Par une décision du 13 avril 2026 (TA Versailles, n°2400100, SAS Fisa France), le juge administratif apporte une clarification importante concernant le traitement, au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), des temps consacrés au suivi de l’état de l’art, à la veille scientifique et aux recherches bibliographiques.
Cette décision intervient dans un contexte particulièrement sensible, marqué par la suppression, depuis la loi de finances pour 2025, de l’éligibilité des dépenses de veille technologique au CIR.
Pourquoi cette décision du Tribunal administratif de Versailles est importante pour les entreprises déclarant du CIR ?
La société Fisa France, spécialisée dans le nettoyage industriel par ultrasons, avait intégré dans l’assiette de son CIR 2022 les temps passés par ses chercheurs et techniciens sur :
- Le suivi de l’état de l’art ;
- La veille scientifique ;
- Les recherches bibliographiques.
L’entreprise considérait que ces travaux constituaient un préalable indispensable à ses opérations de recherche et de développement.
L’administration fiscale a toutefois estimé que ces activités relevaient non pas des opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du CGI, mais de la veille technologique.
Le Tribunal administratif de Versailles valide cette analyse.
Pourquoi le Tribunal considère-t-il les travaux d'état de l'art comme de la veille technologique ?
Dans sa décision, le Tribunal relève que les travaux litigieux avaient principalement pour objet :
- L’identification des connaissances existantes ;
- L’analyse des solutions accessibles ;
- L’identification des problématiques scientifiques et techniques ;
- L’orientation des priorités de recherche de l’entreprise.
Le juge considère ainsi que ces travaux s’inscrivent dans une démarche de « mise à jour permanente des connaissances », correspondant à la définition de la veille technologique prévue à l’article 49 septies I quater de l’annexe III du CGI.
Autrement dit, le caractère indispensable de ces activités pour préparer ou orienter des travaux de R&D ne suffit pas, à lui seul, à les rendre éligibles au CIR au titre des dépenses de personnel de recherche.
Depuis la loi de finances 2025, quels sont les risques liés à une mauvaise qualification des dépenses ?
Cette jurisprudence prend une portée renforcée depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. En effet, les dépenses de veille technologique, historiquement éligibles dans la limite de 60 000 € par an, ont été exclues du périmètre du CIR depuis le 15 février 2025.
Le risque financier associé à une mauvaise qualification de ces activités devient donc significatif :
- Exclusion des dépenses de personnel concernées ;
- Diminution corrélative des frais de fonctionnement forfaitaires ;
- Risque de remise en cause en contrôle fiscal.
Tous les travaux bibliographiques doivent-ils être exclus du CIR ?
La décision du Tribunal ne signifie pas pour autant que toute analyse bibliographique ou tout travail sur l’état des connaissances doit être exclu du CIR. La frontière semble davantage se situer dans la finalité des travaux réalisés.
Travaux généralement non éligibles au CIR
Les activités visant principalement à :
- Rechercher des solutions existantes ;
- Cartographier l’état des connaissances ;
- Orienter la stratégie d’innovation ;
- Identifier des opportunités technologiques.
Ces travaux relèvent davantage de la veille technologique.
Travaux pouvant rester éligibles dans le cadre d'une opération de R&D
Les travaux réalisés dans le cadre direct d’une opération de R&D identifiée, notamment lorsqu’ils participent :
- A la formulation des hypothèses scientifiques ;
- A l’identification des verrous techniques ;
- A la définition des protocoles expérimentaux ;
- A l’analyse scientifique nécessaire à la conduite des essais.
Dans cette hypothèse, l’analyse des connaissances existantes peut demeurer indissociable de la démarche scientifique et expérimentale. Cette distinction rejoint d’ailleurs la doctrine administrative actuelle ainsi que les schémas publiés par le MESR relatifs au processus d’une opération de R&D.
Comment justifier les travaux d'état de l'art dans un dossier CIR ?
