Ce nouveau millésime du traditionnel Guide CIR publié par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a été publié en deux fois : une première version partielle a été mise en ligne le 12 décembre 2022, puis la version complète, mise en ligne le 13 janvier 2023.
La comparaison avec le Guide CIR 2021 met en évidence plusieurs modifications ou ajouts notables :
- La fin du doublement et mise en place du CICo ;
- Une légère revue du périmètre d’éligibilité des projets ;
- Un éclaircissement de la procédure de demande de rescrit CIR ;
- Une simplification de la procédure de demande d’agrément pour les experts individuels, sous certaines conditions ;
- Focus sur les études cliniques : une refonte quasi-totale de la partie dédiée aux études cliniques relatives à la pharmacie humaine et animale.
Vous avez besoin d’éclaircissements sur les évolutions des crédits d’impôts (CIR, CII, CICo) ? Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner. Prenez RDV et obtenez les réponses à vos questions :
CIR : fin du doublement et mise en place du CICo, quelles conséquences ?
Le Guide du CIR 2022 prend en compte les modifications inhérentes à l’évolution du CIR au 1er janvier 2022, à savoir l’abrogation du doublement d’assiette en cas de travaux de R&D confiés à des entités publiques. Ainsi, les parties concernant les dépenses éligibles en sous-traitance et la procédure d’agrément ont été actualisées pour mise en application sur le millésime 2022.
Pour pallier la suppression du doublement des dépenses ainsi qu’à la diminution du plafond, un nouveau dispositif a été instauré.
Qu’est-ce que le CICo ?
Le CICo (crédit d’impôt collaboration de recherche), s’applique aux contrats de coopération entre les structures agréées et le contribuable. Son champ d’application n’est pas comparable à celui du crédit d’impôt recherche. Il n’est d’ailleurs pas cumulable avec ce dernier pour une même dépense.
CICo : quels sont les critères d’éligibilité ?
Le CICo s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à un régime réel d’imposition. Il vise les dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration, conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Les organismes ciblés par ce dispositif sont : les organismes de droit public ou privé, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités. Ils doivent être agréées par le MESRI selon des modalités qui seront définies par décret.
Pour être valide, le contrat de collaboration doit donc remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Être conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche ;
- Prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur coût de revient ;
- Fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et l’organisme ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats, étant précisé que les résultats y compris les droits de la propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise ;
- Prévoir que les dépenses facturées ne peuvent pas excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
- Permettre aux organismes de recherche de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration.
CICO : quels sont les avantages ?
Ce nouveau crédit d’impôt donne droit à 40% des dépenses facturées par les organismes éligibles dans la limite de 6 millions d’euros et 50% pour les PME. Cependant, les aides publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt, que ces aides soient définitivement acquises ou remboursables, doivent être déduites.
Une nouvelle annexe a été ajoutée afin de présenter ce nouveau dispositif de crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Elle se contente de reprendre les textes en vigueur, sans y apporter de commentaire ou de cas pratique. Une mise à jour de la doctrine administrative (base BoFIP) est attendue sur le CICo.
CIR et périmètre d’éligibilité des projets
Dans sa description des différentes étapes menées par une société dans le cadre du développement d’un nouveau produit, le Guide CIR 2022 liste les activités éligibles au CIR, dès lors qu’un verrou scientifique est clairement identifié, que seul l’engagement d’une opération de R&D peut résoudre :
- La définition des hypothèses à vérifier et de la démarche scientifique à suivre ;
- La réalisation des travaux de R&D ;
- L’analyse des résultats obtenus ;
- La valorisation et, le cas échéant, la communication de ces résultats.
Cette dernière activité a été ajoutée par rapport au Guide CIR 2021 et reconnait que cette étape de publication des résultats fait partie intégrante des travaux de R&D.
CIR et rescrit fiscal : quelles évolutions ?
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Le rescrit « crédit d’impôt recherche », régi par les articles L 80 B-3° et 3-bis du LPF, est une procédure fiscale de rescrit spécifique par laquelle une personne physique ou morale demande à l’administration si son projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI.
Rescrit fiscal CIR : quels délais ?
L’administration dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur le caractère éligible au CIR des dépenses afférentes à leur projet R&D. En cas de demande de rescrit incomplète, l’Administration peut demander des éléments complémentaires.
