Notre client, une société de fabrication de pains et pâtisseries fraîches (établissement industriel), a récupéré plus de 660 000 € de taxe foncière et de CFE après que nous ayons contesté l’application de l’article 1499-0 A du CGI suite à son opération de crédit-bail immobilier.
660 000 €
de restitution de taxe foncière et de CFE
+ 10 ans
de sécurisation de la valeur locative
L'enjeu initial : un redressement sur la valeur locative
Une société de fabrication de pains et pâtisseries fraîches, évaluée comme établissement industriel, a acquis son bâtiment d’exploitation suite à un contrat de crédit-bail immobilier. L’Administration fiscale a considéré que l’acquisition avait eu lieu en 2007, ce qui entraînait l’application de la règle spécifique de la valeur locative plancher (ou « fixité du prix de revient »), codifiée à l’article 1499-0 A du Code général des impôts (CGI).
Cette application conduisait la société à être taxée à un niveau élevé, la privant d’une réduction substantielle de sa taxe foncière et de sa cotisation foncière des entreprises (CFE), et lui imposant un coût excessif.
Notre action concrète
Nous avons construit un argumentaire juridique fondé sur une jurisprudence favorable du Conseil d’État. Notre stratégie reposait sur une analyse temporelle précise :
Nous avons démontré que le transfert de propriété devait être juridiquement rattaché à la date d’expiration du contrat de crédit-bail, soit en 2006.
À cette date, la règle de la valeur locative plancher (article 1499-0 A du CGI), introduite par la loi de finances rectificative pour 2008, n’était pas encore applicable ratione temporis (le texte ne s’appliquant qu’aux acquisitions postérieures au 31 décembre 2006).
Contentieux : en collaboration avec nos avocats partenaires, nous avons mené un contentieux devant les juridictions compétentes, jusqu’à la plus haute instance, le Conseil d’État, pour faire admettre le bien-fondé de cette interprétation.
Résultat : réduction de taxe foncière et de CFE
Grâce à cette victoire juridique, la société a pu obtenir :
Une réduction significative et durable de sa base imposable pour la taxe foncière et la CFE.
Des restitutions de taxes s’élevant à plus de 660 000 € au total.
Cette décision du Conseil d’État a un impact majeur, rappelant à toutes les entreprises impliquées dans des opérations de crédit-bail que chaque détail du calendrier compte et qu’une analyse juridique approfondie peut permettre d’éviter une imposition excessive et de générer des remboursements conséquents.
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Votre entreprise a-t-elle récemment levé l’option d’achat d’un bien en crédit-bail immobilier ? Vous pourriez être concerné par une application erronée de l’Article 1499-0 A du CGI.
