Le 18 juin 2025, une mission d’information de l’Assemblée nationale a présenté un rapport détaillant les défaillances constatées dans la gestion des impôts locaux, en s’intéressant particulièrement au rôle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce rapport met en lumière plusieurs problématiques majeures :
- des erreurs dans l’attribution de la taxe foncière ;
- un lancement difficile de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) en 2023 ;
- les débuts du dispositif « Foncier innovant », un nouvel outil reposant sur l’intelligence artificielle.
La taxe foncière, pilier des finances locales
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les taxes foncières (sur le bâti et le non bâti) représentent 63 % de la fiscalité directe locale, générant près de 41 milliards d’euros pour les communes en 2023.
En 2024, les erreurs d’attribution – notamment des avis d’imposition envoyés aux mauvais foyers – ont entraîné 230 millions d’euros de dégrèvements. Ces dysfonctionnements sont en grande partie dus aux retards de mise à jour des fichiers immobiliers. La DGFiP a engagé des actions correctrices, permettant de réduire les délais de traitement, bien que des disparités subsistent selon les territoires.
La dématérialisation des échanges avec les notaires, grâce à l’outil Télé@ctes, a également contribué à améliorer la fluidité des procédures.
La question des valeurs locatives
Compte tenu du rôle central de la taxe foncière dans le financement local, le rapport invite les pouvoirs publics à ne plus repousser la révision des valeurs locatives des locaux affectés à l’habitation, malgré les difficultés politiques et sociales qu’une telle réforme pourrait soulever. Celle-ci est jugée essentielle pour préserver l’autonomie financière des collectivités.
Le numérique au service de l’efficacité fiscale ?
Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) constitue l’une des pierres angulaires de la dématérialisation des démarches fiscales. Toutefois, la campagne déclarative 2023 a été marquée par de nombreux dysfonctionnements : erreurs dans les avis d’imposition sur les résidences secondaires, logements vacants, et hausse des recours contentieux (quasiment doublés par rapport à 2022).
La campagne de 2024 s’est mieux déroulée, grâce à un plan d’action pluriannuel fondé sur les retours de terrain. Malgré cela, le volume de dégrèvements reste élevé. Le rapport souligne l’importance de maintenir une alternative papier pour les démarches des propriétaires.
Par ailleurs, la DGFiP a mis en place le dispositif « Foncier innovant », fondé sur l’intelligence artificielle, pour détecter les constructions non déclarées. Une première phase d’expérimentation a permis de taxer plusieurs piscines non déclarées dans une dizaine de départements. Une nouvelle étape vise à identifier plus largement les modifications à apporter au plan cadastral. Toutefois, les auteurs du rapport estiment que les résultats de cette technologie resteront modestes face aux enjeux plus vastes de la lutte contre la fraude fiscale.
Article rédigé par :
Clément CARRAY – Expert en fiscalité locale
Consultant senior en fiscalité locale depuis 2009, Clément s'appuie sur une solide expertise pour traiter plus de 100 missions par an. Il conseille ses clients sur des optimisations fiscales et les aide dans la mise en place des actions adaptées.
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