Sécurisez votre CIR avec les nouveaux modèles de rescrits publiés par le MESR

18 mars 2025

Une entreprise, pour s’assurer de l’éligibilité de tout projet de R&D, peut demander à l’administration son avis. A cette fin, elle adresse sa demande par courrier à l’administration fiscale dont elle dépend.

Pour bénéficier de cette procédure de rescrit, l’entreprise doit adresser sa demande accompagnée d’un dossier.

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) a mis à jour sur son site internet les modèles de demandes de rescrits. Ces modèles incluent :

Rescrit CIR « simple » pour l’éligibilité d’une opération de R&D annuelle.
Rescrit CIR « roulant » pour l’éligibilité d’une opération pluriannuelle déjà validée par un rescrit CIR.
Rescrit JEI (Jeune Entreprise Innovante).
Rescrit JEIC (Jeune Entreprise de Croissance).
Rescrit CII (Crédit d’Impôt Innovation).

Deux notices explicatives ont également été mises en ligne : une pour le rescrit CIR et une autre pour les rescrits JEI et JEIC.

Amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables

Sur son site, le MESR met également en avant le dispositif de contrôle sur demande, encore peu utilisé, qui permet aux entreprises de solliciter l’administration pour vérifier l’éligibilité de leurs projets au CIR sur un point précis.

Les conseils de nos experts fiscalistes

Comme pour les dossier justificatifs CIR mis également à jour en décembre dernier, le modèle de rescrit 2025 se veut plus clair et pédagogique notamment avec ses notices explicatives. Là aussi, il faudra étayer votre justification sur :

L’analyse critique de l’état de l’art : le caractère nouveau des travaux engagés doit être clairement mis en lumière. Pour cela, il faut établir une analyse critique de « l’état de l’art » du domaine pour identifier l’existence du verrou/de la difficulté scientifique ou technique à lever, à savoir le problème qui ne trouve pas de solution dans l’état des connaissances accessibles à l’homme de métier.
Les dépenses de personnel : fournir des informations détaillées sur la contribution directe dans l’opération déclarée de chaque membre de l’équipe R&D à l’acquisition de nouvelles connaissances, ainsi que les temps passés sur chaque projet.