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Teletravail et accidents du travail

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Après la période de confinement généralisé, le télétravail n’est plus la norme. Cependant, le Ministre de la santé l’a rappelé, il doit être une solution à favoriser « le plus possible » pour les activités compatibles.

Face à la généralisation du télétravail, de nombreuses questions émergent notamment celles liées au risque d’accident du travail.

Accident du travail d’un salarié en télétravail

Le salarié en télétravail reste un salarié de l’entreprise qui l’emploie. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, en vertu de l’article L.1222-9 du Code du travail.

Cet article précise ensuite que  : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».

Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail en son article L. 411-1, au terme duquel :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cet article instaure un mécanisme de présomption d’imputabilité au travail, dès lors que le salarié rapporte la preuve d’un fait accidentel au temps et lieu de travail.

 

Présomption d’imputabilité d’un salarié en télétravail

Le salarié placé en télétravail bénéfice donc de cette présomption d’imputabilité.

Aussi, est présumé être un accident du travail, l’accident survenu :

  • sur le lieu où le salarié exerce le télétravail;
  • durant l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire durant les plages horaires du télétravail.

Ainsi, pour bénéficier de la présomption, le salarié doit rapporter la preuve d’un accident au temps et au lieu d’exercice du télétravail.

Il faut également que le salarié fasse état d’une lésion qu’elle soit physique ou psychologique et qu’un professionnel de santé puisse constater cette lésion.

 

Traitement de la présomption d’imputabilité par l’employeur

Une fois établie, l’employeur peut toutefois renverser la présomption d’imputabilité.

Dans ce cadre, il appartient à l’employeur de démontrer :

  • que le salarié s’était alors soustrait à son autorité;
  • et/ou que l’accident a une cause totalement étrangère au travail.

En pratique, déjà peu aisé, l’exercice se complique en télétravail. En effet, l’employeur à distance ne peut pas contrôler les conditions de travail du salarié.

L’employeur devra donc être attentif au récit des évènements par le salarié.

Ainsi par exemple, l’employeur peut relever des incohérences entre la nature des lésions déclarées et celles constatées, ou encore si le salarié tarde à consulter un médecin.

L’heure de l’accident est également importante. En effet, elle permet de déterminer si l’accident se situe durant les plages horaires de travail du télétravailleur…

 

La déclaration d’accident du travail est une étape clé dans la gestion de la sinistralité puisque cela impacte directement le taux ATMP des employeurs.

Ne négligez pas cette étape ! Aussi, nous conseillons aux employeurs de porter une vigilance accrue quant à la rédaction des déclarations d’accident du travail des télétravailleurs.

Sans oublier, d’émettre des réserves en cas de doutes sur les circonstances de temps et de lieu ou encore sur la cause totalement étrangère au travail de l’accident.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Covid-19) a été publié au Journal Officiel le 14 septembre 2020.

Le nouveau tableau

En effet, ce décret créé un nouveau tableau de maladies professionnelles, le 100 qui prévoit :

Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.  14 jours

Tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières

Les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement

Les activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage

Concernant la désignation de la maladie

« Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès»

Seules les formes les plus sévères de la maladie sont visées. Ce sont donc celles ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire voire ayant entraîné le décès.

Le délai de prise en charge

Il s’agit du délai imparti au salarié pour faire constater sa maladie après la cessation d’exposition au risque. Il est de 14 jours et semble effectivement corrélé à celui estimé d’incubation de la maladie.

Concernant la liste limitative des travaux, cela vise

« Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement
Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ».

Ainsi, cette liste vise seulement les professions médicales et paramédicales.

Ce tableau se limite donc doublement aux cas graves et professions médicales et paramédicales.

 

Que se passe-t-il dès lors qu’une des conditions du tableau n’est pas remplie ?

Pour les affections non contractées dans les conditions de ce tableau, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique (CRRMP). Sa composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.

Le CRRMP examine le dossier. Il établit ensuite l’existence d’un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. L’avis du comité s’impose à la Caisse Primaire.

Cette procédure s’appliquerait par exemple, pour un salarié hors professions médicales qui déclarerait une forme grave de COVID-19.

 

Texte officiel : LEGIFRANCE

 

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Evolution compte ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Ce téléservice permet aux employeurs qui cotisent au régime général de consulter le taux de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) applicable à leur établissement et la liste des sinistres reconnus impactant leurs futurs taux. 