Une telle demande de complément d’information interrompt le délai de 3 mois sous lequel l’Administration doit répondre au contribuable (sans quoi le rescrit est accepté, règle spécifique au rescrit CIR) qui recommence à courir pour trois mois à compter de la réception des compléments demandés (en cohérence avec l’article R*80 B-6-2 du LPF).
Rescrit fiscal CIR : que faire en cas d’avis défavorable ?
Le guide précise qu’en cas d’avis défavorable à un rescrit, le contribuable peut ainsi solliciter un second examen (sur la base des documents déjà transmis), ou apporter de nouveaux éléments dans le cadre d’une nouvelle demande. Dans ce dernier cas, il faudra se poser la question du délai de dépôt de la demande de rescrit, qui devra normalement toujours être précédemment à la déclaration du crédit d’impôt.
CIR : une procédure simplifiée pour les demandes d’agrément des experts individuels
L’agrément CIR : un critère indispensable
L’agrément du sous-traitant est indispensable pour que le donneur d’ordre puisse déclarer au crédit d’impôt recherche les travaux de recherche et développement (R&D) ou d’innovation qu’il a confié à ce tiers. Les dépenses sous-traitées à des organismes ou à des experts individuels qui ne bénéficient pas d’un agrément sont exclues de l’assiette du CIR. Les modalités de délivrance de l’agrément par le MESRI sont fixées à l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI, par le décret 2021-784 du 18/06/20211 et son arrêté conjoint.
L’agrément permet de s’assurer d’un potentiel R&D suffisant pour être prestataire pour le compte de tiers. Il est délivré pour une durée déterminée et à la suite d’une expertise scientifique et technique d’un dossier présentant un seul projet technique.
Agrément CIR : comment l’obtenir ?
Pour être accordé, le prestataire doit remplir les conditions suivantes :
- L’organisme de recherche privé ou l’expert scientifique ou technique individuel l’a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens ;
- Présenter des opérations récentes de recherche scientifique et technique ;
- Un projet dont il a défini la démarche scientifique et a réalisé lui-même les travaux.
Pour demander un agrément CIR, les experts individuels doivent renseigner le Cerfa 10199*10 et fournir quelques pièces justificatives, dont dans certains cas une opération de R&D.
Le guide CIR 2022 propose une procédure simplifiée avec un contenu de dossier adapté selon le diplôme et les publications récentes du demandeur. Il ne sera pas demandé de décrire un projet de recherche si le demandeur est titulaire d’un doctorat depuis moins de 4 ans ou s’il a publié un article scientifique depuis moins de 10 ans dans une revue à comité de lecture.
Le tableau suivant permet d’identifier rapidement les documents à fournir selon votre statut (source : Guide CIR 2022)
Diplôme détenu par le demandeur | Situation au regard des indicateurs de recherche | Documents à fournir |
Titulaire d’un doctorat | Doctorat de moins de 4 ans |
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Au moins une publication scientifique dans une revue à comité de lecture de moins de 10 ans |
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Aucune publication scientifique dans une revue à comité de lecture lors des 10 dernières années |
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Non titulaire d’un doctorat | Au moins une publication scientifique dans une revue à comité de lecture de moins de 10 ans |
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Aucune publication scientifique dans une revue à comité de lecture lors des 10 dernières années |
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Secteur santé humaine et animale : ce qui change pour le CIR et les essais cliniques
A l’attention des entreprises de la filière pharma et vétérinaire : des modifications notables ont été apportées dans le Guide CIR 2022. Découvrez-les dans l’article dédié rédigé par nos experts.
Note des experts
Chaque année, le MESRI publie son Guide du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Les précisions et explications apportées par le guide du Crédit d’Impôt Recherche se basent essentiellement sur la législation en vigueur, la doctrine de l’Administration fiscale ainsi que sur la jurisprudence et sont dépourvues de valeur légale et réglementaire. Elles ne peuvent se substituer ni aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions fiscales applicables en la matière.
Ce guide n’est donc pas opposable à l’administration et par voie de conséquence cette dernière ne peut pas non plus s’en prévaloir. Cependant, dans la pratique, nous constatons que les positions prises par le MESRI dans ce guide sont très souvent suivies par l’Administration fiscale.
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