MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Précisions sur le report des échéances fiscales

Par une mise à jour du 19 mai 2020, la Direction Générale des Finances publiques a apporté de nouvelles précisions sur le report des échéances déclaratives et de paiement.

Il est possible de demander un étalement ou un report des principales échéances fiscales d’impôts (IS, TS…, à l’exception de la TVA et du prélèvement à la source), auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises.

L’administration met ainsi à disposition à cet effet un formulaire spécifique pour permettre le suivi de la demande et les montants des reports. Celui-ci est à adresser à son SIE par mail. Il est également possible de présenter tout autre support contenant les informations requises.

L’administration introduit également un tableau récapitulatif de report des échéances.

 

Enfin les précisions suivantes ont été apportées :

  • Déclaration de résultats – Crédits d’impôt – 1330-CVAE :

 

Le report des échéances déclaratives ne s’applique de droit qu’aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour souscrire leurs déclarations. Ces dernières n’ont aucune démarche à entreprendre pour s’en prévaloir.

 

  • Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (2572) et de la CVAE (1329-DEF) :

 

  • Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières :

Ces dernières peuvent demander le report de paiement du solde d’IS ou de CVAE dans le respect des délais mentionnés par le calendrier de l’administration (30/06/2020 pour l’IS).

Le report est accordé de droit mais doit être formalisé auprès du SIE de l’entreprise.

Dans ce cadre, le dépôt du support déclaratif est également reporté : la déclaration ou le relevé et leur règlement sont à réaliser à la même date.

 

  • Pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement :

 

L’administration distingue deux situations :

 

  1. Les entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS :

– Si le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ :

Le report se fait de droit et l’entreprise est autorisée à reporter la déclaration et le paiement de son solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 (la case « montant » peut être laissée vide ou avec une simple estimation).

– Si le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ :

Ces sociétés sont « invitées » à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020. Le cas échéant, elles devront faire une déclaration corrective avant le 30 juin 2020.

 

  1. Les entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE :

              – Lorsque le chiffre d’affaires de la société est inférieur à 10 M€ :

Le report est de droit au 30 juin 2020 (dans les mêmes conditions que pour l’IS).

–  Pour les autres entreprises :

Un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020, puis régularisé en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

 

  • Taxes assises sur la déclaration de TVA :

Tout décalage doit concerner à la fois le montant déclaré et le montant payé, aucune taxe annexe ne devra être déclarée sans paiement. Une information doit être portée dans la zone commentaire de la déclaration de TVA pour formaliser la demande de report.

 

Source : impôts.gouv.fr

 

JURISPRUDENCE

 

Le remboursement d’une créance de CIR obtenu après un rejet implicite de l’administration présente le caractère d’un dégrèvement contentieux ouvrant droit au paiement d’intérêts moratoires

En l’espèce, une société avait sollicité le remboursement d’une créance de CIR après l’avoir cédé au profit d’un fonds commun de titrisation. L’administration n’avait ensuite fait droit à sa demande et procédé au remboursement auprès du fonds que 9 mois plus tard.

La société gestionnaire du fonds avait alors réclamé le versement des intérêts moratoires afférents à cette créance de CIR. Demande à laquelle le tribunal administratif de PARIS avait fait droit sur le fondement de l’article L 208 du LPF. Le ministre de l’action et des comptes publics ayant relevé appel de ce jugement, c’est la Cour administrative d’appel de Paris qui s’est penchée sur la question.

Dans un premier temps, la Cour relève au titre de l’article L 313-27 du CMF que « La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise » et que « La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité (…) ».

Elle note ensuite, au titre de l’article L 208 du LPF encadrant les hypothèses de dégrèvement contentieux que « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires… ».

Enfin, la Cour rappelle que « La demande de remboursement d’un crédit d’impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions de l’article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. » et que dès lors, en application des articles R. 198-10 et R. 199-1 du même livre,  lorsque l’administration n’a pas statué sur une réclamation dans le délai de six mois qui lui est imparti, cette absence de réponse est considérée comme un rejet implicite. La Cour considère ainsi que le remboursement de la créance de CIR intervenu après ce rejet implicite, présente le caractère d’un dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l’article L 208 du LPF. Le remboursement de la créance ouvrant alors droit au paiement d’intérêts moratoires qui courent à compter de la date de la réclamation.

En conséquence, la Cour observant que le remboursement de cette créance de CIR étant effectivement intervenu postérieurement à un délai de 6 mois, elle considère que le remboursement accordé présentait bien la nature d’un dégrèvement contentieux, devant donner lieu au paiement d’intérêts moratoires.

Elle confirme par ailleurs, qu’en vertu de l’acte de cession intervenu, le cessionnaire (la société gestionnaire du fonds) avait bien qualité pour demander le versement de ces intérêts.

 

Ce qu’il faut retenir :

– L’acte de cession d’une créance emporte transfert de sa propriété et de tous ses accessoires à la date apposée sur le bordereau. Son opposabilité aux tiers est alors effective sans plus de formalité.

– La demande de remboursement de CIR formulée sur le fondement de l’article 199 ter B du CGI constitue une réclamation. Dès lors, l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois vaut rejet implicite.

– En conséquence, le remboursement d’une créance de CIR intervenu postérieurement à ce délai de 6 mois revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux et ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires.

Source : CAA de PARIS, 19 mai 2020, n° 19PA01208

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