Le CIR/CII est-il un simple exercice déclaratif… ou un véritable levier financier ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont encore trop souvent appréhendés comme des mécanismes fiscaux annuels, mobilisés dans une logique essentiellement déclarative. Pour un DAF, une direction fiscale ou une direction R&D, cette approche est aujourd’hui insuffisante.
Pilotés de manière structurée, le CIR et le CII constituent de véritables leviers de création de valeur financière :
- Amélioration du cash-flow,
- Réduction du coût net des investissements R&D et innovation,
- Sécurisation de la trajectoire de rentabilité,
- Maîtrise du taux effectif d’imposition dans une logique globale de fiscalité de l’innovation.
Ils forment le socle amont de la chaîne de valeur fiscale de l’innovation, qui se prolonge ensuite par la valorisation des actifs via l’IP Box.
Consulter notre article : Stratégie fiscale de l’innovation : comment piloter le CIR/CII et l’IP Box pour transformer la R&D en performance financière durable.
Quelles différences entre le CIR et le CII… et quelles données chiffrées retenir pour un pilotage financier ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) poursuivent des objectifs complémentaires mais s’adressent à des phases différentes de l’innovation et répondent à des conditions d’éligibilité distinctes.
Critères d’éligibilité
Le CIR s’applique aux dépenses de R&D éligibles, couvrant :
- La recherche fondamentale,
- La recherche appliquée,
- Le développement expérimental.
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) vise les travaux d’innovation liés à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Conditions d’accès
Le CIR est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l’IS, quel que soit leur statut ou leur taille.
Le CII répond aux mêmes conditions mais s’adresse uniquement aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire :
- Effectif < 250 salariés,
- CA ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€.
Dispositif | Taux applicable | Plafond / particularité |
|---|---|---|
CIR | 30 % des dépenses de R&D éligibles | Taux réduit à 5 % au-delà de 100 M€ de base de calcul |
CII | 20 % des dépenses d’innovation | Plafonné à 400 000 € de dépenses par an |
Taux et assiettes
Illustration chiffrée :
- Une PME innovante dépensant 1 M€ en R&D peut prétendre à un CIR de 300 000 € (sous réserve de l’éligibilité des travaux et dépenses).
- Si elle engage 300 000 € de dépenses d’innovation produit éligibles, le CII peut générer 60 000 € de crédit d’impôt.
- Les deux dispositifs peuvent être cumulés, pourvu que chaque dépense soit correctement ventilée selon les règles d’éligibilité spécifique de chaque régime.
Mode de restitution / impact cash
- CIR : le crédit d’impôt est imputable sur l’IS dû, et les excédents sont restitués au bout de 3 ans (ou immédiatement si la société est PME au sens communautaire ou en cas de certains statuts particuliers) : délai de remboursement moyen de 5 mois après la date de déclaration.
- CII : fonctionne de la même manière que le CIR pour l’imputation et la restitution.
La créance peut également être préfinancée par des organismes financeurs dès l’établissement des travaux (au semestre au dès la fin d’année) contrairement au remboursement de l’administration qui survient l’année suivante. Cela permet de maximiser l’impact sur la trésorerie de l’entreprise.
Périmètre des dépenses éligibles
- CIR : dépenses de personnel, dépenses de sous-traitance (agrément obligatoire), dotations aux amortissements (acquis à l’état neuf), frais de fonctionnement, normalisation
- CII : dépenses de personnel, dépenses de sous-traitance (agrément obligatoire), dotations aux amortissements (immobilisés à compter de 2013), frais de propriété industrielle (brevets, dessins, modèles)
Dans le cas d’une aide à l’innovation, les crédits d’impôt se calculent sur la tranche des dépenses non subventionnées.
Enjeux pour un DAF
Un pilotage fin du CIR et du CII, avec anticipation des seuils, des taux et des règles de restitution, permet de :
- Sécuriser la création de cash,
- Lisser l’effort sur plusieurs exercices,
- Eviter les pertes d’opportunités dues à une déclaration tardive,
- Booster la trésorerie et la performance fiscale,
- Accélérer la croissance et le développement de l’entreprise.
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Comment intégrer le CIR/CII dans une gouvernance financière pluriannuelle ?
Une approche stratégique suppose de dépasser la simple logique de campagne déclarative pour inscrire le CIR et le CII dans une gouvernance pluriannuelle :
- Cartographie des projets éligibles,
- Projection de l’assiette et de l’impact financier sur plusieurs exercices,
- Alignement avec la feuille de route technologique,
- Articulation avec la politique de propriété intellectuelle,
- Pilotage de l’impact sur le résultat, l’ETR et la trésorerie.
Le CIR et le CII deviennent ainsi des outils de pilotage financier au service de la stratégie d’innovation, et non de simples dispositifs fiscaux.
Comment sécuriser le CIR et le CII face au renforcement des contrôles ?
Les contrôles portent à la fois sur la nature scientifique et technique des travaux et sur la justification financière des dépenses. Une sécurisation efficace repose notamment sur :
- Une qualification rigoureuse des projets (verrous scientifiques, incertitudes, démarche expérimentale),
- Une traçabilité des temps et des moyens,
- Une justification détaillée des dépenses de personnel, de sous-traitance et d’investissements,
- Une cohérence entre dossiers techniques, comptabilité analytique et déclarations fiscales,
- Une anticipation des échanges contradictoires avec l’administration.
L’objectif est de rendre pérenne l’avantage fiscal, et de limiter le risque de remise en cause partielle ou totale.
Comment articuler CIR, CII et IP Box dans une stratégie fiscale intégrée ?
