NOUVELLES MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Report des échéances fiscales

 

Dans un communiqué en date du 17 avril 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.

  • Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont reportées au 30 juin.
  • Les entreprises rencontrant des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
  • Il est demandé aux entreprises qui le peuvent de s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
  • Les reports d’échéances de paiements des grandes entreprises et des grands groupes ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

Source : Communiqué de presse, 17 avril 2020, Gérald Darmanin

Projet Loi de Finances rectificatives 2

 

Dans le prolongement de la loi de finances rectificatives n° 2020-289 du 23 mars 2020, un second projet de loi de finances rectificatives a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 17 avril 2020 afin de compléter les mesures déjà instaurées dans l’objectif de limiter les retombées de la crise sanitaire actuelle. Le PLFR 2 sera présenté au Sénat le 21 avril 2020.

Le plan d’urgence économique mis en place au début de la crise était de 45 milliards d’euros. Ce projet de loi de finances vient soutenir l’économie et renforcer le plan d’urgence pour atteindre plus de 110 milliards d’euros. L’estimation de croissance est révisée à -8,0% pour 2020 contre -1% lors de la première loi de finances rectificatives. Le déficit public est estimé à 9% du PIB. La dette publique devrait atteindre 115% du PIB en 2020.

Ce projet de loi de finances rectificatives vient renforcer le soutien aux entreprises par plusieurs mesures :

  • Le financement du chômage partiel concernant plus d’un salarié sur trois est porté à 24 milliards d’euros
  • Le fond de solidarité pour les TPE, les indépendants et les professions libérales permet dorénavant d’accéder à une aide de 1 500 euros mensuelle dès 50 % de perte de chiffre d’affaires. Ce fond est porté à 7 milliards d’euros.
  • Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales.
  • 20 milliards d’euros sont mis à disposition par l’Etat afin de recapitaliser des entreprises stratégiques en difficulté.
  • La capacité du fond de développement économique et social permettant d’octroyer des prêts aux entreprises en difficultés est porté à 1 milliard d’euros.
  • La garantie de l’Etat sur les prêts octroyés par les banques peut bénéficier aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ont été placées en procédure de sauvegarde depuis.
  • Afin de protéger les entreprises exportant contre le risque d’impayés, le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est réhaussé à 5 milliards d’euros contre 2 précédemment.

Source : Assemblée Nationale

Précisions apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

L’ordonnance du 15 avril 2020 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de plusieurs délais et dates d’échéance. Elle a donc défini une « période juridiquement protégée » courant à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La fin de la crise sanitaire est provisoirement prévue au 24 mai 2020. La période juridiquement protégée s’achèverait donc le 24 juin. Cette date est susceptible d’évoluer.

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance précise que l’article 2 de l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 « ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir » : il « permet simplement de considérer que l’acte ou la formalité réalisé jusqu’à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l’article 1er (état d’urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Il s’agit de permettre d’accomplir a posteriori (et comme si le délai avait été respecté) ce qu’il a été impossible de faire pendant la période d’urgence sanitaire augmentée un mois. »

Concernant la durée de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public, le délai est ramené à sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non plus un mois.

Source : Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

PROCEDURE

 

Rappel : Lors d’une mise en recouvrement à la suite d’un contrôle, l’administration doit adresser à la société mère un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable

 

Dans un arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation pour l’administration de prévenir la société mère du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable avant toute notification de l’avis de mise en recouvrement.

Dans les faits, une société mère membre d’un groupe fiscalement intégré avait fait l’objet d’un contrôle fiscal et s’était vu informé, en sa seule qualité de membre du groupe intégré sans préciser les conséquences financières que cela emportait sur le résultat d’ensemble du groupe.

Le Conseil d’Etat a rappelé que conformément à l’article R.256-1 du Livre des procédures fiscales « l’administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement correspondant, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable ».  De plus, il est précisé que le droit pour la société mère d’être informée, en vertu de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable en cette qualité constitue une garantie qui ne se distingue pas de celle dont bénéficie chaque société membre du groupe en vertu de l’article L. 48 du même livre, et s’ajoute ainsi à cette dernière dans l’hypothèse où la société mère fait l’objet d’un redressement en seul qualité de membre du groupe.

De ce fait, l’administration aurait dû transmettre à la société, en sa qualité de société mère, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable, en précisant les conséquences que ceux-ci emportaient sur le résultat d’ensemble du groupe.

Source : Conseil d’État du 3 avril 2020, n° 426146

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