Dans cet arrêt du mois de décembre 2023 (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12/12/2023, 470038), les juges du Conseil d’Etat jugent que le fait que les avantages procurés par un abus de droit auraient pu être atteints par une voie « légale » n’empêche pas la caractérisation d’abus de droit.
« il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu’en jugeant que la circonstance que M. A… aurait pu, en opérant d’autres choix fiscaux que ceux qu’il a faits, appréhender la trésorerie de la société Fidem en franchise d’impôt était sans incidence sur l’existence d’un montage artificiel et sur le droit de l’administration de l’écarter comme ne lui étant pas opposable, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.
6. En second lieu, la cour n’a ni commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits, qu’elle n’a par ailleurs pas dénaturés, en jugeant, par une décision suffisamment motivée, que l’opération litigieuse, qu’elle a appréciée dans sa globalité, qui permettait, au moyen de l’interposition artificielle de la société luxembourgeoise Holdem, une appropriation en franchise d’impôt des actifs de la société française Fidem, était constitutive d’un abus de droit. (…). »
Ainsi, il importe peu qu’un contribuable puisse obtenir le même avantage en passant par d’autres montages « légaux ». L’existence d’une alternative licite ne permet pas d’échapper à la procédure d’abus de droit prévue par l’article L64 du livre des procédures fiscales (LPF).
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