient l'écartement d'une valeur locative plancher appliquée à tort : analyse du dossier, requalification de la date de transfert de propriété et demande de remboursement.

CFE ramenée de 200 K€ à 30 K€

Un propriétaire de locaux professionnels fait face à un changement de méthode d'évaluation : revue des immobilisations intégrées aux bases et application du lissage adapté.

≈ 2 M€ de dégrèvements sollicités

Un bailleur social fait reconnaître l'évolution de ses bases : 750 K€ au titre des travaux et 1,2 M€ au titre de la contestation de la valeur locative.

Une expertise reconnue, jusqu'à la jurisprudence

Des décisions de principe

Nos équipes sont à l'origine de l'arrêt GKN Driveline (Conseil d'État, 11 décembre 2020), sur l'exonération des biens d'équipement industriels, et de la décision Rousseau (5 avril 2022), sur la contestation de la valeur locative plancher.

Des avocats partenaires

Les réclamations sont déposées et les contentieux suivis avec nos cabinets d'avocats partenaires, en lien avec l'administration.

Une veille continue

Nous suivons les évolutions législatives et réglementaires (projets de loi de finances, rapports d'experts) et en décryptons les impacts pour vos biens.

Une rémunération alignée sur vos résultats

Notre rémunération est liée aux économies effectivement obtenues, selon des modalités adaptées à votre mission.

Nos experts vous en parlent en vidéo

Retours de mission et décryptages de l'actualité fiscale : nos équipes expliquent leur manière d'accompagner les entreprises et les bailleurs.

Une mission, une victoire #1

660 000 € récupérés

Une mission, une victoire #2

Fiscalité locale : quand l'Administration redresse, G.A.C. rectifie !

Décryptage #1

Réforme des impôts de production : où en sommes-nous en 2025 ?

Décryptage #2

Fiscalité locale des bailleurs sociaux

Ce que disent nos clients

97,5%

taux de satisfaction global en 2025 sur l'ensemble de nos prestations

93,5%

de nos clients nous recommandent en 2025

4,5/5

note obtenue en 2025 sur la proximité et disponibilité de nos équipes

Parlons de votre fiscalité locale

Un premier échange avec un expert pour identifier les leviers de dégrèvement sur vos taxes foncières, votre CFE et vos taxes d'urbanisme.

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Une offre fiscale globale

Au-delà de la fiscalité locale, découvrez notre accompagnement en fiscalité de l'énergie et notre approche pour réduire, piloter et fiabiliser votre fiscalité.

Questions fréquentes sur la fiscalité locale, immobilière et d'urbanisme

Quelles taxes sont couvertes par un audit ?

L’audit porte principalement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), the business property tax (CFE) et leurs taxes annexes.

Selon la situation de l’entreprise, la localisation et la nature de ses actifs immobiliers, l’analyse peut également être étendue à d’autres impositions :

La taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), applicable aux biens concernés situés en Île-de-France et dans certains départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La taxe d’aménagement (TA) and la taxe d’archéologie préventive (TAP), le cas échéant, notamment dans le cadre d’opérations de construction, d’agrandissement ou d’aménagement. La TAP concerne plus spécifiquement les opérations affectant le sous-sol.

Le périmètre de l’audit est ainsi adapté aux impositions effectivement applicables à chaque entreprise et à son patrimoine immobilier.

Quelles erreurs expliquent une taxe foncière ou une CFE trop élevée ?

Les causes les plus fréquentes sont une surface erronée, une mauvaise catégorie de local, un changement d'activité non pris en compte ou une méthode d'évaluation inadaptée. Pour les sites industriels, le classement des immobilisations et les travaux intégrés aux bases sont aussi à contrôler.

Pour approfondir : Fiscalité locale entreprise : base d’imposition taxe foncière & CFE

Jusqu'à quand peut-on réclamer pour la taxe foncière ou la CFE ?

En principe, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de l'impôt. Passer ce délai, la réclamation n'est plus recevable : mieux vaut faire vérifier vos bases sans attendre.

Pour approfondir : Taxe foncière et CFE 2025 : contrôles avant le 31/12/2026

Peut-on contester la taxe d'aménagement ou la taxe d'archéologie préventive ?

Oui : elles relevent du même régime de réclamation que les impôts directs locaux. L'administration peut elle-même réclamer un rappel jusqu'à 3 ans après l'achèvement des travaux, et 6 ans en cas d'infraction. Les règles déclaratives ont évolué pour les autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022.

Pour approfondir : Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et TAP

Qu'est-ce que la TSBCS et quel est son délai de réclamation ?

La TSBCS est une taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement, applicable dans certaines zones : Île-de-France et, en région PACA, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var. En principe, la réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement ou l'avis, avec une vérification au cas par cas.

Pour approfondir : Office tax 2026: rates, premises and TSB declaration

Comment se déroule un audit ?

Nous collectons vos documents, récupérons la documentation cadastrale, contrôlons vos bases et vos exonérations, puis présentons un rapport. En cas d'anomalie, nos avocats partenaires déposent une réclamation argumentée. Notre rémunération est liée aux économies effectivement obtenues.

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