Maladie professionnelle : Comité Régional de Reconnaissance

🔎 Découvrez la seconde édition de notre infographie dédiée à la gestion des risques professionnels
🖊️ Louise-Anne Lesaffre, consultante en gestion du risque professionnel au sein de G.A.C. Group.

Deux voies de reconnaissance des maladies professionnelles ont été instaurées par le Code de la sécurité sociale :

Procédure de droit commun

Une maladie est présumée d’origine professionnelle quand celle-ci est inscrite dans l’un des tableaux de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ledit tableau.

Article L.461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale

Procédure complémentaire

Saisie du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)

  • Si une ou plusieurs conditions du tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies et qu’il existe un lien direct entre l’affection et le travail habituel ;

OU

  • Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau et :
    • qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime

ET

    • qu’elle entraîne le décès ou un taux d’incapacité permanente au moins égal à 25%

Les membres du CRRMP

1 médecin inspecteur régional du travail

1 médecin-conseil régional de l’assurance maladie

1 professeur des universités-praticien hospitalier

> En cas de pathologie psychique : le médecin conseil ou le CRRMP doit faire appel à un psychiatre

Article R.461-27 du Code de la sécurité sociale

L’instruction

La Caisse Primaire est tenue d’informer l’employeur en cas de saisine du CRRMP et de lui préciser les différentes phases de la procédure de consultation.

Article R.461-10 du Code de la sécurité sociale

La date de transmission du dossier au CRRMP doit figurer sur le courrier envoyé à l’employeur

“En cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s’impose à la caisse, l’information du salarié, de ses ayants droit et de l’employeur sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s’effectue avant la transmission du dossier audit comité régional. Cette information précise la date à laquelle s’effectuera cette transmission.”

(Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, 20-15.574)

Le comité régional dispose de 120 jours francs à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé

Cet avis s’impose à la Caisse Primaire

Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale

Point actualité

Cass. 2e civ., 13 oct. 2022, nº 21-10.253

En l’espèce, suite au refus de prise en charge de sa maladie au titre des tableaux de maladies professionnelles, un salarié a pu formuler une nouvelle demande. Cette nouvelle demande a été instruite selon la procédure dite “hors tableau”.

La Cour de cassation conclut que cette nouvelle décision de reconnaissance de la maladie professionnelle est opposable à l’employeur :

“Une première décision de refus de prise en charge d’une pathologie au titre d’un tableau de maladies professionnelles, même devenue définitive à l’égard de l’employeur, ne peut faire obstacle à l’opposabilité à celui-ci d’une seconde décision de la caisse intervenue au vu d’une nouvelle déclaration de maladie professionnelle instruite selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau.”

(Cass. 2e civ., 13 oct. 2022, nº 21-10.253)

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Louise-Anne LESAFFRE – Consultante Gestion du risque Professionnel

llesaffre@group-gac.com

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