Le 3 février 2025, le Premier Ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement en utilisant l’article 49.3 de la Constitution afin de faire adopter le projet de loi de finances pour 2025. La motion de censure, débattue le 5 février, a été rejetée, ce qui entraîne l’adoption du texte.
Le décret de promulgation a été publié au Journal officiel le 14 février 2025 entrainant son application pour l’année 2025.
Dans cet article, découvrez les impacts de ce projet de loi sur l’ensemble des incitations fiscales à la R&D et à l’innovation en France à partir de l’année 2025.
Ce qu’il faut retenir du texte du gouvernement BAYROU sur les incitations fiscales à l’innovation
Modifications importantes pour le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) :
- Suppression du statut de « Jeune Docteur » : Les avantages fiscaux liés à l’embauche de jeunes docteurs (doublement des dépenses de personnel) ne seront plus applicables dans le cadre du CIR.
- Fin de la prise en compte des dépenses relatives aux brevets et certificats d’obtention végétale (COV) : Les coûts associés à la prise, à la maintenance et à la défense des brevets et certificats d’obtention végétale ne seront plus éligibles au CIR.
- Suppression des dotations aux amortissements des brevets et COV : Ces dotations ne seront plus prises en compte dans le calcul du CIR.
- Suppression des dépenses de veille technologique : Les dépenses engagées pour la veille technologique – initialement plafonnées à 60 k€ / an) ne seront plus éligibles au CIR.
- Modification de la définition de subvention publique dans le cadre du CIR : Les subventions publiques s’entendent désormais comme « des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ».
- Réduction des frais de fonctionnement liés aux dépenses de personnel à 40 % : Le taux applicable aux dépenses de personnel passera de 43 % à 40 %.
Important pour votre calcul : La loi prévoyait que la prise en compte de ce changement devait intervenir au lendemain de la promulgation de la loi soit le 15 février 2025. En conséquence, il vous faudra tenir compte de ces changements dans la valorisation de votre CIR 2025 à compter du 15/02. Les dépenses engagées antérieurement restent soumises aux règles applicables au CIR 2024.
Quelles modifications sur les CII, CIC, CIJV et l’IP Box ?
- Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) reconduit jusqu’en 2027, avec un taux réduit à 20% : Initialement menacé de suppression, le CII sera finalement maintenu jusqu’en 2027, mais avec un taux abaissé à 20%.
- Le Crédit d’Impôt Collection maintenu jusqu’en 2027, sans modification : Les entreprises concernées pourront continuer à bénéficier de ce crédit d’impôt sans changement des conditions actuelles.
- Le Crédit d’impôt Jeux Vidéos maintenu jusqu’en 2031, sans modification : Les entreprises concernées pourront continuer à bénéficier de ce crédit d’impôt sans changement des conditions actuelles.
- Le dispositif IP Box est inchangé : Le régime fiscal favorable aux revenus issus de la propriété intellectuelle ne subira pas de modifications et continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions.
Important pour votre calcul : les dispositions relatives aux CII, CIC, CIJV seront applicables à partir du 1er janvier 2025.
Quid du statut Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ?
En revanche, le statut des Jeunes Entreprises Innovantes ne relève pas du projet de loi de finances, mais du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), qui a été adopté définitivement par le Sénat le 17 février 2025 (le décret de promulgation devrait intervenir très prochainement).
L’article 22 du PLFSS 2025 prévoit de restreindre l’accès au statut JEI : actuellement, une entreprise doit consacrer au moins 15 % de ses charges à la recherche et développement (R&D) pour en bénéficier, mais le projet prévoit que ce seuil soit relevé à 20 %. Cette évolution entraînerait une diminution du nombre d’entreprises éligibles. Toutefois, cette nouvelle exigence ne s’appliquerait qu’aux sociétés nouvellement créées.
Ces modifications notables sont à prendre en compte dans votre stratégie fiscale et de financement de votre innovation notamment pour maîtriser votre trésorerie sur les années à venir. Pensez notamment aux financements publics nationaux et européens pour booster votre cashflow !
Vous souhaitez en savoir plus sur les évolutions de ces dispositifs fiscaux en faveur de l’innovation en France ?
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