Réforme des impôts de production : le bilan 2026 et l'urgence d'auditer vos bases foncières
Le paysage de la fiscalité locale pour les industriels en France a connu un séisme législatif avec la loi de finances pour 2021. La promesse était claire : un choc de compétitivité pour l’industrie française via une réforme des impôts de production d’envergure. Cinq ans plus tard, en ce début d’année 2026, l’enthousiasme initial a laissé place à une vigilance accrue pour les directeurs financiers et fiscaux.
L’analyse technique d’Aymeric Givord, Manager en fiscalité locale, démontre que les gains théoriques sont aujourd’hui érodés par une conjoncture inflationniste et une pression fiscale locale croissante.
Une réduction de 50 % des bases foncières à l’impact limité dans le temps
La réforme introduite par l’article 29 de la loi de finances pour 2021 a instauré une réduction de 50 % des bases d’imposition de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux établissements industriels.
Si cette baisse a bien été mise en œuvre dès 2021, son impact réel en 2026 tend à être significativement atténué par l’évolution concomitante des paramètres de la fiscalité locale, en particulier la revalorisation des bases et l’ajustement des taux votés par les collectivités.
L'IPCH : le multiplicateur invisible
Depuis 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels et industriels ne sont plus figées. Elles sont indexées sur l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente.
Ce mécanisme de revalorisation automatique a des conséquences majeures :
- Une hausse mécanique cumulée : Entre 2021 et 2025, les bases d’imposition ont augmenté de 17,25 %.
- L’érosion du gain fiscal : En tenant compte de cette inflation, la réduction de 50 % annoncée n’est plus, en réalité, que de 41 % pour la majorité des exploitants.
- Une tendance durable : Sans une révision des méthodes d’indexation, cette dérive inflationniste continuera de peser sur la charge fiscale des sites industriels dans les années à venir.
La hausse des taux votés par les collectivités : un facteur aggravant supplémentaire
Le second levier de cette dynamique concerne les taux d’imposition. Face à la baisse de leurs recettes et à l’augmentation de leurs propres coûts de fonctionnement, de nombreuses collectivités (communes et intercommunalités) ont voté des hausses de taux significatives.
Dans certains territoires, le cumul de la revalorisation des valeurs locatives et de l’envolée des taux votés parvient pratiquement à annihiler les effets de la réforme. Pour l’industriel, la facture finale peut s’avérer aussi lourde, sinon plus, qu’avant 2021.
Pourquoi l’audit de vos bases industrielles est une priorité en 2026 ?
En janvier 2026, l’attentisme n’est plus une option. La fiscalité locale applicable aux sites industriels repose sur un mode de calcul particulièrement complexe : la valeur locative est déterminée à partir du prix de revient des sols, des constructions et des installations techniques, conformément à l’article 1499 du CGI.
Ce mécanisme, par nature technique et déclaratif, constitue l’une des principales sources d’erreurs de base d’imposition.
Dans un contexte marqué par la revalorisation annuelle des bases, l’évolution des taux votés par les collectivités et la montée en charge progressive des impositions locales, une anomalie non identifiée peut se traduire par un trop-payé significatif et récurrent en taxe foncière et en CFE.
Un audit ciblé des bases industrielles permet ainsi de :
- Sécuriser la valeur locative retenue par l’administration,
- Identifier d’éventuelles erreurs de qualification ou de périmètre des immobilisations,
- Le cas échéant, engager une réclamation auprès de l’administration fiscale dans les délais légaux.
Dans un contexte où près de 40 % des réclamations fiscales portent sur les impôts directs locaux, la vérification des bases d’imposition constitue donc un levier essentiel de sécurisation, particulièrement stratégique pour les industriels, chez qui ces impositions représentent souvent des montants significatifs et récurrents. En 2026, l’audit des bases industrielles n’est donc plus un exercice de confort, mais un levier de sécurisation et de maîtrise durable de la fiscalité locale.
Sécuriser l’exercice 2026 et maîtriser les impacts futurs
L’ouverture du nouvel exercice est le moment idéal pour engager un audit de fiscalité locale. Cette démarche permet de :
- Identifier les anomalies de déclaration : Vérifier la correcte qualification des immobilisations composant la valeur locative industrielle et l’application des coefficients réglementaires, afin d’identifier d’éventuelles surévaluations de la base d’imposition.
- Anticiper et compenser partiellement les hausses à venir : La correction de la base d’imposition permet de recalculer la taxe foncière et la CFE sur une valeur locative ajustée. Elle constitue ainsi un levier de compensation face aux revalorisations annuelles des bases, notamment indexées sur l’IPCH, et aux évolutions de taux votées par les collectivités territoriales.
Récupérer les trop-versés : la gestion de la prescription
Le droit fiscal offre une fenêtre de tir pour corriger le passé. Au 1er janvier 2026 :
- L’année 2025 est encore « ouverte » : Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour déposer une réclamation contentieuse relative à votre taxe foncière de l’année précédente.
- L’année 2024 est prescrite : Sauf cas très particuliers, les erreurs commises sur l’exercice 2024 ne peuvent plus faire l’objet d’un remboursement après le 31 décembre 2025.
- L’enjeu ne se limite toutefois pas aux exercices passés : La correction de la base d’imposition permet également de sécuriser les exercices futurs, en évitant la reconduction d’une base erronée et en limitant l’impact des revalorisations annuelles et des évolutions de taux sur les années à venir.
L'expertise G.A.C. Group : Sécuriser durablement votre fiscalité locale
Face à une réforme des impôts de production dont les effets s’atténuent, l’accompagnement par des experts en fiscalité locale industrielle devient un levier de rentabilité.
Notre audit ne se limite pas à une vérification comptable : il repose sur une analyse juridique et technique des bases industrielles, fondée sur la doctrine administrative opposable et une veille continue de la jurisprudence, afin de sécuriser la valeur locative retenue par l’administration.
FAQ
Quel est l'impact réel de l'inflation sur la réforme ?
Entre 2021 et 2025, l’indexation sur l’IPCH a provoqué une hausse mécanique des bases de 17,25%. Cela réduit la baisse promise de 50% à seulement 41% en réalité.
Pourquoi ma taxe foncière augmente-t-elle malgré la loi de finances 2021 ?
La combinaison de la revalorisation légale des bases et de l’augmentation des taux votés par les collectivités territoriales peut fortement réduire, voire neutraliser, les gains attendus de la réforme.
Question 3 : Est-il trop tard pour agir sur mon imposition passée ?
Non, au 1er janvier 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre pour contester vos bases de l’année 2025. L’année 2024 est en revanche désormais prescrite dans la majorité des cas, sauf cas très spécifiques pour la CFE.
Question 4 : Qui peut bénéficier d'un audit de fiscalité locale ?
Un audit de fiscalité locale peut concerner l’ensemble des entreprises, exploitantes ou propriétaires. Les enjeux sont toutefois particulièrement élevés pour les établissements industriels, dont la valeur locative est déterminée selon la méthode comptable.
Fondé sur le prix de revient des immobilisations, ce mode de calcul complexe génère fréquemment des erreurs de qualification, de périmètre ou d’application des règles issues de la doctrine administrative et de la jurisprudence, avec des impacts financiers significatifs et récurrents.
Fiscalité locale des sites industriels : un enjeu à sécuriser
Des erreurs de base d’imposition peuvent conduire à des montants indûment acquittés, réclamables dans les délais légaux.
