Les nouveautés fiscales
Au delà du CIR Doctrine – Précision sur les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt innovation – février 2022de 2023 (15 février2022) Bercy précise sa doctrine en indiquant que les entreprises en difficulté et les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée sont exclues du CII. Source : BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 n° 245. Présentation MESRI
Jurisprudence – confirmation de la jurisprudence FNAMS – Avril 2022 Dans cette affaire, les juges de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux confirment que les opérations nécessaires aux travaux menés en interne sont éligibles au Crédit d’impôt Recherche. Mais, au-delà de confirmer la position du Conseil d’Etat (FNAMS, CE, 22 juillet 2020), cet arrêt est
Jurisprudence – Report en arrière (carry-back) et utilisation d’un crédit d’impôt recherche – mars 2022 • Apport de l’arrêt, ce qu’il faut retenir « Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche doivent être exclus de la base d’imputation du déficit reporté en arrière. » (CE
Jurisprudence – Précision de la notion de subvention publique La notion de subvention publique ne fait l’objet d’aucune définition légale. Les juges dans cette affaire donnent une définition de ce qu’ils entendent par subvention au sens du CIR. Ils estiment qu’une subvention publique de recherche est : Une aide versée en contrepartie d’un projet de recherche
Rapport du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) : « Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire » Février 2022 Le CPO qu’est-ce que c’est ?C’est une institution associée à la cour des comptes qui a été chargée d’évaluer l’évolution et l’impact économique de la politique
Pour se mettre en conformité avec les recommandations de l’OCDE, la loi de finances pour 2019 a modifié en profondeur le régime de taxation des produits de la propriété intellectuelle.
Ce dispositif a vocation à pallier la suppression, dans le cadre de la loi de finances 2021, du doublement des dépenses sous-traitées auprès d’organismes publics ainsi que de la majoration de 2 millions du plafond de l’ensemble des dépenses de sous-traitance pour les dépenses confiées à des organismes publics. 1. Les entreprises concernées Les entreprises
Jurisprudence – Reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’éligibilité d’une ancienne cotisation, ainsi que du personnel non chercheur impliqué dans le poste de dépense de la veille technologique – Mai 2021 Dans un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans un premier temps, sur l’application d’un taux forfaitaire aux personnels chercheurs
Jurisprudence – Conditions de prise en compte des frais de brevets– Février 2020 Les juges considèrent comme éligibles les seuls frais de prise, maintenance et défense de brevets qui sont effectivement exposés par l’entreprise. Il est donc jugé en l’espèce, qu’une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir
