L’article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter de l’année 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée :
- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière ;
- d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (BOI-CVAE), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.
Focus : suppression de la CVAE
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 supprime de la CVAE en deux temps (réduction de moitié des taux d’imposition en 2023 et suppression définitive à compter de 2024).
Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est également abaissé sur cette période. Du fait de la suppression de la CVAE, ce plafonnement ne concerne plus, à compter de 2024, que la CFE.
La cotisation due au titre de 2023 est diminuée de moitié
Le taux d’imposition est fixé à 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 50 000 000 €. (Pour celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce seuil, le taux effectif d’imposition est calculé En vertu de l’article 1586 ter, II-2 du CGI).
Suppression de la CVAE à compter de l’année 2024
Le 3 mai 2024 (ou le 18 mai 2024 en cas de souscription par voie électronique) les entreprises devront souscrire à la déclaration 1330-CVAE relative à la CVAE due au titre de l’année 2023 (et procéder, au plus tard le 3 mai 2024, à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2023).
Le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé
- Pour les impositions de CET (CVAE+CFE) au titre de 2023 le taux est de 1,625%
- Pour les impositions 2024 et années suivantes, le taux du plafonnement sera de 1,25% et ne concernera que la CFE.
