Bruno Le Maire a présenté au public le 24 avril 2024 une série de mesures ayant pour but une simplification des démarches administratives pour les contribuables.
Ce plan d’action sera mis en œuvre par la voie réglementaire et législative. Le gouvernement a validé un projet de Loi en conseil des ministres le 25 avril, le dossier sera déposé au Sénat dans les jours à venir.
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est notamment concerné par ledit projet.
Au sommaire de cet article :
Simplifier les démarches administratives pour le remboursement et l’agrément CIR
Le projet présenté ci-dessous pourrait être adopté par voie réglementaire, dans les semaines à venir.
Aujourd’hui, le dispositif CIR est un maillon essentiel de la politique d’innovation en France et « participe à la viabilité économique de plus de 15 000 entreprises actives dans l’innovation …».
Bercy reconnait que les délais de remboursement des créances de CIR « ont tendance à s’allonger », et que moins de 2/3 de celles-ci sont traitées sous trois mois. Le ministère, suite à la consultation des entreprises, constate également que la procédure d’agrément est trop lourde selon ces dernières.
Le projet prévoit de revoir la chaîne d’instruction et de paiement et qu’ainsi, plus de 2/3 des dossiers de restitution du CIR seront instruits sous trois mois.
Concernant les délais d’agrément, le ministère s’engage à ce que 2/3 des demandes d’agrément CIR soient traitées dans les 6 mois à partir de 2025.
A compter de 2027, dans le cas où la réponse n’interviendrait pas dans le délai de 6 mois, l’agrément pourra être considéré comme attribué.
Légiférer pour faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé
Le projet prévoit que le plan d’action simplification visera à « faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé »
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance constate que malgré l’adoption de la loi PACTE et de la loi de Programmation pour la Recherche (LPR), les obstacles à la mobilité des chercheurs persistent.
De plus, il souligne que les données issues de la recherche sont sous-utilisées en raison de lourdeurs administratives.
Pour remédier à cette situation, une évaluation globale des démarches de mobilité et de valorisation de l’innovation est envisagée, sous sa supervision, conjointement avec l’Agence de l’Innovation en Santé.
Légiférer pour développer les datacenters dans les régions françaises
Aujourd’hui, il n’y a pas de mesure particulière pour inciter les datacenters à s’installer en France.
Bruno LE MAIRE a fait savoir que les datacenters sont essentiels pour le développement de l’intelligence artificielle en France. En conséquence, demain, les projets d’implantation de ces sites seront considérés comme des Projets d’intérêt national majeur (PINM).
L’État sera l’interlocuteur des entreprises souhaitant s’installer : les permis de construire seraient délivrés non plus par les communes, mais par l’État directement, ceux-ci bénéficieraient d’une mise en comptabilité accélérée, d’un raccordement au réseau électrique rapide.
Bercy prévoit également une reconnaissance pour « raison impérative d’intérêt public majeur », autrement dit une dérogation pour les implantations sur des espaces protégés.
Les deux derniers projets présentés ci-dessus par Bercy doivent faire l’objet d’un vote par les parlementaires.
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