DROIT COMPARE

 

L’Allemagne double le plafond de ses aides à la recherche

 

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le gouvernement allemand a porté le plafond des allocations de recherche pouvant être accordées de 500 000 euros à 1 million d’euros pour les 5 années à venir soit de 2020 à 2025.

Nous organisons un webinar dédié, avec témoignages, dans quelques jours ! L’invitation vous parviendra bientôt.

En attendant, retrouvez l’essentiel à savoir sur ce nouveau Crédit d’impôt Recherche ici.

Source : bdo.de

 

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

 

Mercredi 10 juin 2020, le Gouvernement a présenté son 3ème PLFR pour l’année 2020.

Au titre des mesures fiscales, ce PLFR prévoit :

 

  • Le remboursement anticipé des créances de carry-back (article 2 du PLFR) :

Le mécanisme de « carry-back » est un mécanisme de report en arrière des déficits, permettant l’imputation du déficit constaté lors de la clôture d’un exercice, sur le résultat d’un exercice précédent, ce qui donne alors lieu à la constatation d’une créance sur le Trésor correspondant au supplément d’impôt antérieurement versé.

Cette créance peut ensuite être utilisée pour le paiement de l’impôt au cours des 5 exercices suivant l’exercice déficitaire. A l’issue de ce délai, le reliquat de créance n’ayant pu être imputé, fait l’objet d’un remboursement.

Ce 3ème PLFR offrirait la possibilité aux entreprises de demander le remboursement immédiat du solde de leurs créances de carry-back et de celles qui seraient constatées au cours de l’année 2020. La demande devant en être faite avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31/12/2020.

Pour ce qui est du déficit réalisé au titre de l’année 2020, la demande pourrait être faite dès l’exercice clos, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la liquidation définitive de l’impôt (une tolérance d’estimation de 20% s’appliquant).

 

 

  • Dégrèvement ciblé de CFE pour certaines entreprises (art 3 du PLFR)

Un dégrèvement exceptionnel de CFE est prévu au titre de 2020 à destination des PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport, de l’évènementiel ainsi que du transport aérien.

Les collectivités territoriales pourraient dès lors, après délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, instaurer un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de l’année 2020. Les entreprises concernées étant celles ayant réalisée un CA annuel HT inférieur à 150 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans les secteurs susvisés.

 Source : http://www.assemblee-nationale.fr

 

 DOCTRINE

 

L’Administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux de l’IS

 

En effet, le taux normal de l’IS avait de nouveau été modifié par l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et l’article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Au terme de ces multiples modifications, les taux suivants trouvent à s’appliquer aux grandes entreprises (chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros) :

– 33,1/3 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

– 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

– 27,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr

 

JURISPRUDENCE

 

Hypothèse de sous-traitance en cascade : l’analyse du Conseil d’Etat

 

En l’espèce, la société mère d’un groupe fiscalement intégré faisait usage du b du 1 de l’article 223 O du CGI pour se substituer à ses filiales et demander la restitution de leurs crédits d’impôt recherche.

Dans les faits, l’une de ses filiales, la société HP, revêtant la qualité d’organisme privé de recherche agréé, avait confié à deux de ses sociétés sœurs non agréées, les sociétés HPC et HPS des travaux de recherche qui lui avaient été commandés par des entreprises extérieures au groupe.

Les sociétés HPC et HPS avaient dès lors estimé qu’elles avaient droit au bénéfice du CIR à raison des dépenses de recherche qu’elles avaient engagées et qu’elles avaient facturées à la société HP, laquelle les avait elle-même refacturées aux donneurs d’ordres extérieurs.

La Cour administrative d’appel de Paris suivant les positions de l’administration fiscale et du tribunal administratif, s’était fondée, pour rejeter la demande des sociétés HPC et HPS, sur le fait que les opérations de recherche leur avaient été confiées par un organisme agréé « auquel la réalisation de ces travaux avait été demandée par des sociétés tierces » et que les sociétés HPC et HPS n’avaient pas la qualité de donneur d’ordre.

Le Conseil d’Etat après avoir rappelé les dispositions de l’article 244 quater B dans sa rédaction applicable au litige, énonce que « seule l’entreprise qui expose les dépenses de recherche » visées au II de l’article, « est, en principe, en droit de bénéficier à ce titre du crédit d’impôt qu’elles instituent. Il n’en va autrement que dans le cas prévu au d) bis du II, les dépenses exposées par l’organisme agréé au titre des opérations de recherche dont la réalisation lui est confiée entrant alors, dans les limites par ailleurs prévues par les dispositions suivantes du II, dans l’assiette du crédit d’impôt susceptible d’être demandé par l’entreprise qui lui a confié ces opérations de recherche, et étant déduites, en vertu des dispositions du III, de l’assiette du crédit d’impôt susceptible d’être demandé par l’organisme agréé. »

Le Conseil d’Etat observe également que « la circonstance qu’une entreprise effectue des opérations de recherche pour le compte d’un organisme agréé au titre du d) bis du II n’est pas en soi de nature à la priver du bénéfice du crédit d’impôt recherche, sauf à ce que l’administration, si elle s’y croit fondée, invoque sa participation à un montage constitutif d’une fraude à la loi ».

Dès lors le Conseil a considéré que la Cour avait commis une erreur de droit et prononcé l’annulation de l’arrêt attaqué.

 

Ce qu’il faut retenir :

En l’état du droit applicable au litige :

– Aucune disposition de l’article 244 quater B du CGI n’interdit à une entreprise de bénéficier du CIR au titre d’opérations de recherche effectuées pour le compte d’un organisme privé agréé ;

– L’article 244 quater B trouve à s’appliquer sans considération de la refacturation ou non des dépenses de R&D éligibles et seules les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts agréés doivent être neutralisées ;

Désormais :

– La nouvelle rédaction de l’article 244 quater B du CGI écarte le bénéfice du CIR chez le donneur d’ordre au titre des travaux de R&D non réalisés par l’organisme agréé (une exception est prévue si ces travaux sont confiés à des sous-traitants de second rang eux-mêmes agréés).

 

Source : CE, 08 juin 2020, N° 427441  

Relire les news de la semaine précédente