Etes-vous éligible à l’exonération facultative de contribution économique territoriale (CET) ?

Vous avez créé un établissement ou réalisé un investissement foncier depuis le 1er janvier 2021 ?
Vous êtes potentiellement éligible à une exonération de CET ! On vous en dit plus.

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération ?

La loi de finances pour 2021 institue plusieurs dispositifs d’allègement de fiscalité directe.
Certains de ces allègements sont applicables de plein droit alors que d’autres sont facultatifs et nécessitent une délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

L’article 120 de la loi de finances pour 2021 instaure une exonération facultative de CFE pour les établissements nouvellement créés ou la réalisation d’investissements fonciers générant une augmentation de base d’imposition à compter du 1er janvier 2021.

Cette exonération, sera transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de l’établissement concerné.

Et concrètement qu’est-ce que cela change ?

Les créations et extensions d’établissement réalisées à compter de 2021 pourraient donc, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE (et de CVAE).

  • de l’année qui suit celle de la création d’établissement (l’exonération facultative s’apposerait après l’abattement de moitié de la valeur locative imposable)
  • ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l’extension d’établissement.

Et concrètement qu’est-ce que cela change ?

Les créations et extensions d’établissement réalisées à compter de 2021 pourraient donc, sur délibération des collectivités bénéficiaires, être exonérées pendant trois ans de CFE et de CVAE à compter :

  • de l’année qui suit celle de la création d’établissement (l’exonération facultative s’apposerait après l’abattement de moitié de la valeur locative imposable)
  • ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l’extension d’établissement.

de l’année qui suit celle de la création d’établissement (l’exonération facultative s’apposerait après l’abattement de moitié de la valeur locative imposable)
 ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l’extension d’établissement.

Comment faire pour en bénéficier ?

Cette exonération est subordonnée par deux conditions.

  • La prise de délibération par les communes ou EPCI avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.
  • La demande de la part du contribuable (1447C en cas de création ou 1447 M en cas d’extension)

Nos consultants fiscalistes sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

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