GAC’tualités fiscales – Octobre 2019

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition d’Octobre 2019

PROJET LOI DE FINANCE (PLF)

  • Nouvelles mesures apportées par le PLF 2020 sur le Crédit Impôt Recherche
  • Le PLF 2020 prévoir de nouveaux critères sur la domiciliation fiscale des dirigeants
  • Modification de la baisse de l’IS par le PLF 2020

JURISPRUDENCE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Une expertise privée et partielle des projets de R&D sans réelle justification du caractère innovant, ne permet pas de remettre en cause l’appréciation des experts mandatés par l’Administration fiscale

ÉTUDE

  • Loi Pacte  : « La raison d’être », la ligne directrice des entreprises possiblement introduite dans les statuts

 

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Le contrôle de qualité de la DSN

La loi de simplification du 22 mars 2012 a permis à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette dernière vise à remplacer et à simplifier la majorité des déclarations sociales en une transmission unique les données sociales issues de la paie. Le potentiel d’intégration de nouvelles fonctionnalités augmente d’année en année enrichissant les données de la DSN.

CET

La Contribution Economique Territoriale (CET)

Introduite par la loi de finances pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. L’objectif initial de la création de cette taxe était d’alléger la pression

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