PROCEDURE

Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation – Renouvellement d’agrément CIR

Le Ministre l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a mis à jour la date de dépôt du dossier de renouvellement d’agrément CIR.

Il est tout d’abord rappelé que, dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé avant le 31 mars de l’année demandée. Dans le cas où cette date est dépassée, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.

Pour un renouvellement d’agrément, le dossier est identique à celui d’une première demande.

Source : Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

 

PROJET DE LOI DE FINANCES 2021

Assemblée Nationale – Adoption de la première partie

L’Assemblée Nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

L’article 8 du PLF relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation a été adopté selon les dispositions suivantes.

Ainsi, la suppression du doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés à compter du 1er janvier 2022 est maintenue et adoptée.

Il était proposé d’abroger l’article 150 de la loi de finances pour 2019 et de porter de 20 % à 35 % le taux de CII applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse. Cette proposition initiale a été modifiée. De ce fait, l’amendement I-CF1025 porte l’augmentation à 40 % du taux du crédit d’impôt recherche pour les dépenses d’innovation des petites entreprises et maintient le taux de 35 % prévu par l’article 8 du PLF pour les moyennes entreprises. L’amendement a été adopté.

Enfin, la proposition sur les demandes de rescrit ou d’expertises qui seront à adresser exclusivement au ministère chargé de la recherche est maintenue et adoptée.

Pour rappel du calendrier des discussions à l’Assemblée Nationale :

L’examen de la seconde partie du PLF pour 2021 a débuté le lundi 26 octobre.

La discussion des articles non rattachés débutera le jeudi 12 novembre.

Le vote solennel sur l’ensemble du PLF aura lieu le mardi 17 novembre.

Source : Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021

 

Tribune – Lettre ouverte pour le maintien du doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés

Dans une lettre du 12 octobre 2020, l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) s’est mobilisée aux cotés d’autres acteurs afin de donner leurs avis sur la suppression du doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés à compter du 1er janvier 2022.

Cette suppression du doublement de l’assiette des dépenses de R&D confiée à des laboratoires publics par les entreprises est critiquée car elle vient à rebours de la politique de soutien à la R&D et à la recherche partenariale. Cela aurait des conséquences désastreuses selon l’ANRT. En effet, cette suppression surprise portera un brutal coup d’arrêt à nombre de coopérations public-privé, car les liens entre les entreprises et les laboratoires publics se renforçaient progressivement.

Pour ces différents acteurs qui sont « l’ensemble de l’écosystème de recherche et d’innovation français engagé dans la recherche partenariale », « il apparait incohérent, inopportun et dangereux de maintenir la rédaction proposée à l’article 8 du PLF2021. ».

 

Source : « Pour le maintien du doublement, pour la recherche partenariale » – 12/10/2020