[ REPLAY WEBINAR ] Nouveautés juridiques et fiscales des brevets et de la PI : quelle stratégie mettre en place ?

Comment bénéficier de la nouvelle fiscalité des brevets et protéger vos idées dans le cadre de votre développement international, de vos levées de fonds, de votre stratégie marketing ?

Nous avons eu le plaisir de coanimer ce webinar avec un cabinet de conseil en PI et un avocat fiscaliste de l’innovation.

Ce que vous allez découvrir dans ce replay :

  • Nouvelles subtilités françaises autour de la PI et des brevets  
  • Prétendre au nouveau régime « IP Box à la française »
  • Financer vos brevets et/ou les utiliser pour obtenir des financements
  • Faire de votre stratégie brevet le moteur de votre stratégie d’innovation

Les nouvelles subtilités françaises autour de la PI et des brevets

Doit-on tout breveter ?  Qu’est ce qui est brevetable (une intention nouvelle, inventive et industrialisable) ?Quelle définition donner au brevet (l’état de la technique) ? Dans cette partie, vous découvrirez au-delà de la définition claire de ce qu’est un brevet, dans le cadre particulier des « programmes d’ordinateurs », l’influence de la Loi PACTE et des évolutions récentes la concernant sur le restrictions du régime fiscal de l’IP BOX. Enfin, vous découvrirez par des retours d’expériences très concrets, comment protéger votre marque et vos innovations de rupture…

Prétendre au nouveau régime de l’IP BOX

La nouvelle méthode consiste à déduire les dépenses de R&D, des produits résultant de la cession, la concession ou la sous-concession d’actifs incorporels.

Il convient ensuite d’appliquer au résultat net un ratio(réduit notamment en cas de sous traitance intragroupe)

L’avantage fiscal est donc désormais corrélé aux dépenses de R&D exposées directement (dépenses susceptibles d’ouvrir droit à certaines conditions au CIR)

Financer vos brevets et/ou les utiliser pour obtenir des financements

Privilégiez les aides/subventions avant les dépôts de marques et/ou brevet : jusqu’à 50% de subvention possible via BPI pour le financement des brevets

Pour les frais de brevet, deux types de comptabilisations sont possibles : on peut choisir de comptabiliser les frais de brevet en charge.

Avec le CIR (30% des frais sont remboursables et peuvent être inscrits en produits exceptionnels) ou approche immobilisation/valorisation de l’actif.

Toutes les dépenses directement attribuables au dépôt du brevet sont immobilisables: les frais de dossier et de recherche, les frais d’examen, les frais de délivrance, les taxes de validation, les coûts de traduction, les honoraires de mandataires, la rémunération de l’agent-ingénieur, etc. Seules les redevances annuelles sont obligatoirement comptabilisées en charge

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