AT-MP : En quoi consiste la revalorisation annuelle des rentes et indemnités en capital définie par la CNAM en avril 2022 ?

Une circulaire de la CNAM revalorise les rentes et indemnités en capital versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles de 1,8% au 1er avril 2022.

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, si les séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente partielle peut être attribué à votre salarié.
Ce taux d’incapacité permanente partielle tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, et des aptitudes et qualifications professionnelles de votre salarié.
Il est établi par le médecin-conseil de la Caisse Primaire et fixé en fonction du barème indicatif d’invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale.
Ce taux ouvre droit à une indemnité en capital ou à une rente. En cas de décès, les ayants droits peuvent eux aussi bénéficier d’une aide financière.

Qu’est-ce-que l’indemnité en capital ?

TEXTELorsque le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 10%, l’indemnité en capital, versée au salarié, est établie en fonction du barème suivant :

Focus sur la rente AT/MP

Lorsque le taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%, le salarié a droit à une rente versée périodiquement :
Les éléments de calcul de la rente AT/MP sont également revalorisés :

ATMP

Quel est le mode de calcul de la rente AT/MP ?

La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
Le salaire annuel n’est pas toujours pris dans son intégralité.
Ainsi, si le salaire annuel est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 18 631,28 €) il sera retenu dans les proportions suivantes :
-jusqu’à 2 fois le salaire minimum des rentes : il est compté intégralement ;

  • de 2 à 8 fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant deux fois le salaire minimum est comptée pour un tiers ;
  • au-delà de 8 fois le salaire minimum des rentes : le salaire maximum des rentes sera retenu.

Rente AT/MP = salaire annuel de référence x taux d’IPP corrigé*

la part du taux d’IPP attribué ≤ 50% est divisée par 2 ; la part du taux d’IPP >50% est multipliée par 1,5. Ex : Taux d’IPP attribué = 60%  taux d’IPP corrigé = 40% (50/2+101,5)
Taux d’IPP attribué = 20%  taux d’IPP corrigé =10% (20/2)

Cette revalorisation n’a aucune incidence sur le calcul du taux de cotisation AT/MP. Les taux d’incapacité permanente partielle sont en effet imputés sur le compte employeur en fonction du barème de Catégorie des Coûts Moyens2, fixé chaque année par arrêté ministériel. Pour ne rien manquer de l’actualité sur les accidents du travail et maladies professionnelles, n’hésitez-pas à nous contacter.

[1] Circ. Cnam nº 10/2022  du 31 mars 2022

[2] (Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022)

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