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ARTICLE D’EXPERT – Par Manuel Balency-Béarn, Consultant Performance RH, chez GAC Group

Chaque année, au mois de février, les employeurs de 20 salariés et plus doivent transmettre à l’AGEFIPH une déclaration liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

S’ils ne remplissent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ces derniers doivent s’acquitter d’une contribution dont le montant dépend des unités manquantes.

A partir de 2021, ce sont dorénavant les organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS, MSA) et non plus par l’AGEFIPH qui recouvrent cette contribution.

Comment déclarer la DOETH ?

Jusqu’à cette année, il était possible de déclarer la DOETH de 2 manières :

  • Tout d’abord sous forme de déclaration papier à envoyer par courrier ;
  • Mais également par télétransmission sur le site Teledoeth.

 

Néanmoins, à partir de 2021, l’envoi de la DOETH via ces deux canaux ne sera plus possible. En effet, au même titre que la quasi-totalité des déclarations sociales, la DSN intègrera la DOETH.

Ainsi, la DSN du mois de février, transmise avant le 5 ou le 15 mars, accueillera la DOETH liée aux salariés employés au cours de l’année civile antérieure.

 

En conséquence, et depuis janvier 2020, tous les employeurs, assujettis ou non à l’obligation d’emploi, doivent déclarer le statut de travailleur handicapé dans chaque DSN mensuelle. Ceci afin de permettre aux organismes de recouvrement de déterminer, à la fin du mois de janvier de l’année suivante, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre d’une année complète.

Il faut porter une attention particulière sur la qualité des données transmises en DSN (blocs individu, contrat et activité). En effet, des erreurs de saisie et/ou de paramétrage en DSN occasionneront un décompte erroné des effectifs BOETH et/ou des minorations en fonction de l’âge, ce qui pourra fausser le calcul de la contribution finale.

 

Le 23 juin et le 30 juin 2020, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a apporté des précisions sur les modalités déclaratives en DSN de l’OETH et de la contribution AGEFIPH dont les employeurs assujettis sont le cas échéant redevables.

 

Report exceptionnel de la date de souscription de la DOETH

En mars 2021, la DOETH au titre de l’année 2020 sera exceptionnellement reportée à la DSN du mois de mai 2021 à transmettre pour le 5 ou le 15 juin 2021, sous réserve de la parution du décret sur les emplois exigeants des conditions d’aptitude particulière (ECAP).

 

Echanges de données préalables à l’élaboration de la DOETH (avant le 31 janvier)

Effectif d’assujettissement

Ce sont les organismes de recouvrement qui calculent et transmettent l’effectif d’assujettissement retenu à partir des données des 12 DSN de l’année précédente.

Il convient de rappeler que c’est désormais l’effectif « sécurité sociale » qui est retenu et non plus l’effectif « droit du travail ».  L’effectif d’assujettissement ne prend donc plus en compte les salariés intérimaires.

En effet, des erreurs de saisie et/ou de paramétrage en DSN (blocs contrat et activité) occasionneront un décompte erroné des effectifs et pourront fausser le calcul de l’OETH.

Effectif BOETH « internes »

Les organismes de recouvrement transmettront aux entreprises l’effectif de BOETH qu’elles ont employé et déclaré au cours de l’année passée.

Effectif BOETH « externes »

Les entreprises de travail temporaire (ETT) et les groupements d’employeurs calculeront et transmettront ensuite à leurs entreprises utilisatrices l’effectif de BOETH qu’elles auront mis à leur disposition au cours de la période d’emploi de l’année N – 1.

Déduction ECAP

Ce sont les organismes de recouvrement qui calculent et mettent à disposition des entreprises l’effectif de salariés exerçant des ECAP au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1. Ce calcul est ainsi effectué à partir des effectifs correspondant à certains codes profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE). Un code complément devra être renseigné à partir de 2021 pour les emplois d’agent de sécurité.

Une attention particulière doit être portée sur l’alimentation de ces rubriques en DSN. En effet, si les rubriques ne sont pas alimentées, la déduction ECAP ne pourra pas être prise en compte par les organismes de recouvrement.

Toutefois, le décret sur les ECAP est toujours attendu et pourra modifier la liste actuelle.

Déduction liée à la passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service

Ce sont les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés qui adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle relative à l’année N-1.

Dépenses déductibles

L’entreprise déclare directement, sans attendre de flux particulier, les dépenses concernées. Par exemple au titre de travaux d’accessibilité, au maintien et à la reconversion professionnelle, etc.

Intégration de ces données dans la DOETH (avant la clôture de la DSN de février)

L’employeur procédant à sa déclaration annuelle doit intégrer l’ensemble de ces données dans sa DOETH. Il portera effectivement une attention particulière sur les données à renseigner qui n’émanent pas directement du déclarant :

Le « Nombre BOETH externe »

S21.G00.13.003 » en précisant le type de mise à disposition au niveau de la rubrique « Type BOETH externe – S21.G00.13.002 » code 01 – BOETH intérimaires, code 02 – BOETH salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition.

Les déductions

Elles sont à déclarer à la rubrique « Code cotisation – S21.G00.82.002 », code 060 pour les ECAP, 061 pour la déduction liée aux contrats et à la sous-traitance, et divers codes pour les autres dépenses déductibles selon leur nature (062 pour des travaux d’accessibilité, etc.).

Ces montants de déduction à déclarer en DSN sont ceux avant application des règles de plafonnement propre à chaque déduction.

