Etudes

L’impact de la suppression du CICE sur les dépenses de personnel – Décembre 2019

L’année se terminant, dans la continuité de notre dernière actualité ayant traité de l’impact qu’aurait l’amendement relatif à la baisse des taux forfaitaires de prise en compte des dépenses de fonctionnement (abaissement visé de 50%à 43%), nous avons choisi ce mois-ci de consacrer notre étude, au remplacement du CICE en 2019 par un allégement des cotisations patronales. En effet, ce remplacement a eu un impact direct sur la détermination des dépenses de personnel.

Le CICE représentait un crédit d’impôt impactant 6% des rémunérations versées, lorsque celles-ci n’excédaient pas 2,5 fois le montant du SMIC. Le CICE faisait l’objet d’une déclaration et d’un crédit d’impôt à imputer directement sur l’impôt sur les sociétés ou constituait une créance sur l’Etat, entraînant un remboursement (immédiat ou différé selon les critères).

Aujourd’hui, le CICE a été remplacé par un allègement des cotisations patronales d’assurance maladie pour les salaires n’excédant pas 2,5 fois le montant du SMIC. Ces cotisations étaient fixées à 13%. L’allègement a entraîné une baisse de 6 points, ce qui correspond donc à des cotisations patronales d’assurance maladie de 7% pour les salariés concernés.

Cet allègement a dès lors un impact direct sur le salaire versé par les entreprises bénéficiant chaque mois de cet allègement. Les cotisations patronales d’assurance maladie constituent des cotisations sociales obligatoires (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205). Le gain que représente l’allègement de ces cotisations, impacte directement les entreprises déclarant du crédit impôt recherche, car pour les salaires versés, la prise en compte de cette cotisation dans le CIR sera de 7% au lieu de 13%, pour les salariés concernés. Cela signifie que le taux de charges patronales éligible au dispositif du CIR, représentera 36% et non plus 42% (en moyenne).

Tenant compte des proportions moyennes des profils valorisés au dispositif, l’impact représenterait ainsi une diminution supplémentaire d’environ 3% sur les dépenses de personnel déclarées au CIR et CII.

Doter les entreprises de moyens d’innover, de se transformer et de créer des emplois telle est l’ambition de la loi PACTE promulguée le 22 mai dernier. 

L’une des mesures essentielles de la loi est la modification de l’article 1833 du code civil, complété désormais d’un second alinéa : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».  Si les implications de cette réforme semblent limitées pour certains la modification de l’article 1833 du code civil, complétée par la modification de l’article 1835 qui permet désormais aux sociétés de préciser dans leurs statuts une raison d’être, introduit la responsabilité sociétale au coeur de la vie des entreprises.

La société ne peut plus se contenter d’avoir pour seul objectif la réalisation de bénéfices ou d’économies, elle doit tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux. Cette obligation, conçue comme une obligation de moyens oblige les dirigeants à intégrer une prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux à chaque prise de décision. 

L’expression “enjeux sociaux et environnementaux” volontairement large donne une certaine latitude aux juges chargés d’interpréter la loi, elle incite les entreprises à développer une attention globale sur ces sujets.

Les enjeux sociaux et environnementaux intégrés au processus de décision ?

La force contraignante du texte reste relative, en effet l’article 1844-10 rappelle que les enjeux sociaux et environnementaux ne pourront constituer une cause de nullité des décisions ou de la société elle-même. Il semble également peu vraisemblable que des tiers puisse engager la responsabilité des dirigeants. 

Néanmoins les associés pourront désormais plus facilement mettre en cause les dirigeants peut diligent face aux enjeux sociaux et environnementaux. Une forme d’activisme en matière environnementale et sociale n’est pas à exclure. 

D’un point de vue juridique la société doit d’abord satisfaire son intérêt, néanmoins la modification de l’article 1833, conduit inévitablement les dirigeants à intégrer les implications sociales et environnementales dans le processus de décision. 

Notons que les entreprises qui sollicitent des aides et subventions doivent d’ores et déjà justifier dans de nombreux cas d’une prise en compte concrète des enjeux sociaux et environnementaux.

L’entrée de la RSE dans le code civil consacre un mouvement général de prise en compte de ces enjeux. Autrefois réservée aux sociétés cotées, la RSE est désormais l’affaire de toutes les sociétés. Cette notion doit devenir à terme une boussole qui guide la vie des entreprises.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=92105AD3BE6C2F7281359C9A44A4C636.tplgfr21s_3?idArticle=LEGIARTI000038589926&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=92105AD3BE6C2F7281359C9A44A4C636.tplgfr21s_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000038589913&dateTexte=20190821&categorieLien=cid#LEGIARTI000038589913

Contexte

Présentée par la garde des Sceaux en conseil des ministres le 9 mai 2018, l’ordonnance n°2018-341 a été publiée au journal officiel du 10 mai. Ce texte modifie le code de la propriété intellectuelle afin d’assurer la compatibilité de la législation française avec les textes européens formant le « paquet brevet » : règlements (UE) n°1257/2012 et n°1260/2012 du 17 décembre 2012 et accord sur la juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance relative au Brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet vient en réponse aux inconvénients que comporte le système actuel des brevets européens. En effet, il convient de rappeler que la protection octroyée par un brevet européen n’a pas d’effet automatique dans les 38 Etats parties à la convention de Munich du 5 octobre 1973. D’autre part le brevet engendre des frais importants pour les titulaires de brevets. Enfin, en cas d’atteinte à ses droits sur le territoire de plusieurs Etats membre de l’Union, le titulaire d’un brevet européen est souvent contraint de saisir plusieurs juridictions nationales.

Objectifs poursuivis

Pour répondre aux inconvénients du système actuel du brevet européen, l’objectif poursuivi par cette ordonnance est de renforcer les droits des titulaires de brevets en créant un brevet européen à effet unitaire, qui confère des droits ayant une portée uniforme sur le territoire de tous les Etats membres tout en leur garantissant une diminution des coûts.

Cette ordonnance a également pour objectif de rationaliser les contentieux en créant une juridiction unifiée dont les décisions s’appliqueront sur le territoire de l’ensemble des Etats membres contractants.

Adaptation du code de la propriété intellectuelle

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a habilité le gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation française avec le « paquet brevet ».

Prise en application de cette loi, l’ordonnance du 9 mai 2018 modifie le code de la propriété intellectuelle (articles 2 à 18 de l’ordonnance) en prévoyant, notamment, l’articulation entre les différents brevets, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, la diffusion aux tiers par l’INPI des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l’extension des effets de ce brevet aux territoires d’outre-mer.

Le compte rendu du conseil des ministres du 9 mai 2018 souligne qu’après la publication de cette ordonnance et de son décret d’application, « l’ensemble du dispositif constitue une avancée considérable pour l’investissement dans la recherche et la compétitivité des entreprises. »

La sécurité juridique des titulaires de brevets se trouve ainsi renforcée

Source : Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

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