Dépenses externalisées dans le CIR : le Conseil d’Etat tranche enfin la question des prestations nécessaires à la réalisation des opérations de recherche.

 

Dans un arrêt en date du 22/07/2020, le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé sur la possibilité de valoriser ou non, dans le cadre de dépenses de sous-traitance, des prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche mais qui prises isolément, ne rempliraient pas les critères de qualification d’une opération de recherche.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que :

« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »

Cette décision devrait logiquement mettre fin à la pratique de l’administration fiscale qui consistait à écarter la valorisation de toute dépense externalisée dès lors que celle-ci ne constituait pas en elle-même une opération de recherche à part entière.

A noter que cette décision ne dispense pas le déclarant de devoir justifier l’apport de la prestation dans le cadre de son projet et de quelle manière celle-ci s’inscrit dans la démarche R&D, quand bien même il ne s’agit pas directement d’opérations de recherche.

 

Nous vous invitons à retrouver notre analyse de cette décision dans la GAC’tualité du 20/07/2020 à paraître.