Compte professionnel de prévention (CPP) et départ anticipé à la retraite

Exposition aux facteurs de risques exclus du compte professionnel de prévention (CPP) : un bénéfice de départ anticipé à la retraite facilité

Publiés au Journal Officiel du 29 décembre 2017, un arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles pouvant justifier qu’un salarié demande un départ anticipé à la retraite, sous certaines conditions.

  • Un taux minimal d’IPP de 10 %

Les salariés doivent justifier d’une incapacité permanente partielle au moins égale à 10%.

  • Une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs des facteurs de risques exclus du compte professionnel de prévention

Cette incapacité doit être reconnue au titre d’une maladie professionnelle (sans condition de durée d’exposition minimale) consécutive à l’exposition à un ou plusieurs des quatre facteurs de risques professionnels exclus du compte professionnel de prévention.

Ces quatre facteurs sont :

  • les manutentions manuelles de charges,
  • les postures pénibles,
  • les vibrations mécaniques,
  • les agents chimiques dangereux.

Concernant la maladie professionnelle, il peut s’agir :

  • de maladies reconnues au titre des tableaux de maladies professionnelles mentionnés dans l’arrêté,
  • de maladies hors tableaux reconnues d’origine professionnelle et dont l’imputabilité à un ou plusieurs des facteurs de risques précités est confirmée par la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse de Mutualité sociale agricole.

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Le contrôle de qualité de la DSN

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CET

La Contribution Economique Territoriale (CET)

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