Dépenses de sous-traitance

Jurisprudence – Le Conseil d’Etat apporte des précisions supplémentaires sur la possible valorisation chez le sous-traitant agréé des dépenses confiées par un donneur d’ordre – Juin 2021 Dans un arrêt du 18 juin 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de valorisation des dépenses du sous-traitant agréé. A titre liminaire, il convient de …

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