[Flash Info CIR] – Modification des conditions de déclaration & Re-qualification des prestations éligibles

Modification des conditions de déclaration pour les organismes agréés

Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré.

Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire le montant de la facturation adressée à son donneur d’ordre, l’excédent de la facture impactant l’assiette de dépenses des projets menés pour leur propre compte.

Le Conseil d’Etat est donc venu sanctionner cette doctrine en l’annulant.

Un organisme sous-traitant agréé peut donc désormais s’affranchir des projets refacturés et ne déclarer que les opérations réalisées pour son propre compte afin de bénéficier sur ses projets internes des mêmes avantages en termes de CIR qu’un organisme non agréé.

Source : CE, 9 septembre 2020, 440523

Re-qualification des prestations éligibles

Premiers retours de l’application de la position du Conseil d’Etat en matière de valorisation des prestations de sous-traitance nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche.

Dans un arrêt du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que des dépenses de sous-traitance indispensables à l’aboutissement des projets de recherche menés par le donneur d’ordre pouvaient être considérées comme éligibles chez ce dernier quand bien même elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Cela vient donc conforter les déclarants dans leur légitimité à suivre cette approche dans le cadre de leur déclaration.

Source : TA de Strasbourg, 5 août 2020, 1807359

 

Voir la suite

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email

Articles en Relation

Impôts locaux : 3 raisons pour lesquelles vous devez contrôler vos bases d’imposition avant le 31 décembre 2021

Avez-vous connaissance de l’ensemble des exonérations et abattements auxquels votre société aurait pu prétendre depuis janvier 2020 ? Cette question est légitime à l’aube du paiement des impôts locaux. En effet, la réception des avis de Taxe Foncière et de CFE, le dernier trimestre 2021 est très souvent l’occasion pour le contribuable de faire un état des

G.A.C. Group rejoint l’équipage Explore ! 🤝

G.A.C. Group est heureux de vous annoncer son partenariat avec Explore, un fonds de dotation pour soutenir et développer de véritables solutions pour engager nos écosystèmes et concrétiser des initiatives positives pour notre société et notre planète.

Préfinancement de votre CIR/CII 2021 !

Bénéficiez d’un apport de trésorerie en 4 semaines grâce au préfinancement de votre CIR/CII 2021 ! Le 21 octobre 2021

Le saviez-vous ?Vous pouvez bénéficier dès à présent du préfinancement de votre CIR/CII 2021 à hauteur de vos dépenses de R&D&I engagées depuis le 1er janvier 2021 !  G.A.C. Group s’associe à NEFTYS pour vous présenter les avantages du Preficir© : une opportunité d’apport de trésorerie rapide pour le développement et la croissance de votre entreprise. 

Restons en contact !Abonnez-vous à la newsletter

CAPTCHA image

* Merci de remplir les champs obligatoires.

Conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles, GAC, en tant que responsable de traitement, traite vos données afin de répondre à votre demande liée aux produits et services de GAC.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur vos données personnelles. Vous pouvez faire valoir ces droits en contactant notre DPO à : dpo@group-gac.com et en justifiant de votre identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. En savoir plus.

Retour haut de page