Nous invitons nos lecteurs à découvrir la nouvelle mise à jour de notre rubrique dédiée : Sélection de jugements rendus par les Tribunaux administratifs. Cette édition intègre les nombreuses décisions publiées au cours des mois de Novembre et Décembre 2024, enrichissant ainsi les analyses juridiques et fiscales essentielles pour les professionnels.
Points clés de cette mise à jour :
Sur les 42 nouveaux jugements versés dans notre base de données, 12 concernent les établissements industriels, 26 les locaux professionnels et seulement 4 ont trait aux locaux à usage d’habitation.
D’une manière générale, ces jugements confirment des principes juridiquement bien établis et s’avèrent défavorables aux contribuables.
Certaines solutions mériteront toutefois d’être confirmées, tel ce jugement validant le classement dans la catégorie des « carrières et établissements assimilables » de terrains affectés à une activité de recyclage de matériaux de récupération (TA Montreuil, 21 novembre 2024, n° 2213165) ou encore plusieurs jugements écartant l’application de la méthode d’évaluation prévue par l’article 1498 du Code général des impôts (CGI) au profit de la méthode comptable visée à l’article 1499 dudit Code (V. TA Marseille, 5 novembre 2024, n° 2202998 ; TA Toulouse, 6 novembre 2024, n° 2201663 ; TA Bastia, 12 novembre 2024, n° 2100882 ; TA Clermont-Ferrand, 6 décembre 2024, 2100556 ; à souligner la position contraire du Tribunal administratif de Versailles s’agissant d’un établissement affecté à des activités de R&D sur des produits adhésifs et colles : TA Versailles, 28 novembre 2024, n° 2201696).
Parmi les solutions favorables identifiées, on citera pêle-mêle :
- un jugement du Tribunal administratif de Marseille ayant admis la qualification de biens d’équipement spécialisés (CGI, art. 1382, 11°) pour des immobilisations destinées à l’alimentation permanente de containers frigorifiques (TA Marseille, 4 novembre 2024, n° 2109708) ;
- un jugement du Tribunal administratif de Rouen, obtenu par l’équipe fiscale du Group G.A.C. et ses avocats partenaires, validant également l’éligibilité au bénéfice des dispositions de l’article 1382, 11° du CGI de plusieurs dizaines de lignes de dépenses ayant eu en commun l’installation d’une chaîne d’extrusion par la livraison et la mise en place de réseaux d’air comprimé, d’aspiration et de tuyauteries spéciales, d’un réseau de ventilation, d’un palan électrique ainsi que de systèmes de refroidissement, de calorifugeage et d’évacuation de condensats (TA Rouen, 12 novembre 2024, n° 2204345) ;
- un jugement du Tribunal administratif de Lille qui confirme que la surface d’un ensemble immobilier utilisée pour le stockage de matériaux destinés à des professionnels du bâtiment fait partie des « lieux de dépôt ou de stockage » dès lors que la surface accessible au public représente moins de 6 % de la surface totale (TA Lille, 8 novembre 2024, n° 2002257) ;
- un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg acceptant de réduire de 50 % la valeur locative non révisée d’un ensemble immobilier ayant subi de nombreuses dégradations en raison d’intrusions et d’actes de vandalisme (TA Strasbourg, 3 décembre 2024, n° 2103813), étant précisé qu’un tel ajustement demeure sans incidence en ce qui concerne la détermination de la valeur locative révisée (TA Versailles, 28 novembre 2024, n° 2201696).
Pourquoi cette mise à jour est importante ?
Cette recension de jugements, qui sont rarement analysés par les revues juridiques spécialisées, permet d’être au fait des récentes évolutions jurisprudentielles en matière d’impôts locaux et d’en mesurer les éventuelles implications pour votre entreprise.
Ainsi, nous espérons que ces informations vous aideront à défendre au mieux vos intérêts et à anticiper certaines pratiques.
Pour consulter la mise à jour complète, rendez-vous sur notre rubrique dédiée : Sélection de jugements rendus par les Tribunaux administratifs.
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Article rédigé par :
Clément CARRAY – Expert en fiscalité locale chez G.A.C. Group
Consultant senior en fiscalité locale depuis 2009, Clément s'appuie sur une solide expertise pour traiter plus de 100 missions par an. Il conseille ses clients sur des optimisations fiscales et les aide dans la mise en place des actions adaptées.
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