Jurisprudence – Annulation de la doctrine restrictive du 4 avril 2014 en matière de sous-traitance 

Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative ci-dessous se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré.

« L’organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées (CGI, art. 244 quater B, III). Cette disposition a pour objet d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt.

Exemple :

L’entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B la somme de 10 000 €.

L’entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10 000 €.

En contrepartie, l’organisme B déduira de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la même somme de 10 000 €. »

Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire le montant de la facturation adressée à son donneur d’ordre.

Le Conseil d’Etat a annulé cette doctrine en jugeant que les dispositions de l’article 244 quater b du CGI doivent être interprétées comme interdisant aux organismes de recherche privés agréés d’inclure dans la base de calcul de leur propre crédit d’impôt recherche les dépenses exposées pour réaliser des opérations de recherche pour le compte de tiers.

Ainsi, les organismes de recherche privés agréés réalisant des dépenses de recherche pour le compte d’un tiers n’ont pas à inclure le montant des dépenses exposées dans la base de leur CIR et à en déduire le montant total des sommes facturées en rémunération de ces prestations.

Un organisme sous-traitant agréé peut donc désormais s’affranchir des projets refacturés et ne déclarer que les opérations réalisées pour son propre compte afin de bénéficier sur ses projets internes des mêmes avantages en termes de CIR qu’un organisme non agréé.

 

Source : CE, 9 septembre 2020, 440523

Jurisprudence – Premiers retours de l’application de la position du Conseil d’Etat en matière de valorisation des prestations de sous-traitance nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche

 

Dans un arrêt du 5 août 2020, le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré que des dépenses de sous-traitance indispensables à l’aboutissement des projets de recherche menés par le donneur d’ordre pouvaient être considérées comme éligibles chez ce dernier quand bien même elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Cela vient donc conforter les déclarants dans leur légitimité à suivre cette approche dans le cadre de leur déclaration.

 

Source : TA de Strasbourg, 5 août 2020, 1807359

 

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