L’article 55 de la loi de Finances pour 2024 indique que « Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « du présent article engagées jusqu’au 31 décembre 2026, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date ».
Ainsi, l’article nouvellement rédigé dispose que : « Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au IV du présent article engagées jusqu’au 31 décembre 2026, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés. »
L’article prévoit ainsi un terme au dispositif CIJV le 31 décembre 2026.
Pourront bénéficier du Crédit d’impôt Jeu Vidéo (CIJV) les entreprises :
- Qui exposent des dépenses avant le 31 décembre 2026
- Qui détiennent déjà un agrément provisoire préalablement au 31 décembre 2026.
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