Bonus-Malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage, quésaco ?

Le Bonus/Malus, qu’est-ce que c’est ?

Comme pour votre voiture, c’est un mécanisme annuel de réduction ou de majoration de vos cotisations patronales d’assurance chômage.

Vous avez eu de nombreuses fins de contrats (CDI, CDD, intérim) donnant lieu à inscription à Pôle Emploi sur ces 3 dernières années ? Vous êtes potentiellement concernés par cette mesure.
Faisons le tour des conditions donnant lieu à une majoration ou une réduction de vos cotisations patronales d’assurance chômage.

Pourquoi le système de bonus-malus des cotisations patronales a-t-il été instauré ?
Pour responsabiliser et inciter les employeurs à favoriser l’embauche de longue durée (CDI, CDD longs)
Comment, le bonus-malus se calcule-t-il ?
En fonction :

  • du nombre de fins de contrat de travail et du nombre d’inscription à Pôle Emploi de vos salariés sortis sur les 3 dernières années (qui est mis en rapport avec votre effectif (EMA) pour donner lieu à votre taux de séparation)
  • du taux de séparation médian de votre secteur d’activité (fixé par arrêté chaque année).

A partir de quand le bonus-malus des cotisations patronales doit-il être appliqué en paie ?
A partir des paies du mois de septembre 2022, pour certaines entreprises

Mon entreprise est-elle concernée par cette modulation ?

1) Si votre entreprise (et donc la totalité de vos établissements) comptabilise 11 salariés et plus

2) Que votre activité principale, est dans l’un de ces secteurs d’activité suivant:

• Travail du bois, industries du papier et imprimerie

IDDC renseignée dans la rubrique DSN S21.G00.11.022 : 83,1700, 1492, 1495, 58,172, 184, 489, 614, 2089, 2089, 3222, 8211, 8212, 8231, 8241, 8251, 8311, 8412, 8415, 8421, 8431, 8432, 8522, 8531, 8541, 8721, 8731, 8741, 8822, 8831, 9022, 9211, 9581, 9602, 9702, 9711, 9891

• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques

IDDC renseignée dans la rubrique DSN S21.G00.11.022 :45, 87, 135, 211, 292, 669, 832, 833,
1170, 1499, 1558, 1800, 1821, 1942, 3151, 3227

• Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

IDDC renseignée dans la rubrique DSN S21.G00.11.022 : 637, 2147, 2149, 227

3) Et que sur les 3 dernières années (hors contrat d’apprentissage, contrat d’insertion et démissions), vous comptabilisez de nombreuses fins de contrats (CDI, CDD, intérim) donnant lieu à inscription à Pôle Emploi

Ces conditions étant cumulatives, si vous êtes dans cette situation, il y a de fortes chances pour que vos taux assurance chômage soient supérieurs à 4,05% pour tous vos salariés dès les paies du mois de septembre 2022.
Au contraire, si vous n’avez pas de nombreuses fins de contrat, il se peut que votre taux soit modulé à la baisse.

Comment puis-je m’assurer de son application sur mes paies de septembre ?

Immanquables de l'été RH
  • Quand et comment mon entreprise est informée ?
    En juillet 2021 et en juin 2022, l’URSSAF a dû vous envoyer un courriel sur votre éligibilité au dispositif.
    La première semaine de septembre 2022, vous allez recevoir un compte rendu métier sur votre tableau de bord net. Entreprises qui vous informera du taux à appliquer sur vos paies de septembre.

Comment vérifier le calcul du taux applicable ?

  • Le calcul du taux modulé de la contribution assurance chômage est le suivant :
    (Taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) × 1,46 + 2,59

Attention, il y a un calcul et donc un taux spécifique qui s’applique aux salariés affiliés à une caisse de congés payés :
(Taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) × 1,62 + 2,43

L’ensemble de ces calculs dépendent de nombreux éléments propres à chaque entreprise.

Quels est l’impact de ce taux modulé sur mes cotisations ?

L’impact est divers mais à l’heure actuelle, nous sommes encore en attente de précisions par décret à paraître au Journal Officiel. Nos experts ne manqueront pas de vous tenir informés.

Comment déclarer cette modulation ?

Les modalités déclaratives sont précises et de nouveaux CTP ont été créées en fonction de la situation de l’entreprise, du statut du salarié…

Cf. fiche consignes 2572

Quels sont les sanctions encourues en cas d’erreur d’application ?

Le recouvrement de la contribution d’assurance chômage est assuré par l’Urssaf conformément aux règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la Sécurité sociale.
Afin d’éviter tout redressement ou encore pour garantir la fiabilité de ce nouveau mécanisme, nos experts vous accompagnent.

Laure FINAN

Laure FINAN

Consultante en Performance RH – Audit des Charges Sociales

G.A.C. Group France

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email

Articles en Relation

Pour vous abonner à la newsletter :


* Merci de remplir les champs obligatoires.

En cliquant sur envoyer, je consens à ce que les informations saisies dans le formulaire soient exploitées par G.A.C. Group pour permettre de répondre à ma demande. Pour connaître le détail des traitements ou exercer mes droits, notamment de retrait de mon consentement à l’utilisation des données collectées, je peux consulter la  Politique de Confidentialité de G.A.C. Group.

Retour haut de page