Aujourd’hui, le compte AT/MP évolue sur Net-entreprises et s’articule autour de trois rubriques :

Actus RH net entreprise

1.      Rubrique “mon profil AT/MP”

Tout d’abord sur ce 1er bloc, vous pouvez parcourir :

  • Votre taux AT/MP qui est en vigueur.
  • L’historique de vos taux AT/MP des 3 dernières années soit 2020, 2019 et 2018.
  • Les données de sinistralité qui vous permettent de suivre en temps réel les AT/MP reconnus au sein de votre entreprise.

2.      Rubrique “mes services”

Ensuite, sur ce 2ème bloc, vous pouvez retrouver :

  • La notification du taux AT/MP : pour rappel, depuis le mois de janvier 2020, les notifications du taux de cotisation AT/MP des entreprises au taux réel (+149 salariés) ne sont plus envoyées par voie postale.
  • Le bilan des risques professionnels : il s’agit d’un nouveau service qui permet à l’entreprise de connaître le nombre de sinistres pour son établissement sur les trois dernières années. Vous pouvez alors comparer votre sinistralité avec celle d’entreprises de même taille exerçant la même activité que la vôtre.
  • L’attestation des indicateurs des risques professionnels de l’entreprise comparés aux taux régionaux et nationaux sur trois ans. Cette attestation est désormais téléchargeable directement dans le compte. Ce document peut être demandé dans les appels d’offre de certains marchés publics.

3.      Rubrique “documents de référence”

Enfin, concernant ce bloc, vous pouvez consulter :

  • La notice d’information sur la tarification.
  • Le barème des coûts moyens en vigueur.
  • Les contacts utiles : le site ameli.fr, le site de l’INRS et le téléphone 3779.

 

Conseils d’expert : 

  • Tout d’abord, une bonne gestion de votre sinistralité repose sur l’examen régulier de votre compte employeur courant.
  • Afin de vous éviter de nous envoyer ce document tous les mois, nous vous proposons de le consulter directement sur votre compte Net-Entreprises.
  • En effet, vous avez la possibilité d’inscrire votre consultant en qualité de « déclarant » dans votre espace Net-Entreprises en lui permettant uniquement de visualiser votre compte employeur courant.

 

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Replay Webinar AT Advance, module de gestion de votre sinistralité 

#1 – Fonctionnalités d’AT Advance

ATAdvance est un module de gestion qui vous permet de digitaliser et optimiser toute votre gestion des risques professionnels et maladies professionnelles grâce à l’analyse votre sinistralité et son évolution afin d’affiner les actions de prévention.

A quels besoins répond l’outil et comment fonctionne la plateforme ?

 

#2 – Déclarer un sinistre sur AT Advance

Ce module permet également :

  • De gagner en sérénité et de vous libérer du temps
  • Une meilleure gestion et meilleur pilotage de vos AT/MP
  • D’avoir une vision globale de votre sinistralité
  • De prendre les bonnes décisions

 

#3 – Questions Réponses

Enfin, vous trouverez de nombreux éléments de réponses aux questions posées au préalable concernant l’outil.

 

 

> Voir plus de vidéos

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Webinar AT Advance

Des accidents de travail et maladies professionnelles surviennent régulièrement dans votre entreprise ?

Vous vous sentez parfois démuni(e) face à la rédaction de la déclaration de vos ATMP ? (vous avez des doutes sur les conditions de suvenance de l’accident, est-ce un accident de travail ou de trajet…). Cette première étape est clé, ne passez pas à côté d’informations importantes et facilitez la gestion quotidienne de votre sinistralité en adoptant la solution AT ADVANCE !

Gagnez en efficacité et en réactivité

Venez découvrir AT ADVANCE, outil de pilotage et gestion de vos ATMP par une mise en place d’alertes, d’indicateurs clés et de tableaux de bords adaptés. Cette solution vous aidera à la prise de décision pour anticiper les ATMP et sécuriser vos déclarations.

AT ADVANCE est mis à jour constamment au fil des évolutions législatives et réglementaires (intégration du changement dans la procédure d’instruction des déclarations ATMP au 01/12/2019).

C’est une plateforme en mode Saas, simple d’utilisation, ergonomique et avec un accès sécurisé et fiable.

Découvrez notre outil conçu par nos experts en performance RH, au cours d’un webinar le 05 mars 2020 à 11h45.

AT Advance :

Simplifiez vos déclarations ATMP !

 

Les intervenants

  • Charlotte LAUNAY, Consultante BU Performance RH, GAC Group

Informations pratiques

Jeudi 05 mars, à 11h45

Inscription

 

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Découvrez AT Advance en vidéo ICI

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