Obligation pour le vérificateur de prendre en compte des éléments justificatifs apportés durant le contrôle fiscal CIR
La jurisprudence datant de février 2023 porte sur la procédure de contrôle fiscal du CIR et notamment sur l’obligation pour le service vérificateur de prendre en compte les éléments apportés par le contribuable en cours de contrôle.
En l’espèce, un projet avait été considéré comme non-éligible par un rapport du MESRI. La société a alors transmis des éléments complémentaires.
L’administration fiscale n’a pas pris en compte ces éléments justificatifs complémentaires apportés par la société, ne les a pas contestés, n’a pas non plus demandé de contre-expertise et a redressé les dépenses liées au projet sur la base du rapport précité.
Les juges considèrent que « ces éléments précis, cohérents et circonstanciés ne sont pas sérieusement contestés par l’administration fiscale qui n’a pas souhaité faire réaliser une nouvelle expertise et se borne à rejeter la demande en se fondant sur le rapport d’expertise du 7 février 2019 précité. Dans ces conditions, il résulte de l’instruction que le projet n° 2, ” composition logiciel de type agent ” de la société DSI TELCOM est éligible au crédit d’impôt recherche. »
Les juges ont donc estimé dans cette décision que le service aurait dû prendre en compte ces éléments nouveaux et que ces derniers n’étant pas contestés, le projet était éligible au CIR.
