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Automatisation BDES

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) est une obligation légale pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CE ou CSE et regroupe les indicateurs de gestion des effectifs, de développement RH, de masse salariale… Depuis 2018, elle s’est complexifiée avec l’intégration du bilan social et de l’index de l’égalité femmes hommes

1.   La BDES doit répondre aux obligations légales suivantes :

  • Tout d’abord, l’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES
  • L’employeur doit également mettre une BDES à disposition du CSE ou des représentants du personnel
  • La BDES comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise (+/- 300 salariés)
  • Enfin, une précision : les pouvoirs publics encouragent la mise en place d’une BDES adaptée en collaboration avec les représentants du personnel

Dès lors, comment mettre en place ou mettre à jour votre BDES ? Comment être en conformité avec cette obligation ?

 

2.   Notre solution D²BI :

Notre solution D²BI est une solution de Business Intelligence qui vous aide à optimiser votre DSN. Concernant votre BDES, cet solution est en mesure de vous :

  • Fournir les indicateurs demandés dans le cadre de la BDES pouvant être alimentés au travers de la DSN
  • Fournir des données cohérentes : ce sont les mêmes données que celles transmises à l’Etat et aux organismes sociaux
  • Mettre à votre disposition une plateforme de téléchargements des BDES : rapport modifiable et trame avec tous les indicateurs

Notre objectif : vous faire gagner du temps et vous laisser des la souplesse dans le choix de vos indicateurs et le périmètre de la BDES. Nos experts vous accompagnent sur la mise en place de votre BDES afin de favoriser le dialogue social et vous faire économiser du temps !​​

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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BDES

ARTICLE D’EXPERT – Par Asuncion Roxan  Salmeron, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Inscrite dans la loi de sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013 sous l’appellation « base de données économiques et sociales » (BDES), la BDES est devenue un outil de dialogue avec le comité social et économique (CSE) pour les entreprises qui emploient au minimum 50 salariés.

Quelles sont les nouveautés en 2019 ?

BDES : définition et application

L’article L. 2312-18 du Code du travail la définit comme :

« l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique ».

Depuis le 31 décembre 2016, la BDES se substitue à tous les outils de communication de données sociales et économiques existants. L’objectif est de rassembler les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. La base de données économiques et sociales comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins 300 salariés).

Quel décompte d’effectif utiliser ?

La référence de l’effectif employé est appliquée au sens de l’entreprise et non pas par établissement. La BDES comprend ainsi toutes les données collectées au niveau de l’entreprise.

Il existe un cas particulier pour les groupes d’entreprises. En effet, les groupes ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Si toutefois cette base est créée, il conviendra d’ajouter cette dernière à la BDES de chaque entreprise du groupe.

Sur quelle période définir la BDES ?

Les informations portent sur :

  • l’année en cours ;
  • les 2 années précédentes ;
  • les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Il est possible de définir une autre période par le biais d’un accord.

Quelles sont les sanctions ?

L’absence de BDES entraîne un délit d’entrave et est passible d’une amende de 7 500 €.

Quelles sont les  obligations ?

L’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES. Il en fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation. Ces conditions peuvent faire l’objet d’un accord collectif.

La BDES doit être accessible en permanence au comité social et économique (CSE) ou aux anciennes institutions représentatives : comité d’entreprise (CE) ou délégués du personnel (DP, du comité central d’entreprise, CHSCT, délégués syndicaux ou délégation unique du personnel) sur un support informatique ou papier.

Ces derniers doivent respecter une obligation de discrétion. Toutes les informations contenues dans la BDES présentées par l’employeur comme ayant un caractère confidentiel doivent avoir une durée de confidentialité.

En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE ou les anciennes institutions représentatives peuvent saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.

BDES : Les nouveautés 2019

Domaine de la formation

L’employeur doit mettre à disposition des élus :

  • Des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l’état des lieux récapitulatifs au bout de 6 ans ;
  • Les investissements en formation ;
  • Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ;
  • Le bilan des actions comprises dans le plan de formation et la mise en œuvre du CPF (Compte Personnel de Formation) ;
  • Le nombre de salariés bénéficiaires du CPF.

Egalité Femmes/Hommes

L’employeur va devoir intégrer des informations sur la méthodologie et le contenu des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette obligation ne concerne que les entreprises employant plus de 250 salariés. Elle ne s’appliquera qu’en 2020 pour celles employant entre 50 et 250 salariés.

Vous souhaitez que GAC vous accompagne dans la réalisation de vos BDES ? Découvrez notre outil de pilotage des données RH et automatisation de vos rapports sociaux (BDES, égalité F/H…) à partir de vos DSN ! 

 

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