Actualités Fiscales G.A.C

Les nouveautés fiscales

Au-delà du CIR

Au delà du CIR Vers un crédit d’impôt recherche vert Le ministre de l’Économie Bruno Lemaire a pris, récemment, la défense du crédit impôt recherche. Il considère que cet outil souvent critiqué “fait l’attractivité de notre pays” et “permet d’améliorer l’innovation et l’investissement dans l’innovation”. Le ministre a chargé un groupe de parlementaires de trouver …

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Etudes

Mission d’information du sénat sur le thème excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française » (juin 2022) Sur un ensemble de 14 dispositifs d’aides fiscales à l’innovation, le CIR représente 86% du coût total.(A savoir que ces incitations fiscales étaient estimées à près de 7,4 milliards d’euros pour 2019, 2020 n’ayant pas …

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Dépenses de sous-traitance

Jurisprudence – Eligibilité de la sous-traitance en régie – Juin 2022 La société requérante demandait la restitution de son solde de CIR au titre de l’année 2018. Par le biais de la remise en cause de l’éligibilité des opérations réalisées en sous-traitance, l’administration fiscale a rejeté l’utilisation de salariés en régie. En effet, cette pratique …

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Procédures

Jurisprudence – Report en arrière (carry-back) et utilisation d’un crédit d’impôt recherche – mars 2022 • Apport de l’arrêt, ce qu’il faut retenir « Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche doivent être exclus de la base d’imputation du déficit reporté en arrière. » (CE …

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Dépenses de subventions

Jurisprudence – Précision de la notion de subvention publique La notion de subvention publique ne fait l’objet d’aucune définition légale. Les juges dans cette affaire donnent une définition de ce qu’ils entendent par subvention au sens du CIR. Ils estiment qu’une subvention publique de recherche est : Une aide versée en contrepartie d’un projet de recherche …

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Un nouveau Crédit d’Impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO) !

Ce dispositif a vocation à pallier la suppression, dans le cadre de la loi de finances 2021, du doublement des dépenses sous-traitées auprès d’organismes publics ainsi que de la majoration de 2 millions du plafond de l’ensemble des dépenses de sous-traitance pour les dépenses confiées à des organismes publics. 1. Les entreprises concernées Les entreprises …

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Dépenses de personnels

Jurisprudence – Reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’éligibilité d’une ancienne cotisation, ainsi que du personnel non chercheur impliqué dans le poste de dépense de la veille technologique – Mai 2021 Dans un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans un premier temps, sur l’application d’un taux forfaitaire aux personnels chercheurs …

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Dépenses de brevets

Jurisprudence – Conditions de prise en compte des frais de brevets– Février 2020 Les juges considèrent comme éligibles les seuls frais de prise, maintenance et défense de brevets qui sont effectivement exposés par l’entreprise. Il est donc jugé en l’espèce, qu’une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir …

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