Le CIR et le CII financent l’effort de R&D et d’innovation en amont. L’IP Box permet, en aval, de réduire l’imposition des revenus issus des actifs de propriété intellectuelle créés grâce à ces travaux.
L’articulation des dispositifs s’inscrit dans une logique de chaîne de valeur fiscale :
R&D / Innovation → Dépenses éligibles (CIR / CII) → Création d’actifs → Revenus → IP Box → Cash.
Quel est le rôle du DAF, de la direction fiscale et de la direction R&D dans le pilotage du CIR et du CII ?
La performance et la sécurisation du dispositif reposent sur une gouvernance transverse :
- La direction R&D qualifie et documente les travaux,
- La direction financière pilote l’impact sur la trésorerie et la performance,
- La direction fiscale sécurise l’interprétation réglementaire et la cohérence déclarative.
Le CIR et le CII deviennent ainsi des actifs financiers stratégiques de l’entreprise, intégrés dans la stratégie globale de fiscalité et de financement de l’innovation.
Comment la stratégie CIR/CII s’inscrit-elle dans une stratégie globale de financement de l’innovation ?
Le pilotage du CIR et du CII s’inscrit dans une logique plus large de financement global de l’innovation. Les crédits d’impôt permettent de réduire le coût net des dépenses de R&D et d’innovation, tandis que les aides publiques régionales, nationales et européennes (subventions, avances remboursables, Bpifrance, France 2030 Horizon Europe, Eurostars, etc.) viennent financer directement les projets en amont et en phase d’industrialisation.
Pour les directions financières, l’enjeu est d’orchestrer ces leviers de manière cohérente, en veillant notamment au principe de non-double financement : les aides publiques perçues au titre d’un projet doivent être retranchées de l’assiette des dépenses déclarées au CIR et au CII. Cette articulation est essentielle pour sécuriser les déclarations, optimiser l’effet de levier financier global et piloter, dans une vision pluriannuelle, la capacité d’investissement et la création de valeur issue de l’innovation.
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Dans un contexte réglementaire et budgétaire évolutif, la maîtrise des dispositifs de Crédit d’Impôt Recherche et de Crédit d’Impôt Innovation constitue un enjeu clé pour les DAF, directions fiscales et directions R&D.
G.A.C. Group accompagne les entreprises innovantes dans la structuration, la sécurisation et l’optimisation de leurs déclarations CIR/CII, ainsi que dans l’anticipation des contrôles et des évolutions réglementaires.
FAQ – Crédit d’Impôt Recherche (CIR) & Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?
Le CIR finance les travaux de recherche (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental). Le CII, réservé aux PME au sens communautaire, vise les travaux d’innovation liés à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits présentant des performances supérieures à l’état de l’art du marché.
Le CIR et le CII sont-ils cumulables au sein d’une même entreprise ?
Oui pour les PME, à condition qu’une même dépense ne soit jamais comptabilisée deux fois et que chaque coût soit affecté au dispositif correspondant à la nature réelle des travaux (R&D pour le CIR, innovation produit pour le CII).
Peut-on bénéficier du CIR ou du CII même en situation déficitaire ?
Oui. Les crédits d’impôt sont imputables sur l’IS et, en cas d’excédent, restituables. Ils constituent ainsi de véritables leviers de trésorerie, indépendamment de la rentabilité immédiate de l’entreprise.
Quelles sont les principales causes de remise en cause lors d’un contrôle fiscal ?
La qualification scientifique ou innovante des projets, la justification des temps de personnel, l’éligibilité de la sous-traitance, la cohérence entre dossiers techniques, comptabilité analytique et déclarations fiscales.
Comment sécuriser la qualification scientifique (CIR) et innovation (CII) ?
Par une démonstration structurée des verrous techniques, de l’état de l’art, des incertitudes et de la démarche expérimentale pour le CIR, et du caractère nouveau du produit, de l’existence d’un prototype ou d’un pilote et de l’écart par rapport au marché pour le CII, appuyée par une documentation technique robuste.
La sous-traitance est-elle éligible et sous quelles conditions ?
Oui, sous réserve que le prestataire soit agréé CIR et/ou CII, que les travaux externalisés présentent un contenu scientifique ou innovant réel, et qu’ils s’inscrivent dans un projet éligible piloté par l’entreprise donneuse d’ordre.
Comment se faire agréer CIR/CII en tant que prestataire ?
En déposant un dossier auprès du ministère chargé de la Recherche via la plateforme dédiée (CIROCO), démontrant les compétences, moyens et références nécessaires pour réaliser des travaux de R&D ou d’innovation éligibles. L’agrément conditionne la prise en compte des factures chez les clients.
Comment fiabiliser la traçabilité des temps et des dépenses R&D ?
En mettant en place des outils de suivi adaptés à l’organisation des projets et aux exigences fiscales. Des solutions comme MyInnoTime permettent de structurer le suivi des temps par projet et par nature d’activité, de sécuriser les assiettes déclarées et de faciliter la justification en cas de contrôle.
Quand et comment déclarer le CIR et le CII ?
Chaque année avec la liasse fiscale, via le formulaire CERFA 2069-A-SD, généralement au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre (ou dans les trois mois suivant la clôture pour les exercices décalés).
Comment monter en compétence en interne pour piloter et sécuriser durablement le CIR et le CII ?
En structurant une gouvernance Finance–Fiscal–R&D et en s’appuyant sur des dispositifs de formation dédiés. G.A.C. Group propose notamment la formation « Sécuriser et piloter son CIR / CII : maîtriser les dispositifs et anticiper les contrôles fiscaux », destinée aux DAF, directions fiscales et équipes R&D, pour maîtriser les règles, anticiper les contrôles et professionnaliser les pratiques internes.
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