Doctrine

Loi ESSOC : l’administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux garanties du contribuable

Dans une publication en date du 04/03/2020, l’administration précise ainsi que les articles 9 et 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) instaurent les prérogatives suivantes :

– le contribuable pourra désormais se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal, « non seulement sur les points ayant fait l’objet d’une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 2) » ;

–  le contribuable aura la possibilité « de solliciter une prise de position, en cours de vérification ou d’examen de comptabilité, sur tous les points couverts par l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité qui n’ont pas fait l’objet, à l’initiative de l’administration, d’un échange entre le service vérificateur et le contribuable (LPF, art. L. 80 B, 10°). »

L’intégralité des publications suivantes ont donc fait l’objet d’une mise à jour :

 

BOI-CF-IOR-10-40 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Procédure de rectification contradictoire – Règles relatives au contenu de la proposition de rectification

 

BOI-CF-IOR-10-50 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Effets de la proposition de rectification

 

BOI-CF-PGR-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification

 

BOI-CF-PGR-30-20 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lorsque l’administration a pris formellement position sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

 

BOI-CF-PGR-30-25 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lors d’un contrôle fiscal externe lorsque l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés – Notion de garantie fiscale

 

BOI-CF-PGR-30-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification – Notification obligatoire en l’absence de rectification à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu’il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

 

BOI-SJ-RES : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale

 

BOI-SJ-RES-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10-10 :SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée contre les changements d’interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée

 

BOI-SJ-RES-10-10-20 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-20-10 : SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Garanties contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

Source : BOFIP

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : la doctrine mise à jour

Pour mémoire, le CIMA est un dispositif visant à favoriser les métiers d’art et savoir-faire traditionnels, ce crédit d’impôt permet ainsi d’alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment).

Ce crédit d’impôt, prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 139 de la loi de finances pour 2020.

L’administration fiscale a donc inséré un renvoi vers cette actualité dans sa publication suivante :

BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Source :BOFIP

 

Ouverture d’une consultation publique sur la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

 

Les articles 1649 AD à 1649 AH du CGI transposent en droit interne les modalités de l’échange automatique et obligatoire d’informations en matière fiscale. En effet, les dispositifs transfrontières doivent faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), de la part de tous les intermédiaires ou les contribuables concernés, ces derniers devant déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.

L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera au 1er juillet 2020. La déclaration de ces dispositifs transfrontières devant être réalisée au plus tard, le 31 août 2020.

Cette consultation publique est ouverte du 9 mars 2020 au 30 avril 2020, les contribuables peuvent ainsi adresser à l’administration, leurs remarques sur les publications suivantes :

BOI-CF-CPF-30-40 : CF Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières

 

BOI-CF-CPF-30-40-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Personnes tenues d’effectuer la déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF Obligations tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Modalités d’application

Source : BOFIP

Divers

 

Principes de prix de transfert applicables aux transactions financières : l’OCDE publie la version finale de ses instructions

L’OCDE précise ainsi dans cette publication, la méthodologie qu’elle juge adéquate pour la réalisation des opérations de financement intragroupes, conformément au cadre instauré par le programme « BEPS » dont l’objectif principal est la lutte contre l’évasion fiscale.

La publication de ces instructions en date du 11 février 2020, fait suite à la consultation publique qui s’était tenue jusqu’au 7 septembre 2018.

Source : OCDE