Impôts locaux : 3 raisons pour lesquelles vous devez contrôler vos bases d’imposition avant le 31 décembre 2021

Avez-vous connaissance de l’ensemble des exonérations et abattements auxquels votre société aurait pu prétendre depuis janvier 2020 ? Cette question est légitime à l’aube du paiement des impôts locaux.

En effet, la réception des avis de Taxe Foncière et de CFE, le dernier trimestre 2021 est très souvent l’occasion pour le contribuable de faire un état des lieux de ses bases d’imposition afin de s’assurer de la pertinence des sommes acquittées. Dans cet article, nous partageons avec vous les 3 raisons pour lesquelles il est nécessaire de vous faire accompagner sur la question avant le 31 décembre 2021.

1. Prescription du délai de réclamation :

Le délai de réclamation en matière d’impôts directs locaux est situé au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Autrement dit, les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour contester le montant de leur Taxe Foncière et CFE 2020.

2. Sécuriser sa situation au regard des impôts fonciers :

Une revue de sa base d’imposition permet d’isoler et chiffrer les zones de risques et permettre d’engager les actions nécessaires afin de régulariser sa situation.

3. Bénéficier des dernières évolutions légales et jurisprudentielles :

Dans le contexte économique actuel, il est important de pouvoir bénéficier des opportunités de dégrèvements permettant d’améliorer sa trésorerie.

En début d’année 2021, l’administration a confirmé que les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels fermés administrativement durant la période de crise sanitaire peuvent prétendre à bénéficier d’un dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, il est recommandé aux contribuables concernés de vérifier leur éligibilité à ce dispositif et, le cas échéant, en faire la demande par voie de réclamation contentieuse.

La fin de l’année 2020 a vu le conseil d’Etat (CE plén. 11-12-2020 n° 422418, GKN Driveline) revenir sur les critères d’exonération de Taxe Foncière des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels. Le Conseil d’Etat abandonne l’ancien critère de dissociabilité et juge qu’il suffit que les outillages et autres moyens matériels d’exploitation soient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans l’établissement. Non sans incidence, cette décision doit conduire le contribuable à effectuer une revue de ses immobilisations et de sa base d’imposition.

Vous l’aurez compris, le 31 décembre de chaque année est une date butoir pour bénéficier d’un dégrèvement sur les impôts acquittés en N-1. Nos consultants fiscalistes sont en mesure de vous accompagner dès à présent dans l’optimisation de votre fiscalité, votre mise en conformité règlementaire, afin de réduire le poids de votre fiscalité et ainsi améliorer votre compétitivité.

Nos équipes reste à disposition pour toutes informations complémentaires, cliquez ici pour rentrer en contact avec nos experts.

Article écrit par Alexandre BOUTIER, fiscaliste chez G.A.C. group

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email

Articles en Relation

E2

WEBSERIE | Episode 2

La WebSerie by G.A.C. Group : 12 clés pour atteindre une efficience optimale et durable en 2022 !

Episode 2 : “Financements publics : Comment accélérer vos projets d’innovation et d’investissement ?”

Integration

G.A.C. Group intègre ideXlab, plateforme d’Open Innovation.

G.A.C. Group poursuit sa stratégie de croissance externe avec l’acquisition d’ideXlab, société créée en 2011 pour faciliter l’innovation par l’accès simplifié à l’information et la connaissance et contribuer ainsi au dialogue entre la communauté scientifique et le monde industriel.

ST - IFREMER

SUCCESS STORY – Open Innovation | IFREMER

🎤 Découvrez le témoignage de Sarah DUDUYER, Ingénieure Naval et Responsable de service – IFREMER.
“Nous sommes très satisfaits. Même pour ceux qui étaient très réticents au départ, les retours ont été très positifs.”

cee

REPLAY | AIDES DE L’ADEME ET CEE

Plus que jamais les investissements pour améliorer l’efficacité énergétique de votre entreprise sont un moyen efficace et durable de réduire votre facture d’énergie !

