Dispositif Bonus-Malus RH : Le nouvel arrêté du 17/11/2022 relatif au taux de séparation médian par secteur d’activité expliqué en 3 points 

1. Qu’est-ce que le taux de séparation médian ?

Fixés chaque année par arrêté ministériel, le taux de séparation médian est établi par le rapport sur les 3 dernières années entre : le taux de séparation de toutes les entreprises de plus de 11 salariés d’un secteur donné et le total des effectifs de toutes les entreprises dudit secteur.

Ce taux est essentiel car il a un impact direct sur la contribution assurance chômage d’une entreprise éligible à la modulation.

Un changement comme celui engendré par l’erreur informatique de l’URSSAF impacte automatiquement les taux modulés et notifiés le 29 août 2022. A ce titre, quels sont les secteurs concernés ? Quels sont les changements opérés, on vous dit tout.

2. Une erreur informatique de l’URSSAF sur le taux de séparation des 7 secteurs concernés ?

Le dispositif Bonus-Malus entré en vigueur en septembre 2022 a connu un grand bouleversement ces derniers jours.

Le Ministère du Travail a indiqué qu’une erreur informatique aurait affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur aurait par conséquent faussé le calcul des taux de séparation médians par secteur d’activité, publiés par arrêté du 18 août 2022.

Un nouvel arrêté du 17 novembre 2022 fixe de nouveaux taux médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du bonus-malus du taux de contribution d’assurance chômage à compter du 1er décembre 2022.

3. Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

Les entreprises en dessous du plafond

La baisse du taux de séparation médian engendre mathématiquement une hausse du taux modulé des entreprises éligibles.
Si vous étiez en dessous du plafond fixé à 5,05% lors de la première modulation, alors vous avez probablement reçu une notification de l’URSSAF.
Vous avez désormais un taux erroné pour les périodes d’emploi de septembre à novembre 2022 et un taux de nouveau majoré pour la période de décembre 2022 à août 2023.

Les entreprises au-dessus du plafond

Il semblerait que l’URSSAF n’ait pas pris soin d’adresser de nouvelle notification, vous avez un seul et unique taux applicable de septembre 2022 à août 2023 mais ce dernier est contestable en substances puisque erroné.

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