Les nouveautés fiscales
Loi de finances – Aménagements CII en vigueur en 2023 liés à la loi de Finances 2022 – janvier 2023 La loi de Finances pour 2022 avait prévu quelques aménagements sur le CII, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 :Pour assurer la conformité du dispositif avec le droit communautaire le poste
Décembre 2022 | DOCTRINE : Question parlementaire sur l’IP Box Les parlementaires ont la possibilité d’adresser des questions écrites au Gouvernement. C’est dans ce contexte que l’une d’entre eux a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et te numérique au sujet de : « La différence de traitement majeure
Octobre 2022 | JURISPRUDENCE – dépenses de personnel et doctorante en droit Le Conseil d’Etat se prononce sur l’éligibilité de travaux en droit menés par une doctorante au sein d’un cabinet d’avocat. Les juges confirment que par principe, la recherche en Droit n’est pas exclue du dispositif. En revanche, en l’espèce, les travaux menés par
Octobre 2022 – Les statistiques et chiffres annuels du CIR publiés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche L’utilisation du CIR semble se stabiliser dans le temps par rapport à 2018, année pour laquelle nous disposons de données définitives, les données 2020 ne montrent ainsi pas d’évolution majeure. En 2018, le montant du
Jurisprudence – Eligibilité de la sous-traitance en régie – Juin 2022 La société requérante demandait la restitution de son solde de CIR au titre de l’année 2018. Par le biais de la remise en cause de l’éligibilité des opérations réalisées en sous-traitance, l’administration fiscale a rejeté l’utilisation de salariés en régie. En effet, cette pratique
Jurisprudence – Précision de la notion de subvention publique La notion de subvention publique ne fait l’objet d’aucune définition légale. Les juges dans cette affaire donnent une définition de ce qu’ils entendent par subvention au sens du CIR. Ils estiment qu’une subvention publique de recherche est : Une aide versée en contrepartie d’un projet de recherche
Jurisprudence – Conditions de prise en compte des frais de brevets– Février 2020 Les juges considèrent comme éligibles les seuls frais de prise, maintenance et défense de brevets qui sont effectivement exposés par l’entreprise. Il est donc jugé en l’espèce, qu’une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir
Jurisprudence – Validation du temps passé à la veille technologique– Juin 2018 Le BOFIP a tendance à exclure les temps consacrés à la veille technologique dès lors qu’ils ne sont pas afférents à des congrès scientifiques. Les juges ont confirmé la jurisprudence établie par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris du 30/11/2016,
Jurisprudence – Etat de l’art Vs Etat du marché – Janvier 2020 La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rappelé que les activités qui n’ont pas été effectuées en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle, n’ont pas le caractère d’opérations de développement
Position MESRI – Échéance du dépôt d’agrément – Octobre 2021 Le calendrier de demande d’agrément est (à nouveau) mis à jour. Pour un renouvellement : Les entreprises déjà agréées devront demander un renouvellement de leur agrément entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est
Jurisprudence – Activité d’ennoblissement assimilable à une activité industrielle – Octobre 2019 En l’espèce, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a fait appel du jugement de première instance en soutenant que la société était inéligible au CIR pour les dépenses de nouvelles collections, celle-ci n’ayant pas une activité industrielle conformément à l’article 244
