Les aides publiques pour l’innovation et l’investissement sont nombreuses et il n’est pas toujours aisé de choisir les bons guichets pour financer vos projets (consulter l’article « Aides et subventions : comment identifier le bon dispositif pour financer vos projets d’innovation et d’investissement ? » pour en savoir plus).
Toutefois, identifier un guichet ne suffit pas, cela serait presque trop simple ; en effet, l’éligibilité du projet doit être minutieusement étudiée. Si chaque cahier des charges est différent, certaines généralités se dégagent, qui peuvent cependant présenter des exceptions…
Alors comment s’assurer que votre projet est bien éligible au guichet identifié ? Voici 5 critères déterminants à étudier pour établir si votre projet sera éligible à l’appel à projets en question. Suivez le guide !
1) Assurez-vous que la nature des travaux réalisés correspond aux attentes du cahier des charges
La nature des travaux proposés dans le cadre du projet doit correspondre aux attentes formulées dans le cahier des charges, lui-même soumis à la règlementation en vigueur. En effet, la règle générale voudrait que les aides aux entreprises soient prohibées ou fortement limitées ; des régimes d’aides encadrés par l’Europe sont heureusement mis en place pour permettre de soutenir des projets d’innovation ou d’investissement des entreprises. Parmi ceux-ci, les plus couramment mis en œuvre concernent l’innovation, le soutien aux PME ou la transition écologique. À titre d’exemple, les dépenses éligibles à des aides à l’innovation doivent répondre aux définitions précises de la recherche industrielle ou du développement expérimental, et concernent des dépenses de personnel, des investissements ou amortissements, de la sous-traitance dans une proportion variable selon les appels à projets…
2) Pilotez le timing de vos travaux : les dépenses ne doivent pas être engagées avant la date de dépôt du dossier
Le timing des travaux est aussi primordial ! La réglementation impose que l’aide doit avoir un caractère incitatif. Le premier moyen de le vérifier est d’imposer qu’aucune action rendant le démarrage du projet irréversible ne soit engagée. Cela impose par exemple que les dépenses ne soient pas engagées avant la date de dépôt du dossier.
3) Prenez connaissance de la santé financière de votre entreprise
La santé financière de l’entreprise est aussi un prérequis essentiel. Des critères de fonds propres et de trésorerie sont généralement appliqués pour que l’entreprise elle-même soit éligible à l’aide recherchée. De manière générale, l’entreprise doit démontrer qu’elle est en mesure de financer la part des dépenses qui restent à sa charge. On parle d’ailleurs souvent de co-financement.
4) Vérifiez l’ensemble des critères d’éligibilité du cahier des charges : budget, durée des travaux, caractère collaboratif ou non, etc.
Aux critères précédemment développés, s’ajoutent des conditions sur le budget du projet (maximum et minimum), la durée des travaux, le caractère collaboratif (nombre et typologies des partenaires) ou non, la maturité du résultat attendu en sortie de projet (on parle souvent de TRL), la nature et l’importance des impacts attendus, et évidemment le respect des délais et de la forme du dossier déposés.
Pour vous faciliter le travail, nous vous proposons de tester gratuitement votre éligibilité aux appels à projets i-Nov, i-Lab, i-Démo 3, France 2030 régionalisé (Projets d’innovation, i-Démo régionalisé).
5) Veillez à ce que votre projet n’ait pas d’impact négatif sur l’environnement
De manière maintenant systématique, une condition d’impact environnemental est exigée : le DNSH, ou Do Not do Significant Harm, impose que les projets candidats n’aient pas d’impact négatif sur l’environnement.
Ainsi, la lecture attentive du cahier des charges de chaque dispositif de financement est toujours essentielle pour valider cette éligibilité. Des critères d’éligibilité spécifiques peuvent être formulés selon les appels à projets et guichets d’aide.
Article rédigé par
Olivier FALLOU
Expert en financements publics
G.A.C. Group renforce en permanence son expertise des mécanismes d’aides et ses relations avec les financeurs pour vous aider à qualifier l’éligibilité de votre projet et de votre entreprise aux différentes aides directes, en complément d’éventuelles incitations fiscales et financières (crédits d’impôt CIR, CII, CICO, IP Box, fiscalité locale, CEE…), dans une logique de construction d’une véritable stratégie de financement au service de vos objectifs.
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