Calcul de la contribution AGEFIPH

L’employeur calcule la contribution annuelle sur la base des données précédemment transmises et déclarée en plusieurs étapes au travers du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » aux rubriques « Valeur – S21.G00.82.001 » et « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec les valeurs suivantes à utiliser :

  • Code 065 – Contribution OETH brute avant déductions
  • Code 066 – Contribution OETH nette avant écrêtement
  • Code 067 – Contribution OETH nette après écrêtement
  • Code 068 – Contribution OETH réelle due.

Ces valeurs sont à zéro si l’employeur a satisfait à son OETH.

OETH remplie par application d’un accord agréé

Le GIP-MDS a créé une fiche expliquant comment déclarer la contribution annuelle OETH en cas d’accord agréé (fiche 2353 de la base de connaissance DSN créée le 30 juin 2020).

Les informations concernant les accords agréés sont à porter au sein du bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » à la rubrique « S21.G00.13.001 – Accord agréé OETH » en précisant l’année concernée par l’accord dans la rubrique « S21.G00.13.004 – Millésime de rattachement ».

Contrôle de la DOETH 

Il convient de rappeler que les organismes de recouvrement ont la charge du recouvrement et du contrôle de la DOETH. Grâce à la DSN, ceux-ci seront en mesure d’opérer des contrôles à distance automatisés.

Il paraît logique qu’à terme des alertes se déclencheront et des comptes-rendus métiers seront émis si des décalages existent entre :

  • la contribution calculée par l’employeur et celle calculée par l’organisme de recouvrement ;
  • ainsi que les données renseignées par l’employeur et les différents flux de données (effectifs, ECAP,…) envoyés par les URSSAF ou organismes tiers.

 

En synthèse

Tableau récapitulatif

 

Les dates à retenir

 

 

 

 

 

 

 

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Votre salarié(e) a contracté une affection liée à la COVID-19 dans le cadre de son activité professionnelle ?

Un service en ligne « declare-maladiepro.ameli.fr » est mis à disposition des salariés (ou ayant-droits) qui souhaitent effectuer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Objectif : bénéficier d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Quels salariés sont concernés ?

  • Les salariés qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle sous 2 conditions :
    • S’ils ont contracté la Covid-19 dans le cadre de leur travail
    • Et si la maladie a entrainé une affection grave.

Un comité d’experts médicaux examinera leur demande.

  • Les salariés exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon les conditions suivantes :
    • Leur contamination à la Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail
    • Leur contamination à la Covid-19 a également entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

S’il s’agit d’une affection grave autre que respiratoire, un comité d’experts médicaux examinera préalablement leur demande de reconnaissance.

 

Quelle est la prise en charge ?

La reconnaissance en maladie professionnelle permet une indemnisation des soins à 100% des tarifs remboursables par la sécurité sociale. Elle permet également des indemnités journalières plus avantageuses qu’en maladie pour les salariés.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, le salarié peut bénéficier d’une rente. Ce sont la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus permettent son calcul. .

Pour votre information, les ayants-droits d’un salarié décédé en raison de l’affection COVID-19 peuvent également faire la demande sur la plateforme dédiée et bénéficier d’une rente.

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour effectuer sa demande en ligne, le salarié devra fournir :

  • Un « certificat médical initial» (CMI) établi par son médecin traitant. Il pose le diagnostic de COVID-19 et mentionne les éléments cliniques ou les examens l’ayant conduit à poser ce diagnostic.
  • Un compte rendu d’hospitalisation qui mentionne le recours oxygénothérapie et le diagnostic COVD-19. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier, le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI.
  • Soit un justificatif d’activité professionnelle soit une attestation de l’employeur. Ceux-ci doivent mentionner l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact avec le public.
  • Pour les ayants-droits du salarié décédé en raison de l’infection COVID-19, en plus des pièces demandées ci-dessus, il conviendra de fournir la copie du livret de famille du défunt.

 

Il est important de rappeler que les déclarations faites sur le service en ligne ne valent pas reconnaissance du caractère professionnel de l’infection à la Covid-19. Celle-ci se fait après vérification par les services de Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) conformément à la législation en vigueur en matière de risque professionnel.

Dès réception de la demande, la CPAM l’étudiera et échangera avec le salarié pour compléter son dossier.

A l’issue de cette procédure, la CPAM adressera au salarié un courrier recommandé. Ce dernier l’informant de la complétude et du démarrage de la phase d’instruction de son dossier et des étapes de la procédure à venir.

La CPAM devra également informer l’employeur de l’instruction du dossier en maladie professionnelle.

 

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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Covid-19) a été publié au Journal Officiel le 14 septembre 2020.

Le nouveau tableau

En effet, ce décret créé un nouveau tableau de maladies professionnelles, le 100 qui prévoit :

Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.  14 jours

Tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières

Les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement

Les activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage

Concernant la désignation de la maladie

« Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès»

Seules les formes les plus sévères de la maladie sont visées. Ce sont donc celles ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire voire ayant entraîné le décès.

Le délai de prise en charge

Il s’agit du délai imparti au salarié pour faire constater sa maladie après la cessation d’exposition au risque. Il est de 14 jours et semble effectivement corrélé à celui estimé d’incubation de la maladie.

Concernant la liste limitative des travaux, cela vise

« Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement
Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ».

Ainsi, cette liste vise seulement les professions médicales et paramédicales.

Ce tableau se limite donc doublement aux cas graves et professions médicales et paramédicales.

 

Que se passe-t-il dès lors qu’une des conditions du tableau n’est pas remplie ?

Pour les affections non contractées dans les conditions de ce tableau, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique (CRRMP). Sa composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.

Le CRRMP examine le dossier. Il établit ensuite l’existence d’un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. L’avis du comité s’impose à la Caisse Primaire.

Cette procédure s’appliquerait par exemple, pour un salarié hors professions médicales qui déclarerait une forme grave de COVID-19.

 

Texte officiel : LEGIFRANCE

 

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