[Flash Info CIR] – Modification des conditions de déclaration & Re-qualification des prestations éligibles

Modification des conditions de déclaration pour les organismes agréés

Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré.

Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire le montant de la facturation adressée à son donneur d’ordre, l’excédent de la facture impactant l’assiette de dépenses des projets menés pour leur propre compte.

Le Conseil d’Etat est donc venu sanctionner cette doctrine en l’annulant.

Un organisme sous-traitant agréé peut donc désormais s’affranchir des projets refacturés et ne déclarer que les opérations réalisées pour son propre compte afin de bénéficier sur ses projets internes des mêmes avantages en termes de CIR qu’un organisme non agréé.

Source : CE, 9 septembre 2020, 440523

Re-qualification des prestations éligibles

Premiers retours de l’application de la position du Conseil d’Etat en matière de valorisation des prestations de sous-traitance nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche.

Dans un arrêt du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que des dépenses de sous-traitance indispensables à l’aboutissement des projets de recherche menés par le donneur d’ordre pouvaient être considérées comme éligibles chez ce dernier quand bien même elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Cela vient donc conforter les déclarants dans leur légitimité à suivre cette approche dans le cadre de leur déclaration.

Source : TA de Strasbourg, 5 août 2020, 1807359

 

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Le contrôle de qualité de la DSN

La loi de simplification du 22 mars 2012 a permis à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette dernière vise à remplacer et à simplifier la majorité des déclarations sociales en une transmission unique les données sociales issues de la paie. Le potentiel d’intégration de nouvelles fonctionnalités augmente d’année en année enrichissant les données de la DSN.

CET

La Contribution Economique Territoriale (CET)

Introduite par la loi de finances pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. L’objectif initial de la création de cette taxe était d’alléger la pression

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