Le Crédit d’impôt recherche (CIR), dispositif fiscal emblématique du soutien à l’innovation en France, continue de faire l’objet d’un suivi attentif par les parlementaires. Plusieurs députés ont récemment interrogé le gouvernement sur ses conditions d’application, son efficacité et la manière dont ses avantages sont répartis entre les acteurs économiques. Les réponses apportées permettent de mieux cerner les contours actuels du dispositif, mais soulèvent également des perspectives de révision, dans un contexte de rationalisation budgétaire et d’évaluation des politiques publiques.
Remboursement immédiat du CIR : le gouvernement rappelle les critères encadrant les rejets
Dans une question écrite adressée au ministre de l’Économie, le député Paul MIDY a souhaité connaître les bases légales sur lesquelles l’administration fiscale peut fonder ses refus de remboursement immédiat du CIR, une faculté ouverte à certaines catégories d’entreprises.
Le gouvernement rappelle à ce titre que la créance de CIR est, par principe, imputable sur l’impôt sur les bénéfices et n’est remboursable qu’à l’issue d’un délai de trois ans. Toutefois, un remboursement immédiat est prévu pour certaines entreprises : les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes (JEI), ainsi que les entreprises en difficulté au sens du droit européen.
L’administration dispose d’un délai de six mois pour traiter ces demandes, avec pour objectif de finaliser deux tiers des dossiers en moins de trois mois. L’examen repose sur un « contrôle formel et de cohérence », en particulier sa conformité avec les critères réglementaires. Pour sécuriser leurs démarches, les entreprises peuvent recourir à une procédure de rescrit fiscal et s’appuyer sur un modèle de dossier justificatif mis à disposition par l’administration.
Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-4856QE.htm
Fin du dispositif « jeune docteur » : constats partagés, approches nuancées
Deux députées, Christine Arrighi et Estelle Mercier, ont interrogé le gouvernement sur la pertinence du dispositif fiscal spécifique à l’embauche de jeunes docteurs dans le cadre du CIR, récemment supprimé par la loi de finances.
Selon les réponses ministérielles, cette mesure est jugée peu concluante en matière d’insertion professionnelle des jeunes chercheurs et inefficace sur la qualité des emplois créés en R&D. Le gouvernement confirme donc la suppression du dispositif, tout en rappelant que :
- Le taux principal du CIR reste maintenu à 30 %, notamment pour les PME ayant embauché un jeune docteur ;
- Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) demeure mobilisable à hauteur de 20 % ;
- Les exonérations de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont maintenues jusqu’à huit ans ;
- Le recours aux financements proposés par Bpifrance est encouragé.
En parallèle, des pistes de réflexion sont ouvertes pour améliorer la mobilité des chercheurs, favoriser leur implication dans les entreprises, et valoriser les projets entrepreneuriaux issus de la recherche doctorale.
Sources :
Une concentration du CIR au profit des grandes entreprises ?
Le député Thomas Lam a soulevé la question de la répartition du CIR, estimant que les grandes entreprises en bénéficient de manière disproportionnée, au détriment des PME et des structures émergentes.
En réponse, le gouvernement rappelle que le CIR est un dispositif général, ouvert à toutes les entreprises réalisant des dépenses éligibles, quel que soit leur statut ou leur taille. Il souligne également les effets d’entraînement des grandes entreprises sur l’écosystème national de la R&D.
Toutefois, des mesures de recentrage ont été engagées, notamment à travers la loi de finances 2025 (consultez notre dossier spécial sur le sujet), pour limiter le bénéfice du CIR aux seules dépenses strictement liées à la R&D, ce qui représente une économie estimée à 440 millions d’euros par an pour les finances publiques. Une réduction ciblée du CIR pour les grands groupes est écartée à ce stade, le gouvernement estimant qu’elle risquerait de freiner les investissements privés en recherche.
Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-5756QE.htm
Conclusion : une stratégie R&D réaffirmée, mais en mutation
À travers ses réponses, le gouvernement réaffirme sa volonté de maintenir un cadre fiscal incitatif en faveur de la recherche, tout en adaptant ses contours aux enjeux budgétaires et aux retours d’expérience. La suppression de certains régimes spécifiques, comme celui des jeunes docteurs, s’inscrit dans une logique de simplification et de ciblage plus efficient des dépenses publiques.
Les évolutions apportées par la loi de finances pour 2025 pourraient toutefois ne constituer qu’une étape. La préparation de la loi de finances pour 2026 est déjà en cours, dans un contexte où les conclusions attendues en juillet prochain de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises pourraient alimenter les arbitrages à venir. Ce cadre prospectif pourrait contribuer à redéfinir plus largement les outils de soutien à l’innovation, en tenant compte à la fois de leur efficacité économique et de leur légitimité redistributive.
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