Articles

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Au 1er décembre 2019 rentreront en application les dispositions du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, l’objectif de ce texte est :

  • Clarifier les droits et obligations de chaque acteur (caisse primaire, salarié, employeur),
  • Renforcer le caractère contradictoire de la procédure pour permettre aux caisses primaires de rendre des décisions plus qualitatives et moins contestables.

Infographie de la procédure de reconnaissance des AT

Infographie de la procédure de reconnaissance des MP

1.      La procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

L’employeur dispose à présent de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse.

Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse demeure fixé à trois mois.

Dans la cadre de cette enquête la CPAM, adresse un questionnaire au salarié et à l’employeur. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception

A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

2.      La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

La caisse dispose d’un délai de 4 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Dans le cadre de cette enquête, la caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

A l’issue de l’instruction, la victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour consulter le dossier et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

La caisse met le dossier à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du  même délai pour compléter ce dossier.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

3.      La procédure de reconnaissance de rechute ou de nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Dans ces cas, la caisse dispose d’un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle.

L’employeur dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.

Le médecin-conseil, s’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l’employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception.

L’apparition de nouveaux délais doit susciter une vigilance accrue de la part des employeurs. N’hésitez pas à prendre contact avec consultant.

 

Nous vous invitons à revoir notre webinaire concernant ce sujet : 

 

——————————————————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

WORKSHOP ABSENTEISME

Le désengagement de vos salariés est une préoccupation grandissante au sein de votre entreprise ?
 

Vous avez déjà mis en place différentes actions pour développer l’engagement, la performance et la qualité de vie au travail de vos salariés/équipes et vous vous sentez démunis car vous n’obtenez pas les résultats escomptés.

 

Venez partager et échanger votre expérience entre pairs pour :

  • Trouver des réponses pour prioriser le sujet en interne
  • Faire émerger des idées nouvelles à mettre en application au sein de votre structure
  • Identifier des compétences à développer
  • Mieux chiffrer les coûts cachés de l’absentéisme
  • Repérer les écueils à éviter

Lors d’un workshop/atelier le jeudi 14 novembre 2019 de 08h30 à 10h30.

 

Intervenant :

  • Marie-Pierre OUSSET : Consultante Absentéisme / QVT, GAC Group

Programme :

  • Introduction
  • Atelier
    • Les actions mises en place
    • Les résultats obtenus
  • Présentation d’une démarche possible

Informations pratiques

Mardi 14 novembre 2019 de 08h30 à 10h30

Lieu : GAC Group, 11-13 rue René Jacques, 92130 Issy-les-Moulineaux

 

Inscription :

 

 

 

——————–

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

WEBINAR CONTROLE DSN

Depuis janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Obligatoire pour toutes les entreprises, elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de ces données aux organismes sociaux.

 

Savez-vous que de nombreuses données sont dorénavant intégrées dans la DSN ? (égalité femmes hommes depuis le 1er septembre 2019, contribution AGEFIPH à intégrer dès le 1er janvier 2020…). Il est donc essentiel que votre entreprise veille à la conformité des procédures sur les cotisations pour transmettre des éléments fiables actualisés et fiabiliser ainsi votre activité !

 

Nos experts en performance RH vous proposent de vous démontrer comment sécuriser et capitaliser sur le contenu de votre DSN au cours d’un webinaire le 12 novembre 2019 à 13h30.

Contrôle de la DSN :

Une opportunité à saisir pour les entreprises

 

Les intervenants

  • Fabrice GAURY, Directeur Commercial BU Performance RH, GAC Group
  • Manuel BALENCY BEARN, Consultant Senior BU Performance RH, GAC Group

Informations pratiques

Mardi 12 novembre, à 13h30

Inscription

 

 

 

Vous pouvez répondre à notre enquête sur les pratiques DSN en cliquant ICI

——————–

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

Points clés conférence handicap

GAC Group en partenariat avec Vaughan Avocats  a présenté une conférence autour du changement de règles en matière d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020 : qui est concerné, quelles sont les nouveautés…

Quels sont les 4 points clés à retenir ?

