La loi industrie verte a été adoptée dans le cadre de la Loi de finances 2024. Elle présente une série de mesures dont l’objectif est la décarbonation de l’industrie. L’objet de la loi est de financer l’industrie verte via notamment la création d’un crédit d’impôt pour investissement dans l’industrie verte (nommé C3IV ci-dessous).
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Après l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale et l’adoption au Sénat, la Loi de finances pour 2024 a été adoptée. Le dispositif doit, en plus d’être validé par le conseil constitutionnel, être autorisé par la commission européenne. Les mesures décrites ci-dessous sont donc décrites dans l’état actuel du texte et devront être confirmées.
Quelles sont les entreprises et les activités concernées par le C3IV ?
L’article 5 du projet de Loi de Finances prévoit que les entreprises qui pourront bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprises « industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel » ou certaines entreprises exonérées, en vertu de dispositions limitativement énumérées.
Les sociétés éligibles pourront bénéficier du C3IV sur les investissements suivants, autres que de remplacement, engagés pour leurs activités contribuant à :
- La production de cellules et modules de batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur ;
- La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements ;
- L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.
Comment calculer le C3IV ?
Le taux du crédit d’impôt s’élèvera à 20% des investissements. En fonction de la zone géographique et de la structure de la société, le taux sera évolutif (voir tableau ci-dessous).
Le crédit d’impôt sera plafonné à 150 millions d’euros par principe, plafond qui pourra également varier dans certaines zones (voir tableau ci-dessous).
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du C3IV ?
L’article 5 de la Loi de finances (LoF 2024) expose les différents critères d’éligibilité permettant de bénéficier du C3IV. Pour que les dépenses soient considérées comme éligibles, l’entreprise devra :
- Exploiter les investissements pour une durée de cinq ans en France à compter de leur mise en service (3 ans pour les PME) ;
- Ne pas transférer les investissements hors du territoire national pour les cinq exercices suivants ;
- Ne pas avoir transféré ses activités depuis l’Union Européenne vers le territoire national au cours des deux années précédentes ;
- Ne pas avoir commencé les investissements avant le 1er janvier 2024.
Quelles sont les dépenses valorisables dans le C3IV ?
Le projet de loi précise les dépenses qui seraient éligibles et les conditions à remplir. Les détails relatifs à l’application de la Loi de finances seront présentés lors de la publication du décret d’application qui arrivera après validation par la Commission européenne. A date, les dépenses éligibles sont :
- Les biens meubles et immeubles (bâtiments, terrains…) nécessaires au fonctionnement des équipements éligibles
- Les droits de PI : brevet, licences, savoirs faires sous réserve de respecter plusieurs conditions :
- Être à l’actif du bilan ;
- Être principalement exploités dans l’installation de production ;
- Être amortissable ;
- Être acquis aux conditions du marché auprès d’un tiers qui n’est pas lié ;
- Être affectés à l’exploitation des investissements.
- Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel
Les dépenses ci-dessus devront être « minorées des taxes et frais » à l’exception des dépenses pour la mise en état d’utilisation du bien. Les aides publiques reçues devront être déduites de l’assiette.
Comment se faire agréer au C3IV ?
La perception du C3IV nécessitera d’obtenir un agrément préalable qui sera délivré par Bercy.
La LoF 2024 présente une série de conditions à respecter pour se faire agréer :
- « L’entreprise remplit les conditions cumulatives mentionnées au I (Réaliser des investissements dans une des 4 catégories, ne pas avoir réalisé de transfert d’activités identiques en dehors du territoire national dans les deux ans ; ne pas transférer l’activité en dehors du territoire national pendant cinq ans (trois ans pour les PME) ; Respecter les obligations déclaratives en matière comptable et fiscale) » ;
- « Le plan d’investissement s’inscrit dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations mentionnées au II (batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur) » ;
- « Les éléments fournis à l’appui de la demande d’agrément sont de nature à faire regarder le plan d’investissement comme économiquement viable. »
Pour obtenir l’agrément, il faudra déposer un dossier précisant :
- Une présentation générale de la société et de la demande
- Une présentation complète du projet d’investissement et viabilité du plan d’investissement
- L’intérêt environnemental et les engagements
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En pratique, comment vous faire agréer au C3IV ?
Le service d’examen des agréments est désormais ouvert. Les entreprises peuvent déposer un dossier de demande à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de travaux de construction immobilière, la demande d’agrément devrait être préalable au début des travaux.
Les dossiers seront examinés par :
- la Direction générale des Entreprises (DGE) en collaboration avec
- la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et
- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Article rédigé par
Alex PROUVEUR
Consultant fiscaliste de l’innovation
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