Au-delà du CIR
Au delà du CIR Doctrine – Précision sur les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt innovation – février 2022de 2023 (15 février2022) Bercy précise sa doctrine en indiquant que les entreprises en difficulté et les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée sont exclues du CII. Source : BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 n° 245. Présentation MESRI