Tax News
Innovation
Prototype et CIR : le Conseil d’État rebat les cartes sur leur éligibilité
20 July 2026
Le Conseil d'État revient sur l'éligibilité des prototypes au CIR. Découvrez les conséquences de cette décision pour vos dépenses de R&D et vos déclarations fiscales.
Innovation
Prêt Bpifrance et CIR/CII : le Tribunal administratif de Montpellier relance le débat
20 July 2026
Le Tribunal administratif de Montpellier considère qu'un prêt Bpifrance peut être assimilé à une subvention publique pour le calcul du CIR
Taxation
Valeurs locatives des établissements industriels : Bercy précise la nouvelle revalorisation à compter de 2027
1 July 2026
Dès 2027, les valeurs locatives des établissements industriels seront revalorisées selon l'évolution des loyers, et non plus l'IPCH. Ce qui change pour vos impôts.
Taxation
Recension de jurisprudence rendue par les Tribunaux administratifs en matière de fiscalité locale : Janvier et Février 2026
17 June 2026
Analyse de plus de 80 jugements TA (Janvire/Février 2026) sur la fiscalité locale. Principes d'évaluation, exonérations (CGI 1382, 11°), et garanties procédurales pour sécuriser vos impôts.
Innovation
Remboursement immédiat CIR/CII : une PME peut-elle y renoncer ?
15 June 2026
Le Conseil d’État confirme qu’une PME peut renoncer au remboursement immédiat de sa créance CIR/CII et l’utiliser selon le régime de droit commun.
Innovation
Veille technologique et CIR : le Tribunal administratif de Versailles précise les règles d’éligibilité
15 June 2026
État de l'art, veille technologique, profils technico-commerciaux : la décision du TA Versailles 2026 précise plusieurs points clés du CIR.
Innovation
Déclaration CIR 2026 : que faire après le dépôt du Cerfa 2069-1
15 June 2026
Déclaration CIR 2026 : contrôles, justificatifs, remboursement et dossier technique. Découvrez les actions à anticiper après le dépôt du Cerfa 2069-A.
Taxation
Local taxation: AI and satellite imagery strengthen controls on tax bases
May 18, 2026
Revision of rental values, CFE and property tax: discover the measures of the 2026 Finance Law and anticipate the tax impact for your company.
Innovation
CICo 2026: extension until 2028 and BOFiP clarification on the collaborative research tax credit
21 April 2026
CICo 2026: extension until 2028 and BOFiP clarification. Eligibility of contracts and securing your collaborative R&D projects.
Taxation
Review of case law handed down by the administrative courts on local taxation: November and December 2025
21 April 2026
Analysis of over 80 TA rulings (November/December 2025) on local taxation. Principles of assessment, exemptions (CGI 1382, 11°), and procedural guarantees to secure your taxes.
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