Cette décision confirme la nécessité de renforcer la traçabilité et la qualification des temps déclarés au CIR.
Une attention particulière doit désormais être portée :
- A la documentation des travaux préparatoires ;
- A la justification du lien direct avec une opération de R&D identifiée ;
- A la distinction entre activités de veille générale et activités scientifiques intégrées au processus expérimental ;
- Ainsi qu’à la formalisation des hypothèses et verrous techniques traités.
Dans les contrôles récents, cette frontière fait déjà l’objet d’une attention croissante de l’administration fiscale et des experts du MESR.
Les profils technico-commerciaux peuvent-ils être valorisés dans le CIR ?
La décision apporte également un éclairage intéressant concernant l’éligibilité des profils hybrides ou technico-commerciaux au CIR.
En l’espèce, la société soutenait que son directeur commercial contribuait de manière substantielle aux avancées scientifiques de l’entreprise compte tenu de son expérience technique et de son implication auprès des clients et du bureau d’études.
Arguments retenus par le Tribunal pour rejeter le profil :
- Le salarié était recruté sur un poste de « technico-commercial » ;
- Son contrat de travail relevait de la convention collective du commerce de gros ;
- Ses missions consistaient principalement à assurer :
- La définition technique du matériel avec les clients ;
- Le suivi industriel des équipements ;
- La mise en route et l’assistance technico-commerciale.
Surtout, la société n’apportait aucun élément probant permettant de démontrer une participation effective de ce salarié aux opérations de recherche menées au cours de l’exercice concerné.
Le juge valide donc la remise en cause :
- Des dépenses de personnel correspondantes ;
- Mais également des frais de fonctionnement associés calculés forfaitairement.
Quels critères permettent de démontrer la participation effective aux travaux de recherche ?
Cette position illustre une tendance désormais bien établie dans les contrôles CIR : l’administration et les juridictions ne s’arrêtent plus à la seule technicité supposée du profil ou à son expérience métier.
L’éligibilité repose avant tout sur :
- La participation effective aux opérations de R&D ;
- La capacité à démontrer une contribution directe aux travaux scientifiques ou techniques ;
- L’existence d’une documentation suffisamment précise permettant d’établir cette affectation.
Les fonctions à l’interface entre technique, commerce, industrialisation ou support client constituent ainsi des zones de vigilance particulières en matière de CIR.
Notre analyse : ce que cette jurisprudence change concrètement pour les entreprises
Cette décision s’inscrit dans une tendance de fond observée depuis plusieurs années : une lecture plus exigeante du critère d’affectation « directe et exclusive » des personnels de recherche.
Pour autant, elle ne remet pas en cause l’éligibilité des travaux scientifiques préparatoires lorsqu’ils sont pleinement intégrés à une opération de R&D structurée et documentée.
L’enjeu, pour les entreprises, réside désormais moins dans la nature des travaux eux-mêmes que dans leur qualification, leur finalité et leur niveau de rattachement à une démarche expérimentale clairement démontrée.
De la même manière, cette décision rappelle que les profils techniques ou technico-commerciaux ne sont pas exclus par principe du CIR, mais que leur participation effective aux opérations de recherche doit pouvoir être objectivée au moyen d’éléments précis, cohérents et contemporains des travaux réalisés.
Comment sécuriser ses dépenses CIR face aux contrôles fiscaux et aux expertises du MESR ?
Les équipes de G.A.C. Group accompagnent quotidiennement les entreprises dans :
- La sécurisation de leurs dépenses CIR ;
- La qualification des activités de recherche ;
- La préparation des dossiers justificatifs ;
- La gestion des contrôles fiscaux et expertises MESR.
Pour toute question sur l’impact de cette jurisprudence sur vos pratiques CIR, sur le traitement des travaux d’état de l’art ou sur l’éligibilité de certaines fonctions support ou technico-commerciales, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel ou l’expert en charge de votre dossier.
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