Le Sénat a entamé, le 15 janvier 2025, l’examen de la seconde partie du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025. Ce texte clé pour l’économie française s’articule autour de mesures concrètes en faveur de l’innovation, de la compétitivité des entreprises, et de la transition écologique.
Contexte du PLF 2025
En décembre dernier, les travaux parlementaires avaient été interrompus suite à la censure gouvernementale du vote sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Malgré ce contretemps, le PLF 2025 avance avec des orientations ambitieuses pour l’avenir.
Quelles sont les mesures déjà votées ?
Pour rappel, lors de l’examen de la première partie du PLF 2025 par le Sénat, des dispositions ont été adoptées le 4 décembre 2024 :
Proposition concernant l’IP Box :
- Maintien d’un taux réduit de 10% pour l’imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle.
Précisions et ajustement proposés pour le Crédit d’Impôt recherche (CIR) :
- Suppression des dépenses consacrées à la veille technologique et révision du taux des frais de fonctionnement, désormais fixé à 40 % au lieu de 43%.
- Modification de la méthode d’appréciation du plafonnement des dépenses éligibles à 30% au CIR à 100 millions d’euros. Le montant s’appréciera au niveau de la société mère (groupe) et non plus au niveau de la seule société déclarante. La même méthode devra s’appliquer pour le taux de 5% aux dépenses au-delà de 100 millions d’euros.
- Maintien des dépenses liées aux brevets (suppression prévue par la commission des finances du Sénat initialement).
- Maintien des dépenses de normalisation (suppression prévue par la commission des finances du Sénat initialement).
Dispositifs spécifiques : JD, CII et CIC :
- Maintien du dispositif des jeunes docteurs (suppression prévue par la commission des finances du Sénat initialement).
- Prorogation de trois ans pour le Crédit d’Impôt Innovation (CII) (jusqu’en 2027) et réduction du taux à 20%.
- Prolongation de 3 ans proposée pour le Crédit d’Impôt Collection (CIC) afin de soutenir les activités du secteur textile.
Entreprises dont l’unité de production est implantée hors UE :
- « Les entreprises ne disposant pas d’unité institutionnelle résidente sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne » bénéficieront du CIR à un taux réduit de 20% (vs. 30%) pour les dépenses sous 100 M€, et 2,5% au-delà. Les Sénateurs précisent que l’amendement a pour objectif de réduire le taux du CIR, lorsqu’il s’agit d’entreprises qui ne disposent pas d’une unité de production implantée dans un État membre de l’Union Européenne.
Encadrement fiscal la notion de subventions publiques dans le cadre du CIR :
- devrait être considérée comme une subvention publique, une aide versée par une personne morale de droit public ou de droit privé chargée d’une mission de service public.
Le gouvernement donne son avis en amont des débats, quelles orientations fiscales pour 2025 ?
Le gouvernement a dévoilé le 31 décembre 2024 les positions qu’il défendra dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2025. Ces mesures fiscales visent à répondre aux grands enjeux économiques et sociaux actuels. Deux dispositifs en faveur de la fiscalité de l’innovation sont notamment visés :
- Le Crédit d’impôt innovation (CII) :
- Reconduction prévue à compter du 1er janvier 2025.
- Modification : Le taux d’aide serait réduit de 30% à 20%.
- Le Crédit d’impôt collection (CIC) :
- Reconduction prévue pour trois ans à compter du 1er janvier 2025.
Il est également question d’appliquer le « Pilier 2 » de l’OCDE : le Gouvernement entend intégrer dans la loi les orientations de l’OCDE sur l’imposition minimale des bénéfices des multinationales.
Ainsi, les mesures fiscales pour 2025 visent à soutenir l’innovation en reconduisant plusieurs dispositifs clés. Cependant, certaines modifications, comme la réduction du taux du CII, reflètent la nécessité de concilier soutien à l’innovation et respect des contraintes budgétaires.
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