Conférence Handicap : les points clés à retenir

GAC Group en partenariat avec Vaughan Avocats  a présenté une conférence autour du changement de règles en matière d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020 : qui est concerné, quelles sont les nouveautés…

Quels sont les 4 points clés à retenir ?

 

Un durcissement des règles :

  • Plafonnement des investissements
  • Suppression des minorations
  • Appréciation de l’obligation au niveau de l’entreprise (et plus par établissement) dans les entreprises à établissements multiples

Une simplification :

  • De la déclaration
  • Du statut RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

Une entrée en DSN le 1er janvier 2020 :

  • Déclaration AGEFIPH au titre de 2019 avant le 1er mars 2020
  • Prise en compte des données d’effectifs à partir de janvier 2020
  • Prise en compte des salariés handicapés dans la DSN à partir de janvier 2020

Un retour des accords agréés

 

Pour toute question, n’hésitez-pas à nous contacter.

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Le contrôle de qualité de la DSN

La loi de simplification du 22 mars 2012 a permis à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette dernière vise à remplacer et à simplifier la majorité des déclarations sociales en une transmission unique les données sociales issues de la paie. Le potentiel d’intégration de nouvelles fonctionnalités augmente d’année en année enrichissant les données de la DSN.

CET

La Contribution Economique Territoriale (CET)

Introduite par la loi de finances pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. L’objectif initial de la création de cette taxe était d’alléger la pression

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