AAP

Appel à projets – Matériaux Biosourcés BTP  

Projets soutenus L’emploi de matériaux géo et biosourcés dans secteur du BTP fait face à des enjeux majeurs de relocalisation et de compétitivité. C’est pourquoi l’ADEME a lancé deux appels à projets (AAP) visant à soutenir le développement et l’innovation de la filière des matériaux biosourcés pour la filière construction 

EPISODE 1

WEBSERIE | Episode 1

La WebSerie by G.A.C. Group : 12 clés pour atteindre une efficience optimale et durable en 2022 !

Episode 1 : Comment maîtriser et sécuriser ses charges sociales ?

AAP

AAP Diversification Auto

Dans le cadre de France 2030, Bpifrance opère un appel à projets visant à soutenir les efforts d’investissement et de diversification des acteurs de la filière automobile entre 2022 et 2026.

Taxe bureaux

Taxe annuelle sur les bureaux

Les voies de circulations qui desservent les emplacements de stationnement ne sont pas taxables.
Demandez un pré-audit gratuit et nos experts vous recontacteront !

Un nouveau Crédit d’Impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO) !

Ce dispositif a vocation à pallier la suppression, dans le cadre de la loi de finances 2021, du doublement des dépenses sous-traitées auprès d’organismes publics ainsi que de la majoration de 2 millions du plafond de l’ensemble des dépenses de sous-traitance pour les dépenses confiées à des organismes publics. 1. Les entreprises concernées Les entreprises

Charte de la Diversité

G.A.C.Group est fière de s’engager socialement en rejoignant les 4 100 membres signataires de la Charte de la Diversité !

G.A.C. Group rejoint l’équipage Explore !

G.A.C. Group est heureux de vous annoncer son partenariat avec Explore, un fonds de dotation pour soutenir et développer de véritables solutions pour engager nos écosystèmes et concrétiser des initiatives positives pour notre société et notre planète.

Retrouvez le replay en intégralité de notre webinar dédié au crédit d’impôt recherche allemand.

Avec ce nouveau programme de financement, le gouvernement allemand s’est fixé un objectif ambitieux de soutien à l’innovation avec un budget de 1,5 milliard d’euros, qui a même été doublé pendant la crise sanitaire du Covid-19. Les entreprises peuvent maintenant bénéficier d’une prime fiscale annuelle pour leurs dépenses de R&D plafonnée à 1 million d’euros

AAP

WEBINAR – FISCALITE LOCALE

Près de 80% du montant de votre fiscalité locale émane de votre patrimoine immobilier que vous soyez locataires ou propriétaires. Dans un contexte fragilisé de reprise économique, l’heure est à la réflexion sur des actions concrètes permettant de maîtriser durablement vos coûts.

Au-delà du CIR

Au delà du CIR Doctrine – Précision sur les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt innovation – février 2022de 2023 (15 février2022) Bercy précise sa doctrine en indiquant que les entreprises en difficulté et les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée sont exclues du CII. Source : BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 n° 245. Présentation MESRI

Dépenses de sous-traitance

Jurisprudence – confirmation de la jurisprudence FNAMS – Avril 2022 Dans cette affaire, les juges de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux confirment que les opérations nécessaires aux travaux menés en interne sont éligibles au Crédit d’impôt Recherche. Mais, au-delà de confirmer la position du Conseil d’Etat (FNAMS, CE, 22 juillet 2020), cet arrêt est

Restons en contact !Abonnez-vous à la newsletter


* Merci de remplir les champs obligatoires.

Conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles, GAC, en tant que responsable de traitement, traite vos données afin de répondre à votre demande liée aux produits et services de GAC.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur vos données personnelles. Vous pouvez faire valoir ces droits en contactant notre DPO à : dpo@group-gac.com et en justifiant de votre identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. En savoir plus.

Retour haut de page