Les nouveautés fiscales
Jurisprudence – La reconnaissance de la qualité de JEI n’empêche pas une remise en cause ultérieure de l’éligibilité des projets – Juillet 2021 La Cour administrative d’appel de Paris a été questionnée sur la possible prise de position de la part de l’administration quant à l’éligibilité des projets dans le cadre d’une demande du statut
Jurisprudence – Reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’éligibilité d’une ancienne cotisation, ainsi que du personnel non chercheur impliqué dans le poste de dépense de la veille technologique – Mai 2021 Dans un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans un premier temps, sur l’application d’un taux forfaitaire aux personnels chercheurs
Jurisprudence – Le Conseil d’Etat apporte des précisions supplémentaires sur la possible valorisation chez le sous-traitant agréé des dépenses confiées par un donneur d’ordre – Juin 2021 Dans un arrêt du 18 juin 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de valorisation des dépenses du sous-traitant agréé. A titre liminaire, il convient de
Jurisprudence – Conditions de prise en compte des frais de brevets– Février 2020 Les juges considèrent comme éligibles les seuls frais de prise, maintenance et défense de brevets qui sont effectivement exposés par l’entreprise. Il est donc jugé en l’espèce, qu’une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir
Jurisprudence – Validation du temps passé à la veille technologique– Juin 2018 Le BOFIP a tendance à exclure les temps consacrés à la veille technologique dès lors qu’ils ne sont pas afférents à des congrès scientifiques. Les juges ont confirmé la jurisprudence établie par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris du 30/11/2016,
Jurisprudence – Etat de l’art Vs Etat du marché – Janvier 2020 La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rappelé que les activités qui n’ont pas été effectuées en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle, n’ont pas le caractère d’opérations de développement
Jurisprudence – Activité d’ennoblissement assimilable à une activité industrielle – Octobre 2019 En l’espèce, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a fait appel du jugement de première instance en soutenant que la société était inéligible au CIR pour les dépenses de nouvelles collections, celle-ci n’ayant pas une activité industrielle conformément à l’article 244
Position MESRI – Échéance du dépôt d’agrément – Octobre 2021 Le calendrier de demande d’agrément est (à nouveau) mis à jour. Pour un renouvellement : Les entreprises déjà agréées devront demander un renouvellement de leur agrément entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est
