Qu'est-ce qu'un établissement industriel ?
La loi de finances de 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018) a précisé les critères des locaux industriels en matière de taxe foncière. La définition d’un établissement industriel est désormais légale. En effet, l’article 1500 du code général des impôts (CGI), stipule qu’un local revêtant un caractère industriel est défini comme :
- Des bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ;
- Des bâtiments et terrains servant à l’exercice d’autres activités qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
Les data centers peuvent-ils être qualifiés d’établissement industriel ?
Les data centers sont des centres d’hébergement physique de serveurs informatiques qui permettent le stockage et le traitement de données. L’ensemble des processus d’exploitation et des moyens techniques mobilisés peut être important.
Si ces éléments contribuent à reconnaître le rôle significatif des installations techniques mises en œuvre dans le processus d’exploitation, alors vous êtes potentiellement susceptible de bénéficier d’un changement de méthode d’imposition au profit de l’évaluation comptable.
Nous sommes en mesure de vous accompagner dans cette démarche de requalification
Nos experts fiscalistes vous accompagnent dans l’analyse de vos taxes foncières afin de déterminer la juste méthode d’imposition applicable.
Notre objectif est de vous aider à :
- qualifier l’importance des moyens techniques
- calculer le juste impôt
- pérenniser les impacts financiers du changement de méthode.
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