Les fondations de coopération scientifique désormais éligibles pour investir dans les JEI

Un rescrit récent publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) le 11 décembre précise  que les fondations de coopération scientifique (FCS) peuvent désormais investir dans le capital des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), conformément à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI).

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement doivent répondre aux conditions prévues à l’article 44 sexies-0 A du CGI pour être qualifiées de jeunes entreprises innovantes, notamment à une condition tenant à la composition de leur capital.

À cet égard, le 4° de l’article 44 sexies-0 A du CGI énumère les investisseurs susceptibles de participer au capital de l’entreprise.

Cette mesure permet principalement de s’assurer que l’entreprise ne résulte pas de la filialisation d’activité d’un groupe, dans la mesure où le dispositif est réservé aux petites et moyennes entreprises. Sont notamment mentionnées les fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique.

En revanche, les fondations de coopération scientifique ne sont pas expressément citées.

L’administration répond de façon favorable à ce rescrit en précisant qu’en raison de l’objectif poursuivi par le législateur et des similarités entre les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations de coopération scientifique, ces dernières peuvent être regardées comme relevant des investisseurs visés au 4° de l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Cette réponse favorable publiée, constitue un soutien à l’innovation et la recherche, offrant ainsi de nouvelles opportunités de financement pour les JEI.