La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 s’inscrit dans la continuité de la refonte des accises énergétiques issue du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
L’année 2026 marque toutefois un tournant très opérationnel pour les entreprises, notamment avec l’évolution du calendrier de révision des tarifs, la distinction entre tarif « socle » et tarif majoré en zones non interconnectées (ZNI), ainsi que le retour d’une grille structurée de tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les sites industriels.
Dans ce contexte, le risque en 2026 ne réside pas uniquement dans l’application d’un taux inadapté. Il peut également résulter d’une mauvaise lecture des périodes tarifaires, d’une confusion entre tarif socle et tarif majoré, ou encore de l’application d’un tarif réduit sans constitution d’un dossier justificatif suffisamment robuste.
Repères chiffrés 2026 : électricité, gaz, majoration ZNI
Accise sur l’électricité (ex-TICFE) – tarifs normaux 2026
L’année 2026 introduit un point d’attention particulier concernant le calendrier tarifaire.
Le mois de janvier constitue une période transitoire, la révision des tarifs intervenant au 1er février 2026, selon un cycle applicable du 1er février au 31 janvier.
La doctrine administrative a précisé que les tarifs applicables en janvier 2026 demeurent ceux en vigueur précédemment, avant indexation au 1er février.
Pour la période 01/02/2026 → 31/01/2027, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité sont notamment fixés à :
Catégorie | Tarif socle (hors ZNI) | Tarif majoré (avec ZNI) |
|---|---|---|
Ménages | 25,19 €/MWh | 30,85 €/MWh |
PME | 20,92 €/MWh | 26,58 €/MWh |
Haute puissance | 20,92 €/MWh | 26,58 €/MWh |
Accise sur le gaz naturel combustible (ex-TICGN) – tarif normal 2026
S’agissant des charbons et gaz naturels à usage combustible, l’arrêté consolidé fixe pour la même période tarifaire :
Tarif | Montant |
|---|---|
Tarif normal | 10,73 €/MWh |
Tarif normal majoré ZNI | 16,39 €/MWh |
Majoration ZNI – montant applicable en 2026
Pour la période du 1er février 2026 au 31 janvier 2027, la majoration ZNI s’élève à 5,66 €/MWh.
À titre de repère, son montant était de 4,89 €/MWh pour la période allant du 1er août 2025 au 31 janvier 2026.
Majoration ZNI : définition, formule de calcul et impacts sur la facture
Définition juridique
La majoration applicable en zones non interconnectées constitue une majoration des tarifs normaux d’accise sur l’électricité et certains combustibles.
Elle est définie à l’article L.312-37-1 du CIBS, selon une formule reposant sur :
- Le montant à financer au titre des ZNI,
- Rapporté à la quantité totale d’énergie relevant des tarifs normaux.
Un calendrier spécifique
Contrairement à une logique d’année civile, cette majoration s’applique selon un cycle allant du 1er février au 31 janvier.
Son montant est constaté chaque année par arrêté.
Impacts opérationnels pour les entreprises
En pratique, les entreprises peuvent être confrontées à des situations où les factures d’énergie distinguent :
- Un tarif « socle », hors majoration ZNI,
- Et un tarif « majoré », incluant cette majoration.
Plusieurs risques peuvent alors apparaître :
Comparer des taux entre fournisseurs ou périodes sans vérifier l’inclusion de la majoration ZNI
Mal rattacher des consommations sur des factures couvrant les mois de janvier et février
Conserver des référentiels SI ou ERP basés sur une logique d’année civile, non adaptés au cycle tarifaire
TICFE 2026 : retour d’une grille multi-tarifs pour l’industrie
Principales évolutions en 2026
La doctrine administrative souligne plusieurs évolutions structurantes :
- La fin du bouclier tarifaire au 31 décembre 2025 et le retour aux niveaux légaux des tarifs réduits ;
- Une refonte de la grille applicable aux sites industriels, avec un passage de sept à quatre catégories ;
- L’introduction d’un nouveau seuil d’électro-sensibilité ;
- La révision de la liste des secteurs exposés à la concurrence internationale.
Catégories d’exposition à l’intensité énergétique
À compter du 1er janvier 2026, les entreprises sont classées selon leur intensité énergétique liée à l’électricité :
Grille des tarifs réduits 2026
Le retour à une grille différenciée se traduit notamment, dans les référentiels déclaratifs millésime 2026, par les niveaux indicatifs suivants :
- 7,5 €/MWh ;
- 5 €/MWh ;
- 2 €/MWh ;
- 0,5 €/MWh.
L’application de ces tarifs suppose :
- La qualification du périmètre d’activité éligible ;
- La définition précise du périmètre énergétique concerné ;
- La traçabilité des consommations éligibles ;
- La constitution d’un dossier justificatif et la transmission des attestations.
Secteurs exposés à la concurrence internationale
La liste des activités concernées est désormais fixée par arrêté.
Elle conditionne l’accès à certaines modalités de tarifs réduits.
Attestations et régularisations
Les tarifs réduits ou nuls peuvent être appliqués directement via une attestation transmise au fournisseur ou faire l’objet d’une régularisation ultérieure.
Dans une période transitoire, certaines attestations antérieures peuvent encore être utilisées, sous réserve d’ajustements ultérieurs.
En 2026, une véritable piste d’audit est requise :
📋 Éléments à documenter |
|---|
Qualification des activités |
Périmètre énergétique retenu
|
Traçabilité des volumes consommés |
Règles de régularisation applicables
|
TICGN : impacts 2026 et enjeux liés à l’intensité énergétique
Les évolutions relatives au gaz naturel concernent principalement les conditions d’accès aux tarifs réduits.
Certaines installations intensives en énergie peuvent bénéficier de tarifs spécifiques, notamment lorsqu’elles relèvent du système d’échange de quotas d’émissions ou sont exposées à la concurrence internationale.
L’enjeu porte alors sur la démonstration des critères d’éligibilité et sur la sécurisation des attestations transmises.
Fiscalité des carburants : évolutions déclaratives en 2026
Les modalités de remboursement de fiscalité sur les carburants évoluent également en 2026.
Les entreprises doivent notamment prendre en compte :
- Un dépôt des demandes via la déclaration de TVA ;
- La suppression du tarif forfaitaire pondéré ;
- Une exigence accrue de justification des consommations.
Ces évolutions impliquent une adaptation des outils de suivi et une sécurisation de la documentation justificative (factures, cartes carburant, volumes).
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