 

Un durcissement des règles :

  • Plafonnement des investissements
  • Suppression des minorations
  • Appréciation de l’obligation au niveau de l’entreprise (et plus par établissement) dans les entreprises à établissements multiples

Une simplification :

  • De la déclaration
  • Du statut RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

Une entrée en DSN le 1er janvier 2020 :

  • Déclaration AGEFIPH au titre de 2019 avant le 1er mars 2020
  • Prise en compte des données d’effectifs à partir de janvier 2020
  • Prise en compte des salariés handicapés dans la DSN à partir de janvier 2020

Un retour des accords agréés

 

Pour toute question, n’hésitez-pas à nous contacter.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

DSN Declaration Sociale Nominative

Depuis janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie.
Obligatoire pour toutes les entreprises, elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de ces données aux organismes sociaux.

 

Où en êtes-vous sur vos pratiques concernant la DSN ?

Répondez à notre enquête en 1 minute :

 

Enquête DSN

 

Conférence Handicap 10 octobre Paris

GAC Group et Vaughan Avocats vous convient à une conférence Handicap le jeudi 10 octobre matin à Paris : 

Contribution AGEFIPH :

Anticipez les changements pour 2020 !

 

Les règles en matière d’emploi des travailleurs handicapés changent à compter du 1er janvier 2020 :

  • L’obligation d’emploi de 6% s’apprécie sur l’effectif global de l’entreprise et non plus sur celle des établissements,
  • Pour éviter de payer la contribution financière (qui ne sera plus recouverte par l’AGEFIPH), l’emploi direct des travailleurs handicapés sera privilégié,
  • La déclaration du taux de travailleurs handicapés devra se faire exclusivement par le biais de la DSN.

Vos outils sont-ils à jour et/ou en conformité avec ces nouvelles règles ?

 

Quelques chiffres pour comprendre les enjeux :

  • Le taux d’emploi direct des travailleurs handicapés atteint 3,5% et seulement 30% des sociétés du secteur privé remplissent leurs obligations face à la loi,
  • La sanction financière peut être très lourde et correspond à la multiplication du nombre de travailleurs handicapés manquants par un multiple du SMIC.

Toutes ces questions seront abordées sous l’angle d’un regard croisé juridique et purement opérationnel afin de vous aider à mieux appréhender cette réforme : il est encore temps d’agir !

Au programme

  • Le nouveau contexte légal
  • Les risques et enjeux
  • Les conséquences sur votre DSN

Les intervenants

  • Abdelkader HAMIDA, Associé VAUGHAN Avocat
  • Manuel BALENCY BEARN, Consultant Senior BU Performance RH, GAC Group

Informations pratiques

  • Jeudi 10 octobre 2019, de 8h00 à 10h30
  • Lieu : Citizen M, 8 Rue Van Gogh, 75012 Paris

Inscription

 

 

Découvrez Digital DSN BI : Solution de Pilotage et d’Analytics RH

GAC Group et Digital DSN BI vous proposent une solution innovante pour digitaliser votre pilotage RH.

Cet outil, à forte valeur ajoutée, vous fera gagner du temps de façon dynamique !

 

Découvrez notre expertise en matière de mise en conformité DSN

> Voir plus de vidéos

 

Hausse absentéisme en France

La rentrée est classiquement un moment où l’absentéisme est mis sur le devant de la scène. Cette année ne fait pas exception. L’étude de Gras Savoye Willis Towers Watson, publiée fin août, montre que l’absentéisme en France continue d’augmenter : +3,6% en 2018 par rapport à 2017, soit +16% en 3 ans.

Deux autres points notables de cette étude :

  • la progression des absences de longue durée ;
  • ainsi que la dégradation plus rapide des chiffres pour les moins de 40 ans, (la tranche des 30-39 ans), à l’encontre des idées reçues.

Cette étude corrobore ce que nous constatons sur le terrain : une inversion de tendance de la courbe des arrêts longue durée qui dépasse en 2018 celle des arrêts courts, pour la première fois.

Par ailleurs, l’étude cible les femmes comme ayant des taux d’absentéisme sensiblement supérieurs à ceux des hommes. Cependant, dans notre expérience, ces chiffres sont souvent moins liés au sexe qu’au métier exercé, les femmes exerçant le plus souvent les métiers les moins qualifiés et/ou les plus répétitifs et/ou les moins reconnus sur un site.v

La nécessaire mobilisation de tous les acteurs

Cette étude révèle que malgré la prégnance du problème et son ampleur (l’Institut Sapiens avait chiffré en 2018 le coût de l’absentéisme en France à 108 milliards d’euros), celui-ci s’intensifie. Il n’y a aucune chance que l’absentéisme s’améliore par enchantement.

Vouloir agir sur l’absentéisme oblige à se pencher sur ses origines. Cela implique la mobilisation effective de tous les acteurs, à commencer par celle de la direction. Or, force est de constater que la question de l’absentéisme peine à être mise en priorité par les directions d’entreprise.

Comment améliorer la maîtrise de l’absentéisme ?

Les axes directeurs de nos interventions en matière d’absentéisme et de qualité de vie au travail sont de réaliser une cartographie de l’absentéisme et de comprendre, au plus près du terrain, ce qui se joue dans le travail. Ceci afin d’identifier les leviers d’actions et co-construire avec les acteurs concernés les conditions de réalisation du travail favorables.

En effet, il est important de garder en tête que l’absentéisme n’est que la conséquence de phénomènes qui l’ont généré. Ces phénomènes sont assez communs : intensification du travail, opacité de l’organisation du travail, défiance, désorganisation des collectifs de travail, perte de sens, incompréhension de la stratégie suivie, manque de reconnaissance, conflits de valeur, équilibre vie professionnelle/personnelle, …

Vous avez une problématique d’absentéisme ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. En fonction de votre état d’avancement, de vos ressources internes, des projets que vous avez à réussir, nous construisons avec vous l’intervention sur mesure la plus adaptée à votre situation.

Pour découvrir nos méthodes et leviers pour mieux maîtriser votre absentéisme, n’hésitez pas à télécharger notre livre blanc dédié ou regarder le replay de notre webinar.

——————-

Vous pouvez également vous abonner à notre newsletter sur les sujets Ressources Humaines.

Reforme instruction ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie apporte des précisions par deux circulaires sur les modalités d’application du décret du 23 avril 2019 réformant l’instruction des déclarations AT/MP.

Le décret du 23 avril 2019 vient réformer la procédure de reconnaissance des accidents de travail et maladies professionnelles (lire notre article à ce sujet). Les dispositions de ce décret seront applicables aux AT/MP déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Cet été, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie vient préciser les modalités d’application du décret par deux circulaires du 19 juillet et du 9 août 2019, dont voici les principaux extraits.

  • L’employeur dispose de 10 jours francs à compter de la date indiquée sur la déclaration d’accident de travail pour émettre des réserves motivées.
  • Si la Caisse Primaire instruit le dossier, elle adressera un courrier à l’employeur et au salarié dans le délai maximum de 30 jours francs en recommandé avec accusé de réception dans lequel elle informe qu’un questionnaire est mis à disposition en ligne sur le site https : //questionnaires-risquepro.ameli.fr.
    Sur ce courrier, il sera précisé un code de connexion. Si l’employeur ou le salarié ne peuvent pas se connecter au site, ils pourront contacter la CPAM afin d’obtenir une version papier du questionnaire.
  • L’employeur et le salarié disposent d’un délai de 20 jours francs à compter de la date de réception des questionnaires pour adresser leur réponse à la Caisse Primaire. En cas de non-réponse, aucun questionnaire ne pourra être ajouté tardivement aux pièces du dossier.
  • Lors de l’envoi du questionnaire, la Caisse Primaire informe également des différents délais et des actions possibles pour la consultation du dossier qui sera principalement sous forme dématérialisée.

Précisions sur l’instruction des maladies professionnelles (circulaire du 19 juillet 2019)

  • La Caisse Primaire dispose d’un délai de 120 jours francs pour instruire le dossier.
  • Avant l’expiration de ce délai, elle doit notifier sa décision de prise en charge ou saisir le CRRMP (comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles). Dans ce cas, la Caisse Primaire aura 120 jours supplémentaires pour notifier sa décision.
  • L’envoi du questionnaire est également sous forme dématérialisé au travers de la plateforme Risques pro d’Ameli.
  • L’employeur et le salarié disposent d’un délai de 30 jours francs pour retourner les questionnaires à compter de la date de réception.
  • La Caisse Primaire doit également informer l’employeur et le salarié de la mise à disposition du dossier pour compléter celui-ci ou formuler des observations pendant 30 jours et de 10 jours francs supplémentaires pour consulter et émettre des observations. Les informations relatives aux dates d’ouverture et fermeture des périodes de consultation seront adressées par courrier en lettre recommandé avec accusé de réception.
  • En cas de divergences entre les questionnaires employeur et salarié, la CPAM n’est pas obligée d’effectuer une étude de poste et de se déplacer en entreprise. Si une des parties refuse de répondre aux questionnaires ou à l’enquêteur et l’oblige à recourir à une étude de poste, elle risque de se voir réclamer le remboursement des frais d’enquête et/ou une pénalité financière.

Ces précisions apportées dans ces circulaires nous éclairent sur les nouvelles règles en matière d’instruction des accidents de travail et maladies professionnelles. Cependant, des imprécisions perdurent, notamment sur le contrôle de la computation des délais imparti à chacun.

Ces imprécisions trouveront certainement une réponse avec la pratique et la jurisprudence.

 

Formations

Les consultants formateurs de GAC Group vous proposent un accompagnement global, en réalisant un véritable transfert de compétences. Pour en savoir plus sur nos formations RH, cliquez ici.

Si vous désirez être formés sur les dernières évolutions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre consultant où à nous contacter.

 

—–

Pour ne rien manquer de l’actualité sur les accidents du travail et maladies professionnelles, n’hésitez-pas à vous abonner à notre newsletter mensuelle.

cotisations AT/MP pour l’année 2020

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le taux Accidents du Travail / Maladies Professionnelles (AT/MP) est une charge patronale assise sur la masse salariale de votre entreprise. L’impact de votre taux AT/MP n’est donc pas neutre dans vos versements à l’URSSAF. Comment bien anticiper votre charge de cotisations AT/MP pour l’année 2020 ?

En 2020, votre taux AT/MP sera impacté par deux nouveaux éléments.

Suppression du taux bureau

Au 1er janvier 2020, le taux bureau est supprimé pour les sociétés au taux réel (supérieur ou égal à 150 salariés). Le taux bureau est remplacé pour les sociétés au taux mixte par le « taux fonctions supports de nature administrative », dont les critères d’attribution sont différents du taux bureau. (Pour en savoir plus : ATMP : Préservez votre taux bureau avant le 30 novembre 2019 !)

Sinistralité 2018

Le calcul de votre taux AT/MP 2020 dépend également de la sinistralité 2018 qui mérite une attention particulière au regard du nouveau point de départ d’indemnisation des maladies professionnelles issu de la LFSS 2018.

Autant de nouveaux éléments qui peuvent avoir une influence sur l’évolution de votre taux AT/MP pour 2020.

Dès lors, avez-vous anticipé la hausse que cela pouvait représenter ?

 

Nous vous proposons faire le point sur votre situation et de calculer dès aujourd’hui votre prochain taux de cotisations AT/MP 2020 mais également d’établir une projection de son évolution sur les années 2021 et 2022 pour vous permettre d’anticiper et de budgéter cette charge.

 

Pour toute question, n’hésitez-pas à nous